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Avis de contravention pour non désignation de conducteur

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Avis de contravention pour non désignation de conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur.Nous avions déjà évoqué cette évolution de la législation pour les employeurs obligés de dénoncer leurs salariés. Néanmoins dans la pratique, cette mesure pose énormément de problèmes et engendre un nombre incalculable de réclamations auprès des autorités. A l’été et automne 2017, le Défenseur des Droits s’est lui même saisi de la question.

Que dit la loi sur la désignation du conducteur ?

Après une infraction routière et l’envoi d’un avis de contravention, l’article L121-6 du Code de la route précise qu’une personne morale doit désigner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Cette designation doit être réalisée dans un délai de 45 jours par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention. Il est aussi possible de le faire en ligne en faisant une désignation sur internet sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dans le formulaire dédié.

En cas de manquement, une contravention pour non-designation du conducteur est envoyée avec une amende forfaitaire de 675€. Elle est minorée à 450€ en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende majorée est de 1875 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les 45 jours.

Les infractions concernées

Les infractions concernées par l’obligation de dénonciation sont celles constatées par un dispositif de radar automatique. Depuis le 1er janvier 2017 et l’application du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, la vidéo-verbalisation est étendue à plus d’infractions que le simple dépassement de la vitesse autorisée. On retrouvera :

  • Les excès de vitesse dans l’immense majorité des cas aujourd’hui en 2018,
  • Le non-port de la ceinture,
  • Le téléphone au volant,
  • Le non-respect d’un stop,
  • Griller un feu rouge,
  • Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue,
  • Le non-respect des distances de sécurité,
  • Le stationnement ou la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,
  • Le non-port du casque,
  • Le dépassement dangereux ou par la droite,
  • L’accélération du véhicule sur le point d’être dépassé,
  • L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation, le SAS vélo ou SAS cyclable,
  • Rouler sans assurance.

Un problème d’application ?

Cette procédure en place depuis le 1er janvier 2017, pose de sérieux problèmes pour les sociétés et les dirigeants qui reçoivent un avis de contravention classique qu’ils continuent de régler sans savoir (ce procès verbal mentionne une perte de points). Il s’agit souvent d’une amende de 135€ (contravention de classe 4) pour excès de vitesse que le « patron » paie de bonne foi.  Ce dernier a la surprise de recevoir quelques mois plus tard un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Il n’est donc plus possible pour la société de payer l’infraction à la place de la personne responsable de l’infraction, sans quoi, l’entreprise se met hors la loi.

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Le problème est le double message envoyé par le premier avis de contravention. Le représentant légal doit obligatoirement désigner une personne physique comme responsable de l’infraction mais on lui dit sur le même PV qu’il peut payer et reconnaître l’infraction d’un autre côté.

Depuis l’automne 2017, les avis de contravention ont été modifiés avec l’ajout de : En tant que représentant légal, si vous payez l’amende sans désigner préalablement le conducteur, vous commettez une infraction pour non désignation. Une designation moins ambiguë mais qui ne règle pas complètement la situation.

Des erreurs et des situations insolites

Parfois il y a des erreurs, ce deuxième avis de contravention est adressé à l’entreprise (la personne morale) alors qu’il devrait être adressé à la personne physique dirigeant l’entreprise. Dans d’autres cas, la situation devient vraiment cocasse quand le dirigeant est l’auteur de l’infraction et qu’il reçoit tout de même l’avis de contravention pour non-dénonciation. Ce dernier doit s’auto-désigner lors de la réception du premier PV correspondant à l’infraction routière.

Le Défenseur des Droits a alerté le gouvernement

Très vite, le nombre de réclamations est devenu très important et le défenseur des Droits en la personne de Jacques Toubon a alerté le gouvernement sur cette question et a formulé quelques recommandations et remarques notamment sur les petites entreprises.

« Les informations semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant en libéral ainsi que pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l’obligation d’auto-désignation n’est pas évidente. »

défenseur des droits et non désignation du conducteur (cliquez sur l'image pour accéder à la décision)

Source : Défenseur des Droits – République française

Des contraventions classées sans suite

Le défenseur des Droits dans ses recommandations recommande de prendre en compte la complexité de cette mesure.

« Le Défenseur des droits recommande également au ministère de la Justice qu’une circulaire soit prise à destination des Officiers du ministère public pour les appeler à examiner les requêtes en exonération formulées par les représentants légaux en tenant compte des difficultés qu’ils ont rencontrées dans la mise en place de ce nouveau dispositif. »

De nombreux avocats spécialisés en Droit pénal routier ou chefs d’entreprises ont vu depuis novembre 2017 de nombreuses contestations avec des contraventions directement classées sans suite par les OMP (officiers du Ministère Public). Nous verrons par la suite quels seront les futurs aménagements pratiques autour de cette loi.

Comment contester ?

Pour contester cette contravention de non désignation, il est important de ne pas payer l’amende. Il existe 2 solutions pour contester ce PV :

  • Contester sur internet sur le site de l’ANTAI sur cette page.
  • Contestation par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut envoyer la lettre de contestation à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention en bas à droite de la première page.

Voir comment contester un PV.

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Commentaires (3)

  • ALVES Reply

    Après avoir reçu l’avis de contravention pour non désignation de conducteur … doit on malgré tout aller sur le site pour le désigner ou alors il faut juste payer l’amende ? sachant que le conducteur a quand même payé de son côté l’amende originale ?

    31 mai 2018 at 9 h 17 min
  • Alice Reply

    Bonjour,

    J’ai reçu 2 fois l’amende pour non désignation, que j’ai du payé parce qu’en appelant le numéro sur le PV, l’interlocutrice m’a dit qu’il valait mieux payer et contester après car si on dépassait les 45 jours, on aurait du payer 1875€
    Donc à mon grand désespoir j’ai payé les amendes et aujourd’hui je vois que j’aurai pas du payer et contester d’abord.

    Y’a t’il maintenant un moyen aujourd’hui de récupérer les 900€ d’amendes ??

    5 juin 2018 at 15 h 02 min
  • PIERREPONT Reply

    Bonjour,
    j’ai payé une première contravention 90€ pour un excès de vitesse en mars. J e reçois un pv cette fois pour non désignation de conducteur. Etrange car je suis un particulier et non une entreprise (personne physique et non morale!). Certe la carte grise est aux deux noms, monsieur (moi) et madame (elle).
    Je vais contesté en mettant un point sur le fait que je suis un particulier et non une entreprise.
    Quelqu’un a t il déjà été verbalisé de la sorte? merci.

    18 juin 2018 at 15 h 05 min

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