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Avis de contravention pour non désignation de conducteur

avis de contravention non designation de conducteur
Avis de contravention pour non désignation de conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur.Nous avions déjà évoqué cette évolution de la législation pour les employeurs obligés de dénoncer leurs salariés. Néanmoins dans la pratique, cette mesure pose énormément de problèmes et engendre un nombre incalculable de réclamations auprès des autorités. A l’été et automne 2017, le Défenseur des Droits s’est lui même saisi de la question.

Que dit la loi sur la désignation du conducteur ?

Après une infraction routière et l’envoi d’un avis de contravention, l’article L121-6 du Code de la route précise qu’une personne morale doit désigner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Cette designation doit être réalisée dans un délai de 45 jours par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention. Il est aussi possible de le faire en ligne en faisant une désignation sur internet sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dans le formulaire dédié.

En cas de manquement, une contravention pour non-designation du conducteur est envoyée avec une amende forfaitaire de 675€. Elle est minorée à 450€ en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende majorée est de 1875 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les 45 jours.

Les infractions concernées

Les infractions concernées par l’obligation de dénonciation sont celles constatées par un dispositif de radar automatique. Depuis le 1er janvier 2017 et l’application du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, la vidéo-verbalisation est étendue à plus d’infractions que le simple dépassement de la vitesse autorisée. On retrouvera :

  • Les excès de vitesse dans l’immense majorité des cas aujourd’hui en 2018,
  • Le non-port de la ceinture,
  • Le téléphone au volant,
  • Le non-respect d’un stop,
  • Griller un feu rouge,
  • Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue,
  • Le non-respect des distances de sécurité,
  • Le stationnement ou la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,
  • Le non-port du casque,
  • Le dépassement dangereux ou par la droite,
  • L’accélération du véhicule sur le point d’être dépassé,
  • L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation, le SAS vélo ou SAS cyclable,
  • Rouler sans assurance.

Un problème d’application ?

Cette procédure en place depuis le 1er janvier 2017, pose de sérieux problèmes pour les sociétés et les dirigeants qui reçoivent un avis de contravention classique qu’ils continuent de régler sans savoir (ce procès verbal mentionne une perte de points). Il s’agit souvent d’une amende de 135€ (contravention de classe 4) pour excès de vitesse que le « patron » paie de bonne foi.  Ce dernier a la surprise de recevoir quelques mois plus tard un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Il n’est donc plus possible pour la société de payer l’infraction à la place de la personne responsable de l’infraction, sans quoi, l’entreprise se met hors la loi.

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Le problème est le double message envoyé par le premier avis de contravention. Le représentant légal doit obligatoirement désigner une personne physique comme responsable de l’infraction mais on lui dit sur le même PV qu’il peut payer et reconnaître l’infraction d’un autre côté.

Depuis l’automne 2017, les avis de contravention ont été modifiés avec l’ajout de : En tant que représentant légal, si vous payez l’amende sans désigner préalablement le conducteur, vous commettez une infraction pour non désignation. Une designation moins ambiguë mais qui ne règle pas complètement la situation.

Des erreurs et des situations insolites

Parfois il y a des erreurs, ce deuxième avis de contravention est adressé à l’entreprise (la personne morale) alors qu’il devrait être adressé à la personne physique dirigeant l’entreprise. Dans d’autres cas, la situation devient vraiment cocasse quand le dirigeant est l’auteur de l’infraction et qu’il reçoit tout de même l’avis de contravention pour non-dénonciation. Ce dernier doit s’auto-désigner lors de la réception du premier PV correspondant à l’infraction routière.

Le Défenseur des Droits a alerté le gouvernement

Très vite, le nombre de réclamations est devenu très important et le défenseur des Droits en la personne de Jacques Toubon a alerté le gouvernement sur cette question et a formulé quelques recommandations et remarques notamment sur les petites entreprises.

« Les informations semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant en libéral ainsi que pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l’obligation d’auto-désignation n’est pas évidente. »

défenseur des droits et non désignation du conducteur (cliquez sur l'image pour accéder à la décision)

Source : Défenseur des Droits – République française

Des contraventions classées sans suite

Le défenseur des Droits dans ses recommandations recommande de prendre en compte la complexité de cette mesure.

« Le Défenseur des droits recommande également au ministère de la Justice qu’une circulaire soit prise à destination des Officiers du ministère public pour les appeler à examiner les requêtes en exonération formulées par les représentants légaux en tenant compte des difficultés qu’ils ont rencontrées dans la mise en place de ce nouveau dispositif. »

De nombreux avocats spécialisés en Droit pénal routier ou chefs d’entreprises ont vu depuis novembre 2017 de nombreuses contestations avec des contraventions directement classées sans suite par les OMP (officiers du Ministère Public). Nous verrons par la suite quels seront les futurs aménagements pratiques autour de cette loi.

Comment contester ?

Pour contester cette contravention de non désignation, il est important de ne pas payer l’amende. Il existe 2 solutions pour contester ce PV :

  • Contester sur internet sur le site de l’ANTAI sur cette page.
  • Contestation par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut envoyer la lettre de contestation à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention en bas à droite de la première page.

Voir comment contester un PV.

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Commentaires (25)

  • ALVES Reply

    Après avoir reçu l’avis de contravention pour non désignation de conducteur … doit on malgré tout aller sur le site pour le désigner ou alors il faut juste payer l’amende ? sachant que le conducteur a quand même payé de son côté l’amende originale ?

    31 mai 2018 at 9 h 17 min
  • Alice Reply

    Bonjour,

    J’ai reçu 2 fois l’amende pour non désignation, que j’ai du payé parce qu’en appelant le numéro sur le PV, l’interlocutrice m’a dit qu’il valait mieux payer et contester après car si on dépassait les 45 jours, on aurait du payer 1875€
    Donc à mon grand désespoir j’ai payé les amendes et aujourd’hui je vois que j’aurai pas du payer et contester d’abord.

    Y’a t’il maintenant un moyen aujourd’hui de récupérer les 900€ d’amendes ??

    5 juin 2018 at 15 h 02 min
  • PIERREPONT Reply

    Bonjour,
    j’ai payé une première contravention 90€ pour un excès de vitesse en mars. J e reçois un pv cette fois pour non désignation de conducteur. Etrange car je suis un particulier et non une entreprise (personne physique et non morale!). Certe la carte grise est aux deux noms, monsieur (moi) et madame (elle).
    Je vais contesté en mettant un point sur le fait que je suis un particulier et non une entreprise.
    Quelqu’un a t il déjà été verbalisé de la sorte? merci.

    18 juin 2018 at 15 h 05 min
    • Munly Reply

      Dans ce cas là c’est que votre véhicule est enregistrée à titre professionnel a la préfecture. Donc l’état ne sait pas qui conduit le véhicule!!

      24 juin 2018 at 16 h 01 min
  • Chatelus Reply

    Bonjour,
    Verbalisé en Aout 2018 pour un petit excès de vitesse j’ai reçu le PV, je l’ai alors réglé: 135 €
    Aujourd’hui, , le 30 Juin 2018, je reçois un courrier daté du 28 Juin 2018 « Amendes et Condamnations Pécuniaires » et l’on me demande désormais 1.875 € (ou « seulement » 1.500€ si je règle avant 30 jours).
    Je suis Artisan (Menuisier), je suis le seul et unique employé de ma société (EURL) qui s’appelle
    « Atelier mon Prénom mon Nom ».
    Les papiers du véhicule sont au nom de ma société, « Atelier mon Prénom, mon Nom ».
    les PV reçus sont donc adressés à « Atelier mon Prénom, mon Nom ».
    Suis-je dans un cas ou je peux contester d’autant plus facilement de ce fait?
    Que dois-je faire et comment?
    Merci de vos réponses et de vos conseils, je suis scandalisé, et un peu inquiet quant à la suite aussi…

    30 juin 2018 at 21 h 58 min
    • simo Reply

      bonjour comment avez vous fait nous sommes en juillet 2018

      25 juillet 2018 at 17 h 24 min
  • vergnes Reply

    Bonjour a tous.
    Nul n’est censé ignorer la loi, ok…..mais alors pourquoi est il possible de payer l’amende initiale alors qu’elle s’adresse a une société ? il devrait y avoir un plocage technique.
    de toute bonne foi, j’ai recu l’amende et j’ai payé immediatement les 90 € comme je l’aurais fait pour mon vehicule privé.
    3 mois plus tard, je recois un pv pour non denonciation que je conteste. Depuis fevrier (soit 6 mois) mon dossier est en traitement au Tribunal de Police de Lyon et impossible de consulter son statut…….
    quelqu’un a t’il une idée de ce qui va se passer a la vue des temps de traitement ?

    5 août 2018 at 16 h 29 min
  • Guillaume Reply

    Bonjour,
    Ma compagne se prend début avril 2018 un PV pour excès de vitesse, sur son véhicule en leasing au nom de sa société libérale, elle paye l’amende et reçoit aujourd’hui cette fameuse relance qui réclame 450 ou 675 euro en fonction des délais.
    Nous les avons appelé, et en effet, ce que nous n’avions pas lu, qu’il lui fallait se dénoncé elle même sans quoi elle se mettait en infraction:
    « La non désignation de l’auteur de l’infraction par le représentant légal d’une personne moral constitue une infraction spécifique punie d’une amende de 450 à 3750 eros par le répresentant légal »
    Ma question est la suivante:
    Du fait de ce petit cadre, sommes nous donc en tord? La contestation a t’elle une chance d’aboutir?
    Je demande ça en ayant lu l’article plusieurs fois, et me demande si ce petit cadre n’est pas une des modifications apportée par l’état afin de mettre en garde les personnes?
    Merci de votre aide

    8 août 2018 at 10 h 45 min
  • Guillaume Reply

    Bonjour,
    Ma compagne se prend début avril 2018 un PV pour excès de vitesse, sur son véhicule en leasing au nom de sa société libérale, elle paye l’amende et reçoit aujourd’hui cette fameuse relance qui réclame 450 ou 675 euro en fonction des délais.
    Nous les avons appelé, et en effet, ce que nous n’avions pas lu, qu’il lui fallait se dénoncer elle même sans quoi elle se mettait en infraction:
    « La non désignation de l’auteur de l’infraction par le représentant légal d’une personne moral constitue une infraction spécifique punie d’une amende de 450 à 3750 eros par le répresentant légal »
    Ma question est la suivante:
    Du fait de ce petit cadre, sommes nous donc en tord? La contestation a t’elle une chance d’aboutir?
    Je demande ça en ayant lu l’article plusieurs fois, et me demande si ce petit cadre n’est pas une des modifications apportée par l’état afin de mettre en garde les personnes?
    Merci de votre aide

    8 août 2018 at 19 h 34 min
  • TIXIER PATRICK Reply

    Les auto entrepreneur et la plupart des E.I (entreprise individuelle) ont un statut de PERSONNE PHYSIQUE et en aucun cas un statut de PERSONNE MORALE,donc il suffit de le signaler devant le tribunal de police.L’article du code de la route L122-6 concerne uniquement le représentant légal d’une personne morale.

    Par définition un autoentrepreneur ne peut posséder un véhicule de société,étant une personne physique et non une personne morale, son patrimoine personnel et celui de son activité professionnelle sont confondues.

    Toutefois,il est possible que le service des cartes grises ait enregistré le véhicule au nom et adresse de l’autoentrepreneur et en plus ait inscrit sur son fichier un numéro SIREN ,sans valeur juridique ,ce numéro ne précise pas si l’entreprise est une personne physique ou morale,juste une information, la carte grise n’étant pas un titre de propriété.

    Dernier point,le courrier pour non dénonciation s’adresse au représentant légal d’une personne morale (donc une personne physique) mais petite astuce pour multiplier par cinq l’amende initiale de 90 euros ,il est demandé à la personne morale de payer car une amende ne peut être mutiplièe par cinq que pour les sociétés,ayant qualité de personne morale.L’amende pour une personne physique ne pouvant passer que de 90 euros à 135 euros.

    Conclusion l’A.N.T.A.I est incapable de reconnaître une entreprise personne physique ou morale et donc voudrait faire payer tout le monde,ne vous laissez pas faire.Il aurait été simple je pense de prévoir sur l’envoi de l’amende de 450 euros ,une case à cocher pour les entreprises personne physique qui annulerait la demande de paiement de 450 euros.

    16 août 2018 at 10 h 25 min
  • laurence Reply

    Tous les autoentrepreneur et la plupart des E.I ne sont pas concernés par l’article L121-6 du code de la route car ce ne sont pas des personnes morales mais des personnes physiques.
    Le service des cartes grises peut avoir un numero SIREN pour ces personnes mais ce service ne peut pas reconnaître une personne physique possédant un SIREN d’une personne morale possédant un SIREN,de plus une carte grise n’est pas un titre de propriétè.
    L’amende de 450 euros est adressé au représentant légal d’une personne morale ,par contre pour pouvoir faire passer l’amende de 90 euros à 450 euros donc cinq fois plus,il est demandé à la personne morale de payer car une amende ne peut pas être multiplié par cinq pour une personne physique.
    Donc ,ne payez pas cette amende et faites là annuler devant le tribunal de police.

    17 août 2018 at 9 h 40 min
  • Vernon Reply

    Même histoire pour moi..Un PV pour excès de vitesse en septembre 2017,le suis profession libérale avec un seul véhicule(mais enregistré en tant que véhicule professionnel).J’ai payé l’amende de 45 euros de suite.En janvier amende de 675 euros pour non dénonciation de conducteur.J’ai contesté en recommandé,avec toute ma bonne foi…je viens d’avoir un refus et je dois payer les 675 euros…Et non pas les 450 demandé si l’on paie dans les 15 jours…
    Dois je quand même m’autodénoncer ?

    19 août 2018 at 16 h 45 min
  • Clerc Reply

    Je ne suis pas surprise , en recevant l’amende de non dénonciation de 450 € minoré il y a 15 jours j’ai décidé de contester dans les 45 jours.
    Sachant que l’officier met approximativement des mois avant de décider si il lève la contravention.( j’ai téléphoné)
    Si il ne la lève pas j’en serai pour 675€ de contravention forfaitaire car dépassement de l’échéance.
    Sans compter le temps passé ….
    Je ne comprends pas pourquoi il ne nous demande pas tout simplement le nom de la personne qui a commis l’infraction avant de nous punir.
    Je trouve le procédé assez limite.

    20 août 2018 at 17 h 22 min
  • laurence Reply

    En réponse,il faut savoir si votre statut est une personne morale ou physique et en second si votre voiture ,vous vous faites rembourser les frais au KM parcouru ou si vous déduisez les frais réels (essence, entretien ).Le fait que la carte grise ait un numéro de SIREN n’implique pas automatiquement que le véhicule est de société. Ce que vous écrivez devant un juge ne sera pas suffisant,il faudra être très précis.
    Conclusion ,si vous êtes une personne morale avec un véhicule société vous aurez à payer en principe, votre seule défense sera de dire que la loi européenne interdit de s’auto dénoncer.
    PS si vous payez les 675 euros, vous n’avez pas à vous dénoncer.

    21 août 2018 at 9 h 31 min
  • Bouilhot Reply

    Bonjour,
    Mon père est artisan , l’année dernière il a reçu une contravention de son véhicule professionnel, ce n’était pas lui qui conduisait mais un de ces salariés… Ni l’un ni l’autre n’a voulu perdre de point et donc n’a pas voulu dire à mon père qui conduisait à ce moment-la…
    Il a donc payer le PV et par la suite il a reçu une lettre comme quoi il était dans l’obligation de dénoncer le salarié… Il leur a écrit en leur expliquant son cas… ils lui ont renvoyés ces dernières semaines un nouveau courrier lui demandant à nouveau de dénoncer sous peine de lourdes amendes… seulement à ce jour ses 2 salariés ne sont plus dans la société , il ne peut donc pas constater et ne veut pas lui perdre des points alors que celui-ci ne conduisait pas ce jour-là…
    Nous venons de refaire un nouveau courrier afin de leur demander l’abandon de cette dénonciation à titre exceptionnel…
    Pensez-vous que cela est possible ou non?
    Je vous remercie de votre réponse

    Cordialement

    21 août 2018 at 17 h 31 min
  • laurence Reply

    Bonjour,
    Si vous payez 450 ou 675 euros pour non dénonciation, vous n’avez évidemment plus à dénoncer le conducteur.

    22 août 2018 at 10 h 11 min
  • Fabrice L Reply

    bonjour,
    artisan en entreprise individuelle j’ai reçu un avis de contravention le 12/07/18 de 45 euros et une retrait de 1 point au nom du représentant légal de l’entreprise j’ai immédiatement réglé cette amende
    hors je m’aperçois que je devais désigner l’auteur de l’infraction se que je n’ai pas fait et étant en EI je suis en nom propre
    mon épouse étant ma seule salariée
    je m’attend donc a recevoir un PV pour non dénonciation
    est ce que je peux contester ? que dois je faire ?
    d’avance merci
    cordialement

    3 septembre 2018 at 14 h 47 min
  • dominique Reply

    notre societe est dans l’impossibilite de donner l’identite du conducteur(la photo ne permettant pas de reconnaitre le conducteur du vehicule le jour de l’infraction) comment dois je faire La societe a paye la contravention.
    que dois je faire?

    4 septembre 2018 at 18 h 22 min
  • mag Reply

    j’ai reçu un PV en juin dernier pour excès de vitesse de 45€ que j’ai payé et qui à été retiré de mon compte aujourd’hui je reçois un nouveau courrier cette fois-ci il s’agit d’un avis de contravention pour non désignation de conducteur de 450€ , je les appels ,ces derniers me réponde que c’est normal car nom véhicule serai un véhicule de société, il aurai été enregistré à la préfecture comme tel.Que dois je faire payer ou pas??????? je suis dans une impasse!!

    12 septembre 2018 at 15 h 53 min
  • RAFFIN Reply

    Bonjour,

    je suis victime comme beaucoup des injustices de l’état roi. Conducteur personne physique d’une voiture en location longue durée, je me suis vu taxé de 450euros, pour non dénonciation de personne physique.
    Les informations sont prises par l’état sur les cartes grises où figurent le nom de la sté propriétaire et son « représentant légal », car il ne s’agit bien que du loueur provisoire du dit véhicule. En aucun cas je représente la sté locatrice, mon nom ne figure pas dans les statuts de la société, je n’ai donc pas le statut de représentant légal de la dite sté. L’état joue sur les mots et fait mine d’ignorer cette différence de taille et abuse volontairement de l’ignorance des gens. Il s’agit vraiment d’une arnaque organisée.! Comme beaucoup d’autres d’ailleurs!

    15 octobre 2018 at 9 h 53 min
    • Pierre Reply

      Je suis dans la même situation avec un véhicule de location courte durée!
      Avez vous contesté l’avis de contravention pour non désignation de conducteur?….
      Merci de votre réponse…

      4 décembre 2018 at 19 h 49 min
  • Duan Reply

    Toute la bêtise de l’administration française résumée ici : une loi est votée, et aucune concertation sur la mise en œuvre par l’administration. Une procédure de paiement et un courrier associé existe deja ? Ben y a qu’a rajouter une ligne dessus pour dire qu’il faut désigner le conducteur… Dans quelle organisation ne reverrait on pas tout le processus, avec une procédure qui oblige la désignation avant le paiement pour les personnes morales ? Je crois que c’est simplement trop compliqué, trop long pour notre administration de repenser le processus, qui se contentebien d’ajouter une verrue, meme quand cela concerne des millions de courriers

    16 octobre 2018 at 7 h 48 min
  • Jacques Chimier Reply

    Bonjour ,
    Je suis agent commercial , mon véhicule est en nom propre, j’ai appelé pour info et on m’a répondu que j’étais inscrit à la chambre des commerces donc j’étais une société et devais dénoncer le chauffeur autrement dit m’auto dénoncer. J’ais contester mais on m’a rejeter ma demande.
    Je vois que les contestation sont importantes, y’a t’il une solution pour contrer ce racket?
    Merci

    19 octobre 2018 at 23 h 18 min
  • barge Reply

    Bonjour,
    Moi, je paie mes contraventions avec l’application sur iPhone mise à disposition par le gouvernement amendes.gouv « application officielle de paiement en ligne des amendes et des forfaits de post-stationnement majorés ». proposé par Antai et toujours accessible et fonctionnelle à ce jour.
    Cette application ne laisse pas le choix de désigner le conducteur.
    J’ai donc réglé une nouvelle contravention en juillet 2018 par ce biais.

    Suite à ce paiement, j’ai reçu ensuite une amende majorée de 450 €. j’ai appelé l’officier qui m’a confirmé que l’application n’était plus adaptée car ce n’était pas possible de désigner un conducteur avec cette application et qu’il fallait contester pour faire annuler cette majoration. Ce que j’ai fait sur le site internet Antai

    Aujourd’hui, je reçois une amende majorée de 675 € de mon amende initiale !

    Comment l’état peut-il laisser accessible une application qu’ils ont développée et validée et qui nous met en infraction quand on paie ?

    Quelle est la responsabilité de l’état au regard de l’erreur qu’ils nous font faire ?

    Comment contester cette nouvelle majoration ?

    J’ai toujours réglé mes contraventions.

    29 octobre 2018 at 10 h 18 min
  • BAVOIX Reply

    Bonjour,

    Je viens de recevoir un avis pour excès de vitesse.
    L’avis est adressé à Mr le représentant légal de xxxxxx et sur la 2ème ligne Mr xxxxxx mes noms et prénoms.
    La carte de grise de ce véhicule est aux noms et prénoms de mon identité.
    je suis chef d’entreprise en nom propre.
    Puis je contester la conformité de ce pv car ce véhicule n’est pas immatriculé au nom d’une société?

    14 novembre 2018 at 14 h 41 min

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