La mesure était déjà prévue depuis le CISR du 2 octobre 2015 (mesure N°11), les forces de l’Ordre pourront consulter à partir du 1er janvier 2019, un fichier national des véhicules assurés (FVA) afin de faciliter les contrôles routiers qu’ils soient avec ou sans interception. […]
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur.Nous avions déjà évoqué cette évolution de la législation pour les employeurs obligés de dénoncer leurs salariés. Néanmoins dans la pratique, cette mesure pose énormément de problèmes et engendre un nombre incalculable de réclamations auprès des autorités. A l’été et automne 2017, le Défenseur des Droits s’est lui même saisi de la question. […]
Le décret 2016-1955 paru au JO le 30 décembre 2016 prévoit de nouvelles infractions au code de la route pouvant être verbalisées par une caméra vidéo voire par un radar automatique à partir du 1er janvier 2017. Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi sur la Justice du 21ème siècle avec comme principal objectif, réduire drastiquement l’usage du portable au volant. […]