Souffler dans un appareil pour rechercher le protoxyde d’azote (le gaz hilarant) : cette piste de contrôle routier bénéficie d’un soutien public. Dans une réponse publiée au Sénat le 10 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur confirme que la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) participe au financement d’une étude pour valider scientifiquement la détection de ce gaz dans l’air expiré. Est-ce fiable ?
Ce que le ministère a confirmé le 10 septembre
La réponse du ministère de l’Intérieur porte sur une étude utilisant un appareil présenté comme « proche d’un éthylomètre ». L’objectif annoncé est de faciliter la preuve d’un usage détourné de protoxyde d’azote, notamment lors de la conduite.
Il s’agit d’un soutien à une validation scientifique, pas de l’annonce d’un dépistage généralisé. Cette réponse ne précise ni le montant du financement, ni le protocole, ni la date de publication des résultats. Elle n’annonce pas non plus l’homologation d’un appareil ou un calendrier national d’équipement des forces de l’ordre.
À Cannes, des détecteurs sont déjà employés
Dans une communication du 24 août 2026, la mairie de Cannes annonce avoir équipé sa police municipale de trois détecteurs de protoxyde d’azote, utilisés sur le terrain depuis le 20 août. Elle indique que ces appareils recherchent le gaz dans l’air expiré et rapporte de premiers contrôles.
Il serait donc inexact d’affirmer qu’aucun détecteur n’est utilisé en France. En revanche, l’existence de cet équipement local ne suffit pas, à elle seule, à établir la fiabilité de tous les appareils ni les conséquences juridiques de chaque résultat positif.
Détecter le gaz ne suffit pas à mesurer ses effets sur la conduite
La recherche dans l’air expiré n’est pas une idée sans fondement scientifique. Une étude publiée le 23 janvier 2025 dans la revue Scientific Reports, menée auprès de 24 volontaires sains, a détecté le gaz dans des échantillons d’air expiré recueillis en sacs, jusqu’à la fin du suivi, 60 minutes après l’inhalation. Ce résultat dépend du protocole expérimental et ne fixe pas un délai après lequel la conduite serait sans danger.
Cela démontre une possibilité de détection, pas la validation de n’importe quel appareil pour tous les contrôles routiers.
Dans un communiqué du 25 août 2026, l’association PROTOSIDE appelle ainsi à disposer de données scientifiques indépendantes et validées. Elle souligne les risques de résultats faussement positifs ou négatifs et les difficultés d’interprétation d’une mesure dans l’air expiré.
Pour l’automobiliste, la distinction est importante : détecter une exposition, apprécier ses effets et établir une infraction ne sont pas la même chose.
Quelles sanctions pour le protoxyde d’azote ?
La loi du 18 août 2026, dite « RIPOST », a introduit, à son article 30, plusieurs dispositions concernant le protoxyde d’azote et la conduite après consommation de substances psychoactives. Pour comprendre les risques, il faut séparer deux infractions.
L’inhalation hors acte médical est déjà un délit
Depuis le 20 août 2026, l’article L3611-4 du Code de la santé publique punit l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende au maximum. Le texte prévoit des possibilités de dérogation à des fins de recherche.
Pour ce délit de base, y compris en cas de récidive, la loi prévoit aussi une procédure d’amende forfaitaire délictuelle : 500 euros, avec un montant minoré de 400 euros et majoré de 1 000 euros. Il s’agit d’une possibilité dans les conditions prévues par la procédure pénale, pas d’une amende obligatoirement appliquée à toutes les situations.
Cette infraction ne suppose pas d’être au volant : un passager peut également être concerné. Le délit d’inhalation, à lui seul, ne prévoit pas de retrait de points.
Les peines peuvent atteindre 5 ans de prison et 75 000 € d’amende lorsque l’inhalation intervient dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions visées par L3611-4 : autorité publique, mission de service public ou certaines fonctions de sécurité dans les transports. Pour les personnels de transport, le texte renvoie à une liste de fonctions fixée par décret en Conseil d’État ; il ne faut donc pas appliquer automatiquement cette aggravation à tout chauffeur.
Un nouveau délit routier dépend d’une liste de substances
L’article L237-1 du Code de la route, en vigueur depuis le 20 août 2026, vise notamment le conducteur qui a manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. L’inscription sur cette liste est une condition du texte.
Une réserve décisive concerne le protoxyde d’azote. Dans une réponse publiée le 10 septembre 2026, le ministère de la Santé indique que le décret fixant la liste des substances est en cours d’élaboration. Il précise que les dispositions évoquées ne visent pas spécifiquement le protoxyde à ce stade.
Tant que le protoxyde n’est pas inscrit sur la liste applicable, le nouveau délit routier de L237-1, I, 3° ne peut pas servir à le sanctionner sur ce fondement. Cela n’empêche pas de sanctionner l’inhalation hors acte médical ou un manquement à l’obligation de maîtrise du véhicule, si leurs conditions sont réunies. La réponse ministérielle ne donne pas de date de publication du décret.
Les sanctions en ce qui concerne le délit routier
L237-1 distingue l’ivresse manifeste, l’usage manifeste de stupéfiants et la consommation manifeste de substances psychoactives listées. Il concerne aussi l’accompagnateur d’un élève conducteur. Le cumul de l’ivresse manifeste avec l’une des deux autres situations porte les peines à 5 ans de prison et 15 000 € d’amende. Le tableau ci-dessous présente les sanctions du volet « substances listées », sous réserve de son applicabilité au produit concerné.
| Sanction ou mesure | Ce que prévoit le Code de la route |
|---|---|
| Emprisonnement | 3 ans au maximum, hors aggravations (article L237-1). |
| Amende pénale | 9 000 € au maximum, hors aggravations (article L237-1). |
| Retrait de points | 6 points, soit la moitié du nombre maximal de 12 points (article L237-1, III ; article R223-1). |
| Suspension judiciaire du permis | Jusqu’à 5 ans, sans limitation à la conduite hors activité professionnelle et sans sursis, même partiel (article L237-2 ; article L235-1, II). |
| Annulation judiciaire du permis | Peine complémentaire possible, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 ans au maximum (article L237-2 ; article L235-1, II). |
| Rétention du permis | Prévue s’il existe des raisons plausibles de soupçonner une consommation détournée ou excessive d’une substance figurant sur la liste (article L224-1, I, 4° bis). |
| Suspension administrative | Le préfet doit la prononcer dans les conditions de L224-2, I A, 3° après rétention pour une infraction relevant de L237-1. Elle est distincte de la suspension judiciaire. |
| Immobilisation et fourrière | Immobilisation possible ; mise en fourrière provisoire dans les conditions de L325-1-2, I, 4° bis, avec autorisation préfectorale préalable. |
Les durées d’emprisonnement et de suspension ainsi que le montant de l’amende sont des plafonds légaux, et non une sanction identique pour chaque dossier, c’est le quantum de peine maximal théorique.
D’autres peines complémentaires sont prévues par L235-1, II : travail d’intérêt général, jours-amende, stages, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans et confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire. En cas de cumul avec l’ivresse manifeste, L237-2 rend cette confiscation obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge.
Attention au permis probatoire : une perte de 6 points sur un solde de 6 points conduit à l’invalidation pour solde nul. C’est notamment le risque pendant la première année. Le retrait et sa notification suivent la procédure des articles R223-1 et R223-3 ; ce n’est pas une invalidation instantanée au bord de la route.
L’absence de dépistage généralisé ne signifie pas l’absence de sanctions
Indépendamment du nouveau délit, l’article R412-6 du Code de la route impose déjà au conducteur de rester en état et en position d’effectuer les manœuvres qui lui incombent. Si les faits constatés caractérisent un manquement à cette obligation, une contravention de deuxième classe est prévue et le véhicule peut être immobilisé. Ce n’est pas une sanction automatiquement attachée à la présence d’une bonbonne : les éléments de l’infraction doivent être caractérisés.
Le risque n’est d’ailleurs pas seulement juridique. L’ANSM et l’Anses signalent notamment des risques de désorientation, de vertiges, de perte de connaissance et d’asphyxie liés à l’inhalation de protoxyde d’azote. Des atteintes neurologiques parfois graves et durables sont également rapportées, notamment chez les consommateurs réguliers. Ces risques justifient de ne pas prendre le volant après une consommation récréative.
Que change la date du 1er février 2027 ?
Depuis le 20 août 2026, L3611-3 interdit déjà aux particuliers de détenir ou transporter une quantité supérieure au maximum auquel renvoie L3611-2 : jusqu’à 2 ans de prison et 7 500 € d’amende, avec une amende forfaitaire possible de 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée). L’arrêté du 19 juillet 2023, applicable depuis janvier 2024, encadre déjà la vente : cartouches de 8,6 g au plus, dans une boîte ne dépassant pas 10 cartouches par acte de vente ; les autres conditionnements sont exclus.
Au 1er février 2027, la loi prévoit une interdiction générale de détention, transport, cession et offre, avec un circuit de vente réservé aux catégories de professionnels à définir par décret. Pour les particuliers, l’accès au produit sera donc interdit. La peine de base passera à 2 ans et 15 000 €, et l’amende forfaitaire possible à 800 € (640 € minorée, 1 600 € majorée), hors circonstances aggravantes. Ce calendrier ne donne aucune autorisation de consommer jusque-là.
Quelle part de la mortalité routière est liée au protoxyde d’azote ?
Il n’existe pas encore de statistique nationale exhaustive comparable à celles établies pour l’alcool ou les stupéfiants.
Dans son infolettre du 7 avril 2026, la Sécurité routière faisait état d’au moins 7 morts sur les routes liés au protoxyde depuis le début de l’année. Il s’agit de cas signalés, pas d’une mesure exhaustive de la part du gaz dans la mortalité routière.
Le baromètre ONISR de mars 2026 estimait à 674 le nombre total de personnes tuées en métropole de janvier à mars. Ces données ne permettent pas de calculer une proportion fiable liée au protoxyde : la période et le périmètre du décompte des 7 décès ne sont pas établis comme identiques.
Pour 2025, l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3028 mentionne 12 décès, contre 3 en 2023, en précisant qu’il s’agit de « chiffres partiels ». Le rapport du Sénat n° 416 évoque aussi plus de 450 incidents routiers graves en 2025 et attribue ce chiffre à l’association 40 Millions d’automobilistes. Ce dernier nombre ne constitue pas un décompte officiel ONISR ; « incidents graves » ne signifie pas « accidents mortels ».
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