Excès de – de 5 km/h : délai de récupération de points retardé ?

Darmanin, délai, excès de vitesse, récupération de points

La nouvelle réglementation des excès de vitesse de moins de 5 km/h implique qu’une telle infraction n’est plus soumise à un retrait de point, néanmoins l’amende reste appliquée. Qu’en est-il des délais de récupération de points automatiques ? Sont-ils relancés pour 6 mois ou 3 ans ?

Une perte de point(s) implique un délai de récupération de points

Un retrait de point(s), rappelons-le, une sanction administrative en lien avec une infraction au Code de la route définitive au sens du Code Pénal implique toujours un délai de récupération de points qui est fonction de la nature de l’infraction : c’est-à-dire la classe de l’infraction ou encore la qualification de délit.

Rappel des délais

6 mois sans infraction : récupération d’un point perdu pour les infractions sanctionnées par la perte d’un point uniquement. Typiquement, l’excès de vitesse de moins de 20 km/h.
2 ans sans infraction : retour à 12 points après une contravention de classe 1, 2 ou 3.
3 ans sans infraction : retour à 12 points après une contravention de classe 4, 5 ou un délit.
10 ans avec ou sans infraction : récupération des points perdus de l’infraction en question pour une infraction de classe 1 à 4. Les délits et contravention de classe 5 ne sont pas soumis à ce délai souvent méconnu.

Evidemment, il faut ne pas avoir commis d’infraction “ayant donné lieu au retrait de points” au sens de l’article L223-6 du Code de la route. Pour plus de détails, retrouvez notre guide sur la récupération automatique des points.

Pour l’excès de moins de 5 km/h alors ?

Non, le délai de récupération de point n’est pas relancé car cette infraction n’entraîne plus de retrait de points. Rappelons que cela concerne les excès de vitesse compris entre 1 et 4 km/h en vitesse retenue.

Exemple

Vous deviez récupérer tous vos points après un excès de vitesse de 40km/h il y a 2 ans et 6 mois. vous venez de commettre un petit excès de vitesse de 1 km/h, par exemple en roulant à 51 km/h au lieu de 50 en vitesse retenue.

Dans cette situation, le délai n’est pas relancé et vous allez bien récupérer tous vos points 3 ans après la date définitive de l’infraction commise il y a 2 ans et 6 mois.

Bien sûr dans l’intervalle de temps, il ne faut pas avoir commis une autre infraction avec un retrait de points.

Pour vérifier la date définitive de votre dernière infraction, vous pouvez maintenant télécharger votre RII (Relevé d’Information Intégral) sur internet.