Excès de vitesse de 5 ou 10 km/h au-dessus : nouvelle réforme 2024
Rouler en faisant un excès de vitesse de moins de 5 km/h n'est plus sanctionné par un retrait de point.
La perte de 1 point s'applique à partir de 5 km/h en vitesse retenue jusqu'à 19 km/h.
L'amende forfaitaire reste appliquée, elle est de 135 euros en ville (minorée à 90 euros) et 68 euros hors agglomération (minorée à 45 euros). Son tarif reste inchangé.
La nouvelle réglementation est appliquée pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h à partir du 1er janvier 2024 (jusqu'à 4 km/h de dépassement en vitesse retenue).
Décidée dans le cadre de la mesure n°25 du CISR du 17 juillet 2023 (Comité interministériel de la Sécurité routière), les petits excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seront plus soumis à un retrait de point à partir du 1er janvier 2024.
Le 7 décembre 2023 un décret gouvernemental est paru au Journal Officiel en ce qui concerne l'application de la fin des retraits de points pour les dépassements de moins de 5 km/h.
Il s'agit du décret n°2023-1150 dont l'article 1 précise la modification de la loi c'est-à-dire l'article R413-14 du Code de la route.
Au 4° du III de l'article R. 413-14 du code de la route, la troisième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « compris entre 5 km/h et ».
Ce sont donc les excès de vitesse inférieurs strictement à 5 km/h qui sont concernés par la réforme.
L'amende, quant à elle, restera toujours appliquée dès 1 km/h de dépassement (en prenant en compte la marge d'erreur technique).
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Excès de vitesse de moins de 10 km/h en ville
Un excès de vitesse inférieur à 10 km/h en ville est une contravention de classe 4 sanctionnée par une amende de 135€ et la perte d'un point de permis.
| Excès de vitesse de moins de 10 km/h en ville | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 1 Point |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Excès de vitesse de moins de 10 km/h en ville | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 1 Point | |||
C'est la limitation de vitesse inférieure ou égale à 50 km/h qui renforce les sanctions en cas de dépassement de vitesse avec une contravention de quatrième classe et non le fait d'être en ville. Les sanctions sont les mêmes lorsque la vitesse est limitée à 30 km/h dans une rue.
L'amende est minorée en cas de paiement dans les 15 jours, et dans un délai de 30 jours par télépaiement sur internet par exemple. Voir comment payer une amende.
Excès de vitesse de moins de 10 km/h hors agglomération
Un petit excès de vitesse inférieur à 10 km/h hors agglomération est une contravention de classe 3 sanctionnée par une amende de 68€ et la perte d'un point.
| Excès de vitesse de moins de 10 km/h hors agglomération | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 3ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 1 Point |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 45€ | 68€ | 180€ | 450€ | ||
| Excès de vitesse de moins de 10 km/h hors agglomération | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 3ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Retrait de 1 Point | |||
Il s'agit d'une contravention de troisième classe lorsque la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h, donc hors agglomération sur route comme autoroute.
Ce que dit le Code de la route
"I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
...
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point."
Excès de vitesse inférieur à 5 km/h
Annoncé par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin le 19 avril et confirmé dans le CISR du 17 juillet 2023, le gouvernement d'Élisabeth Borne a mis fin aux retraits de points pour les petits excès de vitesse de moins de 5 km/h depuis 2024. Ce seuil s'ajoute à la marge technique d'erreur des radars.
En pratique, c'est-à-dire les dépassements entre 1 et 4 km/h en vitesse retenue pour les excès en ville ou hors agglomération.
Exemple d'un excès de vitesse de 5 km/h
« J'ai été flashé à 87 km/h au-dessus de la limitation de vitesse par un radar fixe sur une route départementale limitée à 80 km/h, j'ai vu le flash. Quel est le prix de l'amende ? Est-ce que je vais perdre des points ? Il me restait 2 points sur mon permis avant cette infraction. Est-ce que je peux faire un stage avant de recevoir l'avis de contravention ? »
La réponse de LegiPermis
Vous avez été flashé à 87 km/h sur une route départementale limitée à 80 km/h par un radar fixe. La "tolérance" ou marge technique est de 5km/h en dessous de 100 km/h pour un radar fixe.
Par conséquent la vitesse retenue sera de 87 - 5 = 82 km/h. Un excès de vitesse de 2 km/h, c'est-à-dire de moins de 5 km/h.
Vous allez recevoir une contravention de classe 3 avec une amende forfaitaire de 68€ (pouvant être minorée à 45€ en cas de paiement rapide).
Aujourd'hui aucune loi ou modification de la réglementation n'est passée, la sanction administrative du retrait de point est toujours en vigueur et vous allez donc perdre 1 point, en pratique quelques semaines après l'enregistrement du paiement de l'amende (en principe entre 15 jours et 3 mois après).
Si vous n'avez pas fait de stage il y a moins d'un an, vous pouvez faire un stage de récupération de points sans attendre la réception du pv.
Délai de perte de point d'un petit excès de vitesse
Le retrait du point administratif pour un petit excès de vitesse inférieur à 10 km/h est d'environ 15 jours à 3 mois après le paiement de l'amende forfaitaire.
Ce délai reste variable et dépend du moment où l'infraction est enregistrée au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire). Voir les délais de retrait de points.
Délai de récupération du point perdu
Lorsqu'un conducteur commet une infraction routière sanctionnée par la perte d'1 point, ce point peut être récupéré au bout de 6 mois sans infraction en suivant les règles de délais de récupération de points. En revanche, si une infraction est commise durant cet intervalle, le point est perdu.
La date à prendre en compte pour ce délai est la date définitive de l'infraction qui est la date d'enregistrement du paiement de l'amende ou la date de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.
Impact d'un excès de vitesse inférieur à 5 km/h sur les délais
Un petit excès de vitesse de moins de 5 km/h n'entraîne pas de retrait de points, par conséquent il ne relance pas les délais de récupération de points automatiques qui étaient déjà en cours.
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