Excès de vitesse inférieur à 20km/h

L'excès de vitesse inférieur à 20km/h entraîne des sanctions différentes en ville ou hors agglomération. Un petit excès de vitesse inférieur à 20km par heure est sanctionné par une amende forfaitaire de 68€ ou 135€ et le retrait d'un point sur le permis de conduire.

Un excès de vitesse inférieur à 20km/h veut dire que l'intervalle de dépassement de vitesse mesurée par le radar est de 1 à 19km/h. Un excès de vitesse de 20km/h est un excès de vitesse entre 20 et 30km/h dont le barème de verbalisation est différent.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h en ville ou hors agglomération : sanctions, amende et retrait de point
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En ville

Le prix de l'amende en vigueur due au Trésor Public pour un petit excès de vitesse inférieur à 20km/h en ville est de 135€ avec la perte d'un point. Cela correspond à une contravention de classe 4. C'est la même sanction pour toutes les portions de routes limitées à 50km/h.

Excès de vitesse < 20km/h en ville
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 1 Point

Notre conseil: L'amende est minorée en cas de paiement dans les 15 jours, et dans un délai de 30 jours par télépaiement. Lorsque l'amende est majorée, une remise de 20% est appliquée sur le montant de l'amende lorsqu'elle est réglée par téléprocédure. Par télépaiement ou téléprocédure, on désigne le paiement des amendes par internet, téléphone ou timbre amende dématérialisé chez le buraliste. Voir comment payer une amende.

Limitation de vitesse en ville en 2021 ?

C'est l'une des propositions de la convention citoyenne pour le climat(CCC), la limitation de vitesse à 30 km/h en ville serait étudiée par la gouvernement de Jean Castex. Cette mesure n'interviendrait pas avant 2021.

Hors agglomération

Le tarif de l'amende pour un petit excès de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération, quand la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50km/h, est de 68€ avec la perte d'un point. Cela correspond à une contravention de classe 3.

Excès de vitesse < 20km/h hors agglomération
Contravention de 3ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
45 68 180 450
Retrait de 1 Point

Ce que dit la loi

D'après l'article R413-14 du Code de la route :

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
...
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

Délai de perte de point d'un petit excès de vitesse

Le retrait du point pour un petit excès de vitesse inférieur strictement à 20km/h est d'environ 15 jours à 3 mois après le paiement de l'amende ou après sa majoration. Ce délai reste variable et dépend du moment où l'infraction est enregistrée au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire). Voir les délais de retrait de points.

Récupération d'un point de permis

Lorsqu'un conducteur commet une infraction routière sanctionnée par le perte d'1 point, comme l'excès de vitesse inférieur à 20km/h, ce point peut être récupéré au bout de 6 mois sans infraction en suivant les règles de délais de récupération de points. En revanche si une infraction est commise durant ce délai de six mois, ce point est perdu.

Voir aussi :

Mis à jour le 28/07/2020.
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