Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : amende et perte de points
Un dépassement de vitesse de 20 km/h au dessus de la limitation est un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h d'après la vitesse retenue par la mesure du radar. C'est une infraction au Code de la route entrainant une amende forfaitaire de 135€ et le retrait de 2 points sur le permis de conduire.
Se faire flasher à 30km/h au dessus de la vitesse autorisée est un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h.
Sanctions entre 20km/h et moins de 30km/h
La verbalisation d'un excès de vitesse de 20 km/h au dessus est sanctionné de la même manière en ville ou hors agglomération. Le montant de l'amende correspond à une contravention de classe 4 avec une perte de points, voici le barème pour le contrevenant :
Excès de vitesse entre 20km/h et 29km/h | |||||
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Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 2 Points |
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Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Excès de vitesse entre 20km/h et 29km/h | |||
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Contravention de 4ème classe | |||
Montant de l'amende | |||
Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Retrait de 2 Points |
En dépassant de 20 km/h la vitesse maximale autorisée, vous ne risquez ni suspension de permis, ni confiscation du véhicule.
Amende minorée à 90€
L'amende est minorée à 90€ en cas de paiement dans les 15 jours et dans un délai de 30 jours par télépaiement (internet, téléphone, timbre amende dématérialisé chez le buraliste). Lorsque l'amende est majorée à 375€ en cas de retard de paiement, une remise de 20% est appliquée sur le montant de l'amende lorsqu'elle est réglée par télépaiement. Voir comment payer une amende.
Ce que dit le Code de la route
Exemple pour une vitesse 25 km/h au dessus
« Je viens de me faire flasher à 25 km/h au-dessus de la limitation de vitesse par un radar automatique sur une autoroute. J'étais à 155 km/h au lieu de 130 km/h. Quels sont les risques ? Quel est le prix de l'amende ? Est-ce que je vais perdre mon permis ? Combien de points vais-je perdre ? »
La réponse de LegiPermis
Votre infraction est un "excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur". Vous allez recevoir un pv (avis de contravention) avec une amende de 135€, minorée à 90€ en cas de paiement rapide. Cette infraction entraîne une perte de 2 points qui aura lieu après l'enregistrement du paiement de l'amende.
Il n'y a pas de retrait de permis si c'était la seule infraction commise lors de votre interception par les forces de l'ordre, ou lors du flash par un radar automatique fixe ou mobile.
Dans le cas d'un radar automatique : il est possible qu'en prenant en compte la marge d'erreur technique du radar (parfois appelée "tolérance") qui est de 5% pour un radar fixe et 10% pour un radar mobile au dessus de 100 km/h, que vous soyez en réalité contrôlé à moins de 150 km/h en vitesse retenue (pour un radar fixe, votre vitesse retenue serait de 155*0,95≈147 km/h), ce qui constituerait un excès de vitese inférieur à 20 km/h (≈17 km/h) avec la perte d'1 seul point.
Excès de vitesse entre 20 et 30 en jeune permis
Pour les jeunes conducteurs en permis probatoire, la perte de 2 points n'entraîne pas de stage obligatoire par la réception d'une lettre 48n. Cette obligation est valable pour les infractions de 3 points ou plus uniquement.
Il est en revanche possible de faire un stage de récupération de points volontaire, une fois que les points sont retirés administrativement, par exemple si on est à 4 points sur 6 en consultant son solde sur Télépoints. Dans ce cas, le jeune permis ne récupérera que 2 points pour revenir à 6. L'inscription à une date de stage peut se faire sur le site LegiPermis.com.
Quel délai pour perdre les points ?
En pratique, le retrait de point administratif sur le service Télépoints n'intervient ni au moment de l'infraction, ni à la réception du PV (l'avis de contravention), ni même au moment du paiement de l'amende.
Après un excès de vitesse de plus de 20km/h mais inférieur à 30km/h, le délai réel de perte des 2 points est entre 15 jours et 3 mois après le paiement de l'amende de la contravention. Voir les délais de retrait de points pour une contravention.
Quel délai pour récupérer ces 2 points perdus ?
Après un flash 20km/h au dessus et la perte des 2 points, il faut un délai de 3 ans sans infraction avec retrait de point en suivant la règlementation de la récupération de points automatique pour les contraventions de classe 4. Si une infraction avec perte de point est commise durant ce délai, le délai de 3 ans repart à zéro.
La date de départ du délai est la date définitive de l'infraction qui est la date d'enregistrement du paiement de l'amende ou la date d'édition du titre exécutoire de l'amende majorée. En cas d'un jugement au tribunal, c'est la date définitive du jugement au tribunal de Police qui est la date définitive.