Excès de vitesse entre 30 et 40km/h: sanctions avec suspension ?

Un dépassement de vitesse de 30km/h au dessus de la limitation est un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h mesuré en vitesse retenue par un radar. C'est une infraction au Code de la route entraînant une amende de 135€, le retrait de 3 points voire une suspension de permis en cas de jugement au tribunal.

Se faire flasher à 40km/h ou au dessus est un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h.

Quelles sont les sanctions entre 30 et 40 km/h ?

La verbalisation d'un excès de vitesse supérieur à 30 km/h est la même en ville qu'hors agglomération ou sur autoroute. Le montant de l'amende forfaitaire de 135€ correspond à une contravention de classe 4 associé à une perte de 3 points.

L'amende maximale de 750€ correspond à la peine principale maximale en cas de jugement au tribunal de Police pour une contravention de quatrième classe.

Peines complémentaires en cas de jugement

Si l'infraction est jugée au tribunal de Police, le Code de la route prévoit des peines complémentaires possibles pour un excès de vitesse supérieur à 30 km/h. Si vous avez un avis de contravention avec une amende forfaitaire, vous n'aurez pas de jugement. Le paiement de l'amende rend définitifs les faits et éteint l'action publique.

Vous pouvez être condamné à une suspension de permis pour une durée maximale de 3 ans en théorie. Néanmoins dans la pratique cette durée est plutôt de 6 mois maximum voire moins et est loin d'être automatique pour un excès entre 30 et 40 km/h.

Vous pouvez être condamné à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire à vos frais en tant que peine complémentaire.

Vous pouvez être interdit de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans maximum.

Ce que dit le Code de la route : article R413-14

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
...
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Exemple d'un excès de vitesse de 35 km/h

« Je viens de me faire flasher à 35 km/h ou 37 km/h au-dessus de la limitation de vitesse par un radar fixe sur une route départementale limitée à 80. J'étais à 115 km/h au lieu de 80 km/h. Quelles sont les sanctions ? Quelle amende vais-je recevoir ? Quand vais-je recevoir le pv ? Est-ce que je vais avoir un retrait de permis ? Combien de points vais-je perdre ? Il me reste 3 points sur mon permis avant cette infraction. »

Excès de vitesse supérieur à 30km/h en jeune conducteur

Si vous êtes jeune conducteur en permis probatoire, la perte de 3 points d'un excès de vitesse au dessus de 30km/h, entraine l'obligation de faire un stage permis probatoire après la réception d'une lettre 48N en recommandé avec avis de réception.

Ce stage est à faire dans un délai de 4 mois après la date de réception de ce courrier. Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire de 2 jours permet de récupérer 4 points dans la limite du capital maximal et de se faire rembourser de l'amende.

Quel délai pour perdre les 3 points ?

Le retrait administratif des trois points intervient classiquement entre 15 jours et 3 mois après le paiement de l'amende mentionnée sur l'avis de contravention ou après sa majoration. Voir les délais de retrait de points pour une contravention.

Le retrait administratif correspond à la date d'enregistrement sur le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).

Quel délai pour récupérer 3 points ?

Après un flash 30km/h au dessus et la perte des 3 points, il faut un délai de 3 ans sans infraction avec retrait de point d'après la règlementation des délais de récupération de points automatiques.

Le délai de récupération commence à la date définitive de l'infraction qui est soit la date d'enregistrement de l'amende, soit la date de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée (en cas de retard de paiement de l'amende forfaitaire), soit la date de l'éxécution de toutes les sanctions d'une composition pénale ou à la date définitive d'un jugement.

Il existe toujours en parallèle la possibilité de faire un stage de récupération de points volontaire limité à une fois par an.