Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h

Un dépassement de vitesse de 30km/h au dessus de la vitesse autorisé est un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h mesuré par un radar automatique ou par les forces de l'Ordre. C'est une infraction au Code de la route entraînant une amende de 135€, le retrait de 3 points mais aussi de peines complémentaires.

Se faire flasher à 40km/h au dessus est un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h.

Excès de vitesse supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h, les sanctions : amende, retrait de point et suspension de permis
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Sanctions entre 30 et moins de 40km/h

La verbalisation d'un excès de vitesse au dessus de 30km/h est la même en ville qu'hors agglomération. Le montant de l'amende correspond à une contravention de classe 4 avec une perte de 3 points.

Excès de vitesse entre 30km/h et 39km/h
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 3 Points

Peines complémentaires

Si l'infraction est jugée au tribunal de Police, le Code de la route prévoit des peines complémentaires possibles pour un excès de vitesse supérieur à 30 km/h.

Le conducteur peut avoir une suspension de permis pour une durée maximale de 3 ans. Dans la pratique cette durée est plutôt de 6 mois maximum voire moins et est loin d'être systématique entre 30 et 40 km/h.

Il peut aussi être condamné à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire à ses frais.

Il peut être interdit de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans maximum.

Ce que dit le Code de la route

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
...
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
— Code de la route : article R413-14

Excès de vitesse supérieur à 30km/h en jeune conducteur

Si vous êtes jeune conducteur en permis probatoire, la perte de 3 points d'un excès de vitesse au dessus de 30km/h, entraine l'obligation de faire un stage permis probatoire à la réception d'une lettre recommandée 48N dans un délai de 4 mois. Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire de 2 jours permet de récupérer 4 points et de se faire rembourser de l'amende forfaitaire.

Quel délai pour perdre les 3 points ?

Le retrait des 3 points est entre 15 jours et 3 mois après le paiement de l'amende mentionnée sur l'avis de contravention ou après sa majoration. Voir les délais de retrait de points pour une contravention.

Quel délai pour récupérer 3 points ?

Après un flash 30km/h au dessus et la perte des 3 points, il faut un 3 ans sans infraction avec retrait de point d'après la règlementation des délais de récupération de points automatiques. Il existe toujours en parallèle la possibilité de faire un stage de récupération de points volontaire limité à une fois par an.

Voir aussi :

Mis à jour le 23/08/2021.
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