Le téléphone au volant peut désormais entraîner une suspension administrative du permis partout en France, même sans autre infraction simultanée. Annoncée début octobre 2026, cette généralisation donne une nouvelle portée à un dispositif qui vise à enrayer un véritable fléau de la sécurité routière.
Le téléphone au volant en hausse constante
Lire un message peut détourner les yeux de la route pendant environ 5 secondes a rappellé le ministère de l’Intérieur. À vitesse constante de 90 km/h, cela représente 125 mètres parcourus. Les cyclistes, les motards et même les coureurs vous le diront, combien de fois ont-ils été frôlés par un.e automobiliste les yeux rivés sur son écran.
Dans son bilan 2024, l’ONISR (Observatoire inter-ministériel de la sécurité routière) recensait 590 030 infractions pour téléphone tenu en main, soit une hausse de 6,3% en un an. Ce chiffre mesure les infractions constatées, pas le nombre d’accidents ni celui des conducteurs distincts.
Ce qui a été annoncé en octobre 2026
Le 2 octobre 2026, Marie-Pierre Vedrenne a annoncé la généralisation de la suspension administrative pour téléphone seul. Selon ses déclarations au Figaro, une instruction cosignée avec Laurent Nuñez a été envoyée à tous les préfets le 29 septembre 2026. Dans le cas d’une infraction au Code de la route pour un téléphone (seul), la suspension peut être décidée et notifiée par le préfet.
Quelles sanctions et quelle durée de suspension ?
Le téléphone tenu en main reste sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 3 points. L’article R412-6-1 prévoit aussi une suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans. Il ne faut pas confondre la suspension judiciaire qui suppose que la contravention soit jugée ce qui est extrêmement rare pour un téléphone seul (et encore c’est un quantum de peine maximum qui n’est en pratique presque jamais appliqué).
Pour la suspension administrative (du préfet et immédiate) du téléphone seul, l’article L224-8 fixe une durée de suspension de 6 mois maximum. La durée de 15 jours à 6 mois évoquée par le ministère de l’Intérieur n’est pas une mesure automatique : la loi ne fixe pas de minimum obligatoire de quinze jours. La durée applicable au conducteur figure dans son arrêté individuel. Les forces de l’Ordre garderont une appréciation au cas par cas.
Pierre Chasseray de l’association 40 millions d’automobilistes invitent les autorités a d’ailleurs faire la différence entre un téléphone tenu en main par exemple dans l’attente d’un feu rouge par rapport à une infraction sur la route en mouvement.
Des pratiques départementales déjà différentes
Avant la généralisation, le Lot-et-Garonne visait déjà le téléphone sans infraction connexe. Le Pas-de-Calais annonçait deux mois, tandis que l’Yonne retenait un mois à partir du 1er août 2026. Ces exemples historiques montrent la diversité des durées ; ils ne permettent pas de déduire un barème national automatique. C’est déjà le cas pour les suspension de permis administrative relatives à l’alcool au volant ou encore les stupéfiants.
Le fondement juridique existait depuis 2020
L’article 10 du décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 a ajouté à R412-6-1 la peine complémentaire de suspension judiciaire, applicable depuis le 22 mai 2020. La nouveauté annoncée en octobre 2026 porte sur sa généralisation à tout le pays.
L’article L224-7 permet au préfet, après réception d’un procès-verbal pour une infraction assortie d’une peine complémentaire de suspension, de classer, d’avertir ou de suspendre provisoirement le permis. La combinaison avec R412-6-1 explique la possibilité de suspendre pour le téléphone seul.
Le préfet qui va décider est celui du département où l’infraction a été commise, même si le conducteur habite ailleurs.
Après le contrôle : rétention, suspension et perte de points
Le téléphone seul et le téléphone associé à une autre infraction sont sanctionnés différement. Le téléphone seul ne déclenche pas la rétention immédiate sur place.
En revanche, L224-1, I, 7° prévoit la rétention lorsque le véhicule est intercepté et qu’une autre infraction figurant dans la liste réglementaire est constatée simultanément. La liste réglementaire cible les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité, les dépassements et les refus de priorités.
L’article L224-2 encadre en principe la décision suivant la rétention dans un délai de 72 heures. Si le permis est remis à disposition faute de décision dans le délai applicable, une suspension ultérieure reste possible (article L224-7 du Code de la route).
Le retrait de points suit le calendrier classique. La perte de points est déclenchée lorsque l’infraction est définitive (plus un délai un administratif de traitement en pratique ur le fichier national des permis de conduidre).
Une infraction est définitive au paiement de l’amende forfaitaire, à l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, à une composition pénale exécutée ou à une condamnation définitive.
Les conséquences pratiques pour récupérer le permis
La suspension concerne toutes les catégories du permis, selon l’article R224-14 : le permis moto ne permet pas de contourner une suspension prononcée après un contrôle en voiture.
Quand le contrôle médical est-il obligatoire ?
| Durée pour téléphone seul | Contrôle médical | Examen psychotechnique |
|---|---|---|
| 15 jours ou 1 mois exactement | Pas du seul fait de cette durée | Pas du seul fait de cette durée |
| 2 mois | Oui | Pas du seul fait de cette durée |
| 6 mois exactement | Oui | Oui, avant l’avis médical |
Pour le téléphone seul, le médecin agréé ne doit pas être le médecin traitant. Il faut compter 36 euros pour le contrôle médical et environ 100 euros pour l’examen psychotechnique, sans prise en charge par l’Assurance maladie.
