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Voiture de fonction: les salariés vont perdre des points (01/01/2017)

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Voiture de fonction: les salariés vont perdre des points (01/01/2017)
Mis à jour le 11/04/2018.

Nous en avions déjà parlé il y a quelques temps, jusqu’à maintenant l’entreprise n’était pas obligée de dénoncer un salarié. A partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière durant ses heures de travail. C’est ici le principe d’égalité devant la loi qui est invoqué, de nombreux français arrivaient à échapper à la perte de points. On estime à 2 millions de points (soit environ 20%), qui “s’échapperaient dans la nature” chaque année.

MAJ : la mesure est en place sans poser néanmoins quelques problèmes. Voir contravention pour non désignation de conducteur.

L’employeur devra dénoncer son salarié

La disposition a été votée à l’assemblée nationale le 12/10/2016. Les entreprises seront obligées de dénoncer un salarié en communiquant son identité complète après une infraction au code de la route sous peine de se voir infliger une amende de 450€ minorée lors d’un paiement dans les 15 jours ou 650€ d’amande forfaitaire. Le prix de l’amande majorée s’élève quant à lui à 1875€.

Les entreprises devront transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours, par lettre recommandée avec AR,  l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction routière constatée par un radar automatique.

Cette nouvelle loi implique 2 choses pour les employés  :

Estimer la cote auto pour vendre sa voiture
  • Le salarié devra payer l’amende (souvent d’un excès de vitesse après le flash d’un radar automatique),
  • Le salarié perdra des points sur son permis de conduire en fonction de barème des pertes de points habituelles.

Une mesure déjà appliquée dans les grandes sociétés

De nombreux grands groupes dénoncent déjà leurs salariés depuis de nombreuses années, cela représenterait environ 5% des salariés en France selon le ministère de l’Intérieur. Néanmoins, cette mesure est critiquée par de nombreux acteurs, notamment les syndicats patronaux qui dénoncent l’impact sur le climat social dans les TPE lorsque la relation entre le salarié et l’employeur est directe.

D’autres modifications à prévoir au 01/01/2017

Les autres objectifs de cette nouvelle loi de la modernisation de la justice se concentrent sur les délits de conduite sans permis et sans assurance qui seront désormais sanctionnés par une amende forfaitaire sans passage au tribunal (sauf en cas de récidive). Bien que traités comme des contraventions en pratique, ces infractions resteront néanmoins des délits au sens pénal.

Mis à jour le 11/04/2018.

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Bonneau
Bonneau
3 années il y a

Bonjour En conduisant un véhicule de société j’ai été Flashé. Mon entreprise a reçu la PV et j’ai Immédiatement paye les 45 € sur le site officiel( 1 point de retrait), chose que je n’ai jamais fait auparavant car je sais que l’entreprise doit en premier lieu dénoncer le conducteur. Je n’ai pas rendu le PV à mon entreprise qui doit maintenant payer une amende de 450 € (sans retrait de point). Nous allons payer ainsi 2 fois . Merci de me dire s’il y à qqchose à faire ptour ne pas pénaliser mon entreprise sachant que ce PV sera de cette manière payé 2 fois. 1 fois avec retrait d’un point (45€) et une seconde fois (450€) par l’entreprise san retrait de point.

MALOSIRITO
MALOSIRITO
4 années il y a

Bonjour,

Ma société vient de recevoir un avis de contravention pour un excés de vitesse. Un formulaire de requête en exonération est joint à la contravention. Le conducteur est bien identifié et en tant que dirigeant je suis “dans l’obligation” de le dénoncer.
Sur le site antai.fr la procédure est de remplir le formulaire de requête en exonération, y joindre copie de l’avis de contravention et copie de son permis.
Question: qui doit régler la contravention et quel en est son montant, 45 ou 68€ ? (en sachant que la société veut bien prendre en charge ce montant )
Merci pour votre réponse

Beugnet
Beugnet
4 années il y a

Je suis infirmière libérale j ai une contravention à mon nom que j ai paye en février Et je reçois aujourd hui une contravention de 450 € pour non dénonciation du chauffeur . C est moi le chauffeur la carte grise est à mon nom ou il est bien écrit véhicule privé . Aucun frais sur mon véhicule est déduit sur mon chiffre d affaire je l ai paye à titre personnel . C est abusé Et honteux

Alex
Alex
4 années il y a

Bonjour,
J’ai été flashé pour le dépassement d’un feu rouge, l’employeur m’a dénoncé, mais cela fait 10 jours et je n’ai toujours pas reçu la contravention à mon domicile. Je ne voudrais pas la recevoir majorée, alors est-il possible de payer la contravention que mon employeur a reçu?

gomes
gomes
4 années il y a

DANIEL . bonjour j’ai reçu une amende de retrait de quatre points pour un feu rouge avec la voiture de la sté et il possible de le faire passé sur le permis de mon épouse , merci d’avance

benoit
benoit
4 années il y a

Bonjour,
J ai recu une contravention au nom de ma société.
Je ne sais pas qui étais le conducteur de ce véhicule?
Comment dois je faire?
Si je paie l amende forfaitaire est ce que c est a moi que les points vont etre retiré.?

Merci

jean
jean
4 années il y a

Bonjour,
je suis gérant d’entreprise, un de mes commerciaux à reçu une double infraction à une minute près , 3pts et 4pts soit 7 points en tout . son permis n’est crédité aujourd’hui que de 6 points, ma structure ne peux pas se passer de ce productif en ce moment.
question: Une amende prévue de 750€ pour non dénonciation peut etre une solution amiable, cependant qu’en est il des points sont ils retirés au représentant légal de l’entreprise ????
merci de votre réponse rapide !!!!

mellano
mellano
4 années il y a

bonjour je me suis fais flasher a 10 kmh au dessus de la limite (70) mon patron va donc être obliger de me dénoncer
a quel moment dois je payer l amende quand elle arrive dans l entreprise ou après que mon,patron m ai déclarer comme conducteur
si j attend le retour est ce que je vais devoir payer une majoration

si quelqu un a une réponse

merci d avance

GARNUNG
GARNUNG
4 années il y a

Je me suis fait flasher par un radar fixe le 31/12/2016, la contravention est datée au 22/02/2017.
Es-ce que mon employeur doit me dénoncer ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Sabrina
Sabrina
4 années il y a

Bonjour, au sein de ma société nous bénéficions de voitures de service. Il se peut que lors d’interventions nous soyons plusieurs de l’entreprise dans un même véhicule. Une des voitures de service a été flashée, les deux salariées se sont partagées le trajet, sans savoir à quel niveau. Qui est responsable de l’infraction ? Comment l’employeur peut définir la personne a dénoncé pour la perte du point ? Quels sont les recours possibles ? Merci d’avance.

LudTLP
LudTLP
4 années il y a

Bonjour,

La loi est claire et sans ambiguïté. Le gestionnaire de parc ou le responsable d’entreprise devra dénoncer le salarié pour les infractions commises pour lesquelles il recevrait un PV à partir du 1er janvier 2017.
Tous les PV reçus à partir du 1er Janvier 2017 portent la mention stipulant que la dénonciation devra être effectuée.

Si le PV a été édité AVANT cette date, alors la dénonciation ne sera pas imposée.

Ce qui est retenu, ce n’est pas la date de l’infraction, mais la date du PV.

Ces informations sont établies par rapport à mon vécu, car je suis gestionnaire de parc et dirigeant d’entreprise, et les choses se passent exactement comme cela.

corinne pruvost
corinne pruvost
4 années il y a

un gros client a dénoncé prestataire donc non salarié pour infraction en juillet
choix marché ou points ? légal ?

Chesse
Chesse
4 années il y a

Bonjour, mon employeur vient de recevoir un pv flashé du 16 décembre 2016 reçu le 27 février 2017, doit il me dénonce?? Merci de votre réponse.

nicolas
nicolas
4 années il y a

Bonjour,

Je me suis fait flashé avec le véhicule de société le 7/12/16 en voiture banalisé. Mon employeur a réglé les 45€ d’amende et me demande de le rembourser (si ce n’est que ça, c’est pas très grave!). Je viens tout juste de recevoir le courrier de mon employeur par laquelle j’avais fait une infraction et qu’il avait déjà réglé le montant de l’amende.
Est-ce que je suis déjà concerné par la dénonciation des conducteurs par l’employeur, ou vais-je tout de même perdre un point ?

Merci de m’éclaircir sur cette situation

PACINI
PACINI
4 années il y a

y a t il une différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de service 2 places ?

ERIC F.
ERIC F.
4 années il y a

Bonjour, nous souhaiterions dénoncé un de nos salariés en infraction routière avec un véhicule loué par la société.
Pouvez-vous m’indiquer, comment procéder ? Y a t-il un formulaire à remplir ?
Merci d’avance pour votre réponse
Eric F.

Nathan
Nathan
4 années il y a

Bonjour, la loi de dénonciation est applicable à compter du 01/01/2017 mais une ambiguïté subsiste:

s’applique-t-elle sur les avis de contravention reçus après le 01/01/2017 même si les infractions ont été commises en 2016, ou bien ne s’applique-t-elle que pour les infractions commises à compter du 01/01/017?

Merci d’avance pour votre réponse

Nathan

DRINE
DRINE
4 années il y a

Bonjour, je gère le parc automobiles VP et VU de ma boîte, en accord avec mon DRH nous avons pris le parti de ne dénoncer le permis qu’à compter d’une infraction commise depuis le 1er janvier 2017. Dans un premier temps j’adresse le PV complet au collaborateur lui laissant le temps de régler la contravention en lui demandant son permis et son adresse personnelle, dans les faits je leur laisse 10 jours de manière à ce que le PV soit enregistré comme réglé, ensuite je fais la dénonciation du permis. Aussi en faisant cela, le point de l’amende ne se trouve pas enlever de fait. Ils ne sont pas en moyen de recoller un PV payé à une dénonciation de permis, à postériori.
Bien évidemment les autres contraventions éventuelles seront de facto attribuées au permis, mais le 1er point n’est pas perdu.

regnault
regnault
4 années il y a

j ai été flashé le 27 décembre 2016 mon patron a reçu le pv début 2017, doit-il me dénoncer ?

BOURGEOLET
BOURGEOLET
4 années il y a

Bonjour

Question.. l’employeur doit communiquer le nom de la personne qui conduisait au moment d e l’infraction..
je suis titulaire d’un véhicule de société , est ce que l’employer communique d’office mon nom ou bien demande t’il au salarié qui conduisait la voiture à ce moment là?
Imaginons que ce n’étais pas moi au volant de ma voiture mais ma femme.. comment faire..

roland
roland
4 années il y a

si j’ai été flashé avant le 01/01/2017 est ce que mon employeur devra me dénoncer ? ou ce n’est pas obligatoire qu’à partir du 1 er Janvier ?

Livet Philippe
Livet Philippe
4 années il y a

J’ai eu un radar le 27 décembre avec mon camion ,mon patron à reçu mon Pv. L’infraction date donc du 27/12 mais Rennes à facturé le 10/01. Suis-je assujetti à la dénonciation obligatoire du 1er Janvier?
Merci d’avance…

piatek
piatek
4 années il y a

Je suis Gestionnaire de parcs
est-ce que le salarié peut se dénoncer lui-même ??? et donc ensuite fournir la preuve de paiement à l’entreprise car il se peut qu’il prête le véhicule à une sa femme par exemple et souhaite fournir comme permis celui de sa femme ?

Merci de bien vouloir répondre SVP

Cordialement
SP

MOUSNIER
MOUSNIER
4 années il y a

Je suis conducteur routier et ( DS, délégué du personnel et secrétaire de C.E.)… Il est temps qu’une mesure phare comme celle-ci arrive, j’en suis tout à fait satisfait.
Dans notre entreprise de quelques 130 salariés, avec 90 conducteurs, je ne cesse de dire au personnel roulant:” ne roulez pas trop vite, cela vous fait du temps de service, et vous gardez vos points. La seule chose que vous avez à faire est de respecter le code de la route en vigueur”.
De plus, la fameuse FCO, rend responsable, tous les conducteurs, de ses faits et gestes, qu’il accomplit. La FCO n’est ni plus ni moins qu’un outil pour déresponsabiliser le dirigeant de l’entreprise…. Eh oui, encore un autre.
Bien cordialement.