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Délai de prescription des contraventions – Au bout de combien de temps ?

À partir de combien de temps une amende s'annule ? Le délai de prescription d'une contravention.
Délai de prescription des contraventions – Au bout de combien de temps ?
Mis à jour le 10/03/2023.

Vous avez été flashé par un radar ou vous avez fait un stationnement dangereux ? Au bout de combien de temps une amende s’annule ? Pour ce qui est des contraventions au Code de la route, il existe un délai de prescription après lequel vous ne pouvez plus être poursuivi et recevoir un avis de contravention avec une amende.

Quel est le délai de prescription d’une contravention ?

Dans le droit français, le délai de prescription d’une contravention est de 1 an (article 9 du Code de procédure pénale).

Ce délai démarre le jour de l’infraction et non le jour de réception de l’avis de contravention.

Passé ce délai d’un an, vous ne pouvez plus être poursuivi en justice pour cette infraction ainsi qu’avoir une amende et un retrait de point.

délais de prescription des contraventions et des délits.
Délais de prescription des contraventions et des délits.

Dans le cas où vous recevez un avis de contravention plusieurs mois après les faits, ce qui reste rare, c’est la date d’émission de l’avis de contravention qui est à comparer avec la date de l’infraction pour savoir si les faits sont prescris.

En principe, un avis de contravention est reçu une dizaine de jours après l’infraction mais il n’existe pas de délai légal pour recevoir une amende hormis la prescription d’un an.

Le délai de prescription des délits est quant à lui de 6 ans comme l’a écrit Frédéric Darne dans son article sur les délais de prescription et de récidive légale des délits routiers. Dans le droit, la contravention est l’infraction la moins grave, le délit est intermédiaire et le crime est le plus grave.

Il est important de noter que le délai de prescription peut être “remis à zéro” en cas d’acte interruptif de prescription. Voyons de quoi s’agit-il.

Interruption du délai de prescription : qu’est-ce que c’est ?

Il existe des actes interruptifs décrits dans l’article 9-2 et article 9-3 du Code de procédure pénale. L’interruption de la prescription concerne :

  • tout acte, émanant du ministère public (Procureur de la République) ou de la partie civile, tendant à “la mise en mouvement de l’action publique” ;
  • tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire (OPJ) “tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction” ;
  • tout acte d’instruction accompli par un juge d’instruction, une chambre de l’instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire, “tendant à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction”. Ainsi, la consultation du fichier national des permis de conduire (FNPC) par un Officier de Police Judiciaire constitue un acte interruptif notamment au sens de la jurisprudence (Cour de Cassation criminelle du 28 octobre 2014, n° 13-86413) ;
  • tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité ;
  • “Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique” ;

Ces actes interruptifs de la prescription relancent un nouveau délai de prescription des faits de 1 an pour les contraventions et de 6 ans pour les délits.

Attention : Il faut faire la différence entre la prescription de l’infraction, c’est-à-dire des faits, et la prescription de l’amende, c’est-à-dire la prescription de la peine.

Quel est le délai de prescription de l’amende ?

Le délai de prescription de la peine d’une contravention est de 3 ans (article 133-4 du Code pénal).

Ce délai démarre soit :

  • à la date d’émission du titre exécutoire de l’amende majorée car l’avis de contravention n’a pas été payé dans les temps au Trésor Public ou n’a pas été reçu ;
  • ou à la date de jugement définitive pour une contravention de classe 5 jugée au tribunal de Police notamment l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h hors récidive dans un délai de 3 ans ;

Pour les délits, la prescription de la peine pénale est de 6 ans.

À noter que les délais de prescription d’une peine sont interrompus par les actes ou décisions qui sont pris pour l’exécution de la peine par certains magistrats ou le Trésor Public. Si la prescription de la peine est interrompue, son délai repart du début.

En résumé

  • Le délai de prescription d’une contravention est de 1 an par rapport au jour de l’infraction ;
  • Il existe des actes administratifs et d’instruction qui font repartir à zéro ce délai, ce sont les actes interruptifs ;
  • Il existe des délais de prescription de la peine différent de celle des faits ;
  • La peine d’amende d’une contravention est prescrite au bout de 3 ans ;
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jean claude grange
jean claude grange
4 mois il y a

je reçois ce jour un courrier m’informant qu’en raison des délais de prescription d’une amende reçue et payée dans le mois du constat, mon dossier est classé.
Dans ce même courrier, il m’indique que si l’amende a été payée, ce qui est le cas, il m’appartient d’en réclamer le remboursement.
De quoi s’agit il ? je n’ai pas contesté l’infraction et l’ai payé dans les 10 jours de sa réception.
Cordialement,