Récidive d'alcool au volant : délai et sanctions
La récidive légale est un délit répété identique ou assimilé commis dans un délai de 5 ans après un jugement. On parle d'un délit d'alcoolémie lors d'un contrôle positif avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang ou supérieur ou égal à 0,4mg par litre d'air expiré. Si le taux est inférieur c'est une contravention. Seul le délit est concerné par la récidive.
Dans le cas d'une récidive d'un délit d'alcool au volant, l'annulation du permis de conduire est automatique, les peines maximales d'amende et de prison sont doublées.
Quelles sont les sanctions pour une récidive d'alcoolémie ?
Dans le cas d'une alcoolémie positive avec un taux délictuel (≥ à 0,80 g/l de sang ou ≥ 0,40 mg/l d'air expiré), il n'y a pas d'amende forfaitaire ni la 1re fois, ni la 2e fois contrairement à une contravention avec un taux inférieur.
Les maximums des peines d'amende et d'emprisonnement sont doublés en cas de récidive du délit de conduite sous l'empire d'alcool dans un délai de 5 ans (article 132-10 du Code pénal) mais le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, les peines de base sont de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.
Peines principales
- Une amende de 18 000 € maximum (9 000 euros doublé) ;
- 6 ans de prison maximum (3 ans doublé) ;
Sanctions automatiques en cas de récidive (article L234-13)
- L'annulation automatique du permis de conduire ;
- Après l'obtention d'un nouveau permis, interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum ;
- La confiscation obligatoire du véhicule s'il appartient au conducteur (article L234-12), sauf décision spécialement motivée ;
Peines complémentaires facultatives (article L234-2)
- La suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans (cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) ;
- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest antidémarrage pour une durée de 5 ans au plus ;
- Une peine de jours-amende ;
- Une peine de travail d'intérêt général ;
Compléments spécifiques en cas de récidive (article L234-12)
- L'immobilisation du véhicule pour une durée maximale d'un an ;
- La confiscation du véhicule (si pas déjà prononcée automatiquement) ;
Tableau comparatif : 1re fois vs Récidive
| Type de sanction | 1re fois (délit ≥ 0,80 g/l) | Récidive dans les 5 ans |
|---|---|---|
| Peines principales maximales |
• Amende : 9 000 € • Prison : 3 ans |
• Amende : 18 000 € • Prison : 6 ans |
| Retrait de points | 6 points | 6 points |
| Suspension/Annulation du permis |
• Suspension jusqu'à 5 ans • Annulation possible avec interdiction de solliciter un nouveau permis jusqu'à 5 ans (facultative) |
• Annulation automatique (article L234-13) • Interdiction de solliciter un nouveau permis jusqu'à 5 ans (facultative) |
| Éthylotest antidémarrage (EAD) | Possible jusqu'à 5 ans (facultatif) | Obligatoire pendant 3 ans maximum après obtention du nouveau permis (sauf si nouveau permis obtenu > 3 ans après l'annulation) |
| Confiscation du véhicule | Possible (facultative) | Obligatoire si propriétaire (sauf décision motivée) |
| Immobilisation du véhicule | Immobilisation administrative possible (L234-1 III) | Immobilisation jusqu'à 1 an (article L234-12) |
| Stage de sensibilisation | Possible (facultatif) | Possible (facultatif) |
| Amende forfaitaire | Non (passage au tribunal) | Non (passage au tribunal) |
Note : Les sanctions en gras sont automatiques ou obligatoires en cas de récidive.
Sources : article L234-1 (définition du délit et peines principales), article L234-2 (peines complémentaires générales), article L234-12 (confiscation obligatoire et immobilisation ≤ 1 an en récidive) et article L234-13 (annulation de plein droit et EAD) du Code de la route .
Lors de l'interception
Lors de "l'arrestation" par les forces de l'ordre avec un contrôle positif et un taux d'alcool élevé et donc délictuel (≥ 0,80 g/l de sang ou ≥ 0,40 mg/l d'air expiré), votre permis sera en rétention immédiate et la préfecture procédera à une suspension de permis administrative en attendant le jugement.
Lors d'une récidive légale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le permis est annulé de plein droit (article L234-13) et la condamnation est portée au bulletin n°2 du casier judiciaire.
En cas de récidive du refus de se soumettre au dépistage (article L234-8), l'annulation de plein droit s'applique également. Pour la conduite en état d'ivresse manifeste (article L234-1 II), les mêmes règles de récidive s'appliquent.
Quand parle-t-on de récidive légale ?
Les 3 points importants pour parler de récidive
- Il faut que le premier délit soit jugé définitivement par exemple avec une ordonnance pénale ou une CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), une composition pénale n'est pas un jugement ;
- Le délai de 5 ans démarre à partir de la date d'expiration de la peine (dans l'immense majorité des cas), c'est-à-dire quand les sanctions du précédent jugement sont exécutées : par exemple à la fin d'une suspension de permis judiciaire ou encore au moment du paiement de l'amende pénale. C'est la dernière peine exécutée qui fait démarrer ce délai ;
- La nouvelle infraction doit être un délit identique ou assimilé (voir les délits assimilés), c'est la date de commission des nouveaux faits qui est à prendre en compte ;
D'après l'article 132-10 du Code pénal, la récidive légale d'un délit d'alcoolémie est :
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Quels sont les délits assimilés à la récidive d'alcool ?
Les délits suivants sont assimilés dans la prise en compte de la récidive légale dans l'article 132-16-2 du Code pénal :
- La conduite sans permis ;
- Le refus d'obtempérer ;
- Le refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui ;
- La conduite malgré l'usage de stupéfiants ;
- La conduite en état d'ivresse manifeste ;
- Le délit de grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, c'est-à-dire en faisant une récidive de grand excès de vitesse dans un délai de 3 ans par rapport à un autre grand excès de vitesse ;
- L'homicide routier (articles 221-18 à 221-20 du Code pénal, depuis 2025) ;
- Les blessures routières (articles 221-19 et 221-20 du Code pénal, depuis 2025) ;
- L'homicide involontaire et les blessures involontaires par conducteur (anciens délits, toujours applicables aux faits antérieurs) ;
Exemple après une condamnation pour un délit d'alcool
« J'ai été contrôlé à 1 gramme d'alcool dans le sang il y a 2 ans et j'ai été de nouveau contrôlé avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L de sang aujourd'hui. Je suis passé devant le délégué du Procureur il y a 2 ans, il m'a proposé une composition pénale à cette époque que j'ai acceptée avec une suspension de permis de 6 mois et une amende de 200 euros. Je vais passer devant le juge d'ici quelques semaines. Suis-je en récidive ? Combien de temps faut-il pour une récidive ? Est-ce que je vais avoir une annulation comme j'ai lu sur un forum ? »
La réponse de LegiPermis
Le délai pour être en récidive est de 5 ans si la première infraction a été jugée.
La première alcoolémie a été "traitée" avec une composition pénale, ce qui n'est pas un jugement. Par conséquent, lors de votre jugement votre permis ne sera pas annulé par le juge par le fait d'une récidive légale. Il peut toujours l'annuler néanmoins pour une autre raison, notamment en cas de circonstances aggravantes (accident avec ITT ou homicide involontaire). Dans tous les cas, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal pour obtenir un conseil juridique.
Là où il faut faire attention c'est au niveau de votre solde de points. Le premier délit a engendré une perte de 6 points et vous perdrez de nouveau 6 points après que ce nouveau jugement soit définitif.
D'abord consultez donc votre solde de points en allant sur le service telepoint et vous pouvez faire un stage de récupération de points en faisant un dossier sur legipermis.com. Il ne faut pas avoir fait de stage il y a moins d'un an.
Combien de verres pour avoir un taux délictuel ?
On estime qu'il faut avoir bu 3 verres d'alcool pour avoir un taux supérieur ou égal à 0,80 g/l de sang mesuré par un éthylomètre ou une prise de sang. Ce nombre de verre varie en fonction de votre état de santé, votre poids, le fait de fumer ou non, ainsi que votre sexe : homme ou femme.
Récidive d'alcoolémie et EAD
Le CISR du 9 janvier 2018 a prévu la pose obligatoire d'un éthylotest antidémarrage (EAD) en cas de récidive. Cette disposition est désormais codifiée à l'article L234-13 du Code de la route, qui impose l'EAD pour une durée maximale de 3 ans après l'obtention du nouveau permis. Le seuil de l'EAD est paramétré à 0,10 mg/L d'air expiré (équivalent à 0,20 g/L de sang), soit un niveau plus strict que le seuil normal.
Réitération d'infraction pénale
Attention, il n'y a pas de récidive lorsque le conducteur se fait arrêter une seconde fois avec un taux d'alcool inférieur à 0,80 g/l de sang (inférieur à 0,40 mg/l d'air expiré) puisqu'il ne s'agit pas d'un délit mais d'une contravention dans ce cas là. On parle alors de réitération d'infraction pénale.
Les sanctions encourues pour cette réitération ne se confondent pas avec les peines prononcées lors de la première infraction (le 1er délit).
L'article 132-16-7 du Code pénal dispose en ce qui concerne la réitération :
Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.
Quel est le délai de prescription d'un délit d'alcool ?
Le délai de prescription d'un délit d'alcoolémie est de 6 ans (depuis la loi du 16 février 2017). Voir Délit routier : récidive et délai de prescription.
Poursuites pénales et avocat
La récidive d'alcool au volant donne lieu de "plein droit" à l'annulation de permis. Lorsque le conducteur est contrôlé et commet un délit pour alcoolémie pour la seconde fois en 5 ans, la procédure classique de justice devant le tribunal correctionnel est généralement mise en place. L'ordonnance pénale (procédure simplifiée) et la composition pénale sont généralement exclues en pratique, compte tenu de la gravité des faits et de l'annulation automatique du permis. Il reste cependant possible de faire une demande auprès du procureur de la République à comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure permettant d'éviter un procès est possible lorsque l'accusé reconnaît les faits (plaider-coupable). Il faudra cependant vous faire assister d'un avocat pénal en droit routier.
Afin de sauver votre permis, il est possible d'avoir recours à un avocat conseil en alcool au volant. Selon les faits, votre situation professionnelle (besoin du permis pour votre travail) et votre dossier pénal, l'avocat demande un recours gracieux réalisé auprès du préfet ou un recours contentieux auprès du juge des référés (tribunal administratif). Son objectif est de chercher les vices de procédure comme la mauvaise utilisation par la police ou la gendarmerie de l'éthylomètre et de suspendre voire annuler la décision de suspension de permis. De plus, pour vous défendre, lorsque le taux d'alcoolémie est proche de 0,8g/litre de sang, l'avocat peut demander une requalification des faits délictuels en contravention.
Multi-récidives
Lorsque le conducteur commet 3 fois une récidive suite à une consommation d'alcool au volant, les sanctions encourues sont plus sévères. De la prison ferme peut être prononcée par le juge ainsi que les peines complémentaires maximales peuvent être retenues.
Foire Aux Questions (FAQ)
En cas de récidive d'alcool au volant dans les 5 ans, les peines maximales sont doublées : jusqu'à 18 000 € d'amende et 6 ans de prison. L'annulation du permis est automatique avec obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum après l'obtention d'un nouveau permis.
La suspension judiciaire du permis peut aller jusqu'à 5 ans en cas de récidive. Cependant, l'annulation étant automatique en récidive (article L234-13), le conducteur devra repasser son permis et sera soumis à l'obligation de conduire avec un EAD pendant 3 ans maximum.
On est considéré récidiviste lorsqu'on commet un nouveau délit d'alcoolémie (≥ 0,80 g/l de sang) dans les 5 ans suivant l'expiration de la peine précédente, à condition que le premier délit ait été jugé définitivement. Le délai de 5 ans démarre à la fin de l'exécution complète des sanctions (fin de suspension, paiement de l'amende).
Le délai de récidive pour les délits routiers, dont l'alcool au volant, est de 5 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine (article 132-10 du Code pénal). Ce délai s'applique entre délits identiques ou assimilés.