Refus de dépistage d’alcool: refuser de souffler, quelles sanctions ?

Barème de sanctions - Refus de vérification

Le refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique constitue un délit prévu par l'article L234-8 du Code de la route.

Peines principales

• Emprisonnement : jusqu'à 2 ans ;
• Amende : jusqu'à 4 500 €.

Sanction administrative systématique

Retrait de 6 points sur le permis.

Sanction appliquée une fois l'infraction devenue définitive (jugée définitvement ou composition pénale exécutée).

Peines complémentaires possibles

• Suspension du permis : jusqu'à 3 ans ;
• Annulation du permis avec interdiction de repasser jusqu'à 3 ans ;
• Immobilisation/confiscation du véhicule ;
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais) ;
• Travail d'intérêt général ;
• Jours-amende.

Mesures administratives immédiates

• Rétention du permis : 120 heures maximum ;
• Suspension préfectorale obligatoire : 6 mois maximum (1 an si accident avec blessés/mort) ;
• Retrait des 6 points inscrit après décision définitive.

Comparaison avec le délit d'alcoolémie

Depuis le 9 juillet 2025, le délit d'alcoolémie (≥ 0,8 g/L) est passé à 9 000 € maximum et 3 ans de prison. Le refus reste à 4 500 € et 2 ans, mais demeure un délit avec les mêmes conséquences sur le permis.

Ces sanctions sont prévues par les articles L234-9 (contrôles et vérifications) et L234-3 (vérifications après accident/infraction) du Code de la route.

Dépistage vs vérification : la différence qui change tout

La distinction entre dépistage et vérification est fondamentale car elle détermine la qualification juridique de l'infraction.

Le dépistage : test rapide non probant

Le dépistage est un test rapide réalisé par éthylotest (ballon), qui n'a pas de valeur probante juridique. Il sert uniquement à orienter vers une vérification officielle. L'article L234-9 du Code de la route précise que l'officier ou l'agent peut soumettre à des vérifications, éventuellement précédées d'épreuves de dépistage.

La vérification : mesure officielle et probante

La vérification est la mesure officielle du taux d'alcoolémie par :

• Éthylomètre homologué : appareil de mesure précis nécessitant deux souffles espacés ;
• Prise de sang : analyse médicale du taux d'alcool dans le sang.

C'est seulement le refus des vérifications qui constitue le délit prévu à l'article L234-8 du Code de la route.

Quand ces contrôles peuvent-ils être effectués ?

Selon les articles L234-9 et L234-3 du Code de la route, les forces de l'ordre peuvent procéder à ces contrôles :

• Lors de contrôles routiers même sans infraction préalable ;
• Après un accident, même matériel sans blessé ;
• Si vous êtes accompagnateur d'un élève conducteur ;
• En cas d'infraction au Code de la route.

Que se passe-t-il lors d'un contrôle ? Parcours procédural complet

1. Contrôle routier → dépistage proposé

Contrôle aléatoire, après infraction ou accident. Les forces de l'ordre proposent un dépistage (ballon/éthylotest jetable) pour orienter la suite. Ce test est indicatif : il ne « fait pas foi ». L'agent vérifie votre identité, explique la raison du contrôle et peut déjà immobiliser le véhicule si l'aptitude à conduire paraît compromise.

2. Refus du dépistage → vérification imposée

Si vous refusez le dépistage rapide, on passe obligatoirement à la vérification légale du taux :

• Éthylomètre (appareil homologué) : deux souffles sont réalisés (le second doit être proposé au conducteur) à quelques minutes d'intervalle. Avant le premier souffle, un délai d'environ 30 minutes est observé depuis la dernière absorption d'alcool ou cigarette pour éviter les résidus buccaux. Prise en compte d'une marge d'erreur légale.
• Prise de sang : ordonnée si l'éthylomètre est impossible, contesté, ou en cas d'accident/blessés. Un second flacon sert de contre-analyse.

Vous êtes informé de vos droits (assistance, observations, médecin en cas de prise de sang). Le refus de cette vérification (et non du simple dépistage) constitue le délit.

3. Refus de vérification → garde à vue possible, rétention 120h, convocation

Le refus de vérification déclenche en pratique :

• Rétention immédiate du permis (jusqu'à 120 heures) : l'OPJ vous notifie un document attestant la rétention ; interdiction de conduire pendant ce délai.
• Garde à vue possible selon le contexte (accident, comportement, nécessité d'enquête) : notification des droits, auditions, examen médical si besoin.
• Convocation pour la suite pénale (ex. COPJ, remise d'une ordonnance pénale à venir, ou proposition de CRPC).

Le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière si requis.

4. Suspension préfectorale notifiée

À l'issue de la rétention, le préfet prend un arrêté de suspension administrative (généralement jusqu'à 6 mois, jusqu'à 1 an en cas d'accident avec blessés/mort). L'arrêté précise la durée, les voies de recours et, selon le taux/les antécédents, peut s'accompagner d'exigences (ex. EAD – éthylotest antidémarrage). La suspension s'applique immédiatement et s'impute en partie sur la future sanction judiciaire.

5. Procédure pénale : ordonnance pénale, CRPC ou audience

Trois circuits principaux :

• Ordonnance pénale (procédure écrite, sans audience) : vous recevez la décision par courrier ; délais brefs d'opposition si vous contestez.
• CRPC (comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité) : négociation de la peine devant le procureur, validation par le juge ; possible de refuser et aller à l'audience.
• Audience correctionnelle : débat contradictoire, plaidoirie de la défense (proportionnalité des peines, situation personnelle).

À chaque étape, un avocat peut soulever des vices de procédure (homologation/maintenance de l'éthylomètre, second souffle manquant, délai avant mesure non respecté, information des droits lacunaire, traçabilité de la prise de sang/second flacon) ou discuter la proportionnalité (suspension trop longue, confiscation, etc.). Des mesures complémentaires peuvent être ordonnées (stage, EAD, jours-amende). Une annulation du permis est possible en cas de récidive ou selon la gravité.

Permis probatoire, permis professionnel et récidive

Permis probatoire

Le refus entraîne le retrait de 6 points. Pour un permis en première année (capital de 6 points), cela peut mener à l'invalidation du permis avec réception du courrier 48SI.

Conduite professionnelle

La suspension judiciaire ne peut pas être limitée à la conduite hors activité professionnelle. Il n'existe pas de "permis blanc" pour ce délit.

Récidive légale

En cas de récidive de délit routier dans les 5 ans :

• Peines doublées ;
• Annulation du permis de plein droit possible ;
• Application des règles générales de la récidive délictuelle.

Assurance : déclaration et conséquences

Le refus de vérification, constituant un délit, doit être déclaré à votre assureur comme risque aggravé dans les 15 jours selon l'article L113-2 du Code des assurances :

• Majoration de la prime : jusqu'à 150% pour une première infraction, et jusqu'à 400% en cas d'infractions multiples selon le barème officiel
• Résiliation possible du contrat avec préavis d'un mois par l'assureur (Service-Public.fr)
• Fichage AGIRA : inscription au fichier des résiliations automobile rendant difficile la recherche d'un nouvel assureur (AGIRA)
• La responsabilité civile indemnise les victimes mais l'assureur peut exercer un recours contre vous selon l'article L211-7-1 du Code des assurances

Parcours procédural type (déroulé concret et implications)

1. Contrôle routier → dépistage proposé

Contrôle aléatoire, après infraction ou accident. Les forces de l'ordre proposent un dépistage (ballon/éthylotest jetable) pour orienter la suite. Ce test est indicatif : il ne « fait pas foi ». L'agent vérifie votre identité, explique la raison du contrôle et peut déjà immobiliser le véhicule si l'aptitude à conduire paraît compromise.

2. Refus du dépistage → vérification imposée

Si vous refusez le dépistage rapide, on passe obligatoirement à la vérification légale du taux :

• Éthylomètre (appareil homologué) : en principe deux souffles à quelques minutes d'intervalle, avec prise en compte d'une marge d'erreur.
• Prise de sang : ordonnée si l'éthylomètre est impossible, contesté, ou en cas d'accident/blessés. Un second flacon sert de contre-analyse.

Vous êtes informé de vos droits (assistance, observations, médecin en cas de prise de sang). Le refus de cette vérification (et non du simple dépistage) constitue le délit.

3. Refus de vérification → garde à vue possible, rétention 120h, convocation

Le refus de vérification déclenche en pratique :

• Rétention immédiate du permis (jusqu'à 120 heures) : l'OPJ vous notifie un document attestant la rétention ; interdiction de conduire pendant ce délai.
• Garde à vue possible selon le contexte (accident, comportement, nécessité d'enquête) : notification des droits, auditions, examen médical si besoin.
• Convocation pour la suite pénale (ex. COPJ, remise d'une ordonnance pénale à venir, ou proposition de CRPC).

Le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière si requis.

4. Suspension préfectorale notifiée

À l'issue de la rétention, le préfet prend un arrêté de suspension administrative (généralement jusqu'à 6 mois, jusqu'à 1 an en cas d'accident avec blessés/mort). L'arrêté précise la durée, les voies de recours et, selon le taux/les antécédents, peut s'accompagner d'exigences (ex. EAD – éthylotest antidémarrage – lorsque la réglementation locale/nationale le permet). La suspension s'applique immédiatement et s'impute en partie sur la future sanction judiciaire.

5. Procédure pénale : ordonnance pénale, CRPC ou audience (et voies de contestation)

Trois circuits principaux :

• Ordonnance pénale (procédure écrite, sans audience) : vous recevez la décision par courrier ; délais brefs d'opposition si vous contestez.
• CRPC (comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité) : négociation de la peine devant le procureur, validation par le juge ; possible de refuser et aller à l'audience.
• Audience correctionnelle : débat contradictoire, plaidoirie de la défense (proportionnalité des peines, situation personnelle).

À chaque étape, un avocat peut soulever des vices de procédure (homologation/maintenance de l'éthylomètre, second souffle manquant, délai avant mesure non respecté, information des droits lacunaire, traçabilité de la prise de sang/second flacon) ou discuter la proportionnalité (suspension trop longue, confiscation, etc.). Des mesures complémentaires peuvent être ordonnées (stage, EAD, jours-amende). Une annulation du permis est possible en cas de récidive ou selon la gravité.

Questions fréquentes