Les appels de phares pour signaler la présence de forces de l’ordre…Est-ce légal ou illégal ? Et pour « coller à l’actualité récente », quid du fait d’avertir la présence d’un radar via les réseaux sociaux, telle une page face-book ? Le droit pénal français obéit au principe de légalité qui impose l’existence d’un texte pour réprimer un fait précis. C’est le principe « Nulle peine, nul crime, sans loi ». Faute de texte particulier, les appels de phares, même effectués dans le but d’annoncer la présence des forces de l’ordre, ne sont pas punissables !
Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé dirait LAPALISSE… Ceux-ci ne constituent pas plus un outrage à agent puisqu’à l’évidence ils ne sont pas destinés aux policiers ou aux gendarmes mais s’adressent aux autres automobilistes. La Cour de cassation a déjà statué sur ce point.*
Dans le même esprit, il parait évident que l’action récente du Procureur de Rodez, lequel a décidé de faire comparaître quelques malheureux citoyens qui se voyaient reprochés d’avertir la présence de radars et/ou de forces de l’ordre sur les routes Aveyronnaises est vouée à l’échec ! Attendons le délibéré de cette affaire qui a été évoquée le 09 septembre dernier et dont le délibéré est prévu le 03 décembre prochain, mais le Procureur se fourvoie nécessairement en s’appuyant l’article R431-15 du Code de la route qui dispose :
« I. – Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe… »
Comment en effet imaginer (sauf peut-être pour le procureur de RODEZ…) que cet article pourrait être transposable aux pages facebook et leurs contributeurs qui annoncent la présence de forces de l’ordre sur les routes ?La relaxe s’impose et si d’aventure les 15 personnes convoquées pour répondre de l’infraction sus-visée devaient être condamnés, ils devraient immédiatement relever appel de la décision de condamnation !
Ceci étant dit, je terminerai comme à l’accoutumée, en vous rappelant que ce conseil n’occulte en rien le respect des règles du Code de la Route qui sauve des vies chaque jour.
Maître Jean-François Changeur
Avocat pénaliste, spécialiste du droit routier
Crédits Photo : Segle, photo modifiée et Niamor83
J ai fait l objet d une rupture de contrat de travail suite a une suspension de permis en 2007 due a l indiscrétion d un fonctionnaire de police vis a vis de mon employeur.
Qu en pensez vous. ?