logo blog LegiPermis

Résilier son contrat d’assurance à tout moment, c’est possible

Résilier son contrat d'assurance avant la fin
Résilier son contrat d’assurance à tout moment, c’est possible
Mis à jour le 12/11/2019.

Depuis le 1er janvier 2015 et en vertu de la loi conso dites « Loi Hamon », il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment pour tous les nouveaux contrats signés à partir de cette date. Si cette loi qui permet aussi de changer d’auto-école gratuitement a été voté en début d’année 2014, c’est à la fin de l’année que son décret d’application a été voté. Cette mesure concerne aussi bien les contrats automobiles, les contrats multirisques habitation et les assurances pour les biens.

Qu’est-ce que cela change ?

Pour les nouveaux contrats, cela permet de résilier son assurance après un an de contrat, sans avoir à attendre la date d’échéance. Pour les anciens, ce nouveau dispositif s’appliquera à partir de la date d’échéance pour la date de tacite reconduction.

Comment résilier son contrat ?

Pour cela rien de plus simple, il suffit de signifier à son assureur par courrier votre désir de résilier le contrat. La cessation sera clairement effective un mois après la réception du courrier par l’assureur qui devra vous rembourser la période de couverture restante.

Voir les différences entre les lois Hamon et Chatel pour résilier son contrat.

Dans le cas d’une assurance obligatoire

Il va sans dire qu’on ne peut conduire sans assurance. Par conséquent la demande de résiliation devra stipuler distinctement le nouvel assureur. C’est ce dernier qui s’occupera d’effectuer la résiliation pour votre compte. Vous pouvez comparer les assurances en ligne avec notre outil.

D’après les études, ce dispositif pourrait apporter jusqu’à 5% de pouvoir d’achat aux ménages français.

Trouver un stage de récupération de points proche de chez vous

Réagissez et laissez un commentaire

Votre adresse mail ne sera jamais publiée.