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Certificat d’immatriculation, quels coûts et pièces justificatives?

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Certificat d’immatriculation, quels coûts et pièces justificatives?
Dernière mise à jour: le 02/02/2016 à 20:43 .

Le prix et les documents pour faire une carte grise

Que vous ayez acheté un véhicule neuf ou d’occasion, le véhicule doit être à votre nom. Le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) ou numéro d’immatriculation permet d’identifier un véhicule à vie depuis 2009. L’absence de carte grise est punie par une amende de quatrième classe de 135€ pouvant aller jusqu’à 750€.

Le certificat d’immatriculation s’effectue en préfecture ou sous-préfecture. A Paris, vous pouvez vous déplacer à la préfecture de police ou à l’antenne de police administrative selon les arrondissements. Avant de vous déplacer, contactez votre préfecture et n’oubliez pas les justificatifs.

Prix de la carte grise

Bien entendu, dans la majorité des cas, le coût d’immatriculation nécessite de se déplacer avec votre chéquier. Le prix varie en fonction du véhicule, de la région et de la quantité de CO2 émise par le véhicule. Il est composé de la taxe régionale, de la taxe formation professionnelle (0€ s’il s’agit d’un véhicule pour particulier ou un deux roues), de la taxe sur les véhicules polluants, de la taxe de gestion (4€) et de la redevance d’acheminement (2,50€).

La taxe régionale

Cet impôt est fonction du lieu d’immatriculation du véhicule et du nombre de chevaux fiscaux que votre véhicule possède. Contrairement à ce qu’on peut penser, ce n’est pas en Île de France qu’elle est la plus élevée mais en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Afin de connaître le montant à payer, il faut multiplier le nombre de chevaux fiscaux par le montant de la taxe régionale pour un CV.

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Région Prix d’un Cheval fiscal
Alsace 36,50 €
Aquitaine 36,00 €
Auvergne 45,00 €
Basse-Normandie 35,00 €
Bourgogne 51,00 €
Bretagne 46,00 €
Centre 42,45 €
Champagne-Ardenne 35,00 €
Corse 27,00 €
Franche-Comté 36,00 €
Haute-Normandie 35,00 €
Île-de-France 46,15 €
Languedoc-Roussillon 44,00 €
Limousin 42,00 €
Lorraine 45,00 €
Midi-Pyrénées 34,00 €
Nord-Pas-de-Calais 45,00 €
Pays de Loire 48,00 €
Picardie 33,00 €
Poitou-Charentes 41,80 €
Provence-Alpes-Côte d’Azur 51,20 €
Rhône-Alpes 43,00 €
Guadeloupe 41,00 €
Guyane 42,50 €
La Réunion 39,00 €
Martinique 30,00 €

Exonération de la taxe régionale

Cette taxe est gratuite dans les cas de figures suivants:

  • Changement de domicile n’excédant pas 4 fois.
  • Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage).
  • Correction d’erreur de saisie sur le certificat.
  • Usurpation nécessitant l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation.
  • Perte, vol ou détérioration de la carte grise d’un véhicule FNI qui doit être converti en numéro SIV à vie.
  • Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques nécessitant la réalisation d’un nouveau certificat.

Attention, le changement du nom d’usage est bien facturé à un coût réduit tout comme le duplicata.
De plus, en fonction de l’âge du véhicule, un pourcentage d’exonération sur cette taxe peut être apportée.
Pour plus de renseignements, voir le coût du certificat d’immatriculation, rendez-vous sur le site du service public.

Justificatifs à fournir pour un véhicule neuf acheté en France

Afin de pouvoir obtenir le certificat d’immatriculation de votre nouvelle voiture achetée en France, il faut disposer de certains documents. Ils sont plus ou moins nombreux en fonction du concessionnaire ou du garagiste.

Le vendeur vous a fourni le document Cerfa 13749

Si le vendeur vous a remis le document « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf », les pièces justificatives sont peu nombreuses. Ce document est aussi nommé Cerfa 13749*03.

cerfa 13749*03

  • Le document Cerfa 13749 complété. Il est accompagné d’une attestation de dédouanement lorsque le véhicule vient d’un État tiers à l’Union Europe.
  • Une pièce d’identité valide.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

Vous n’êtes pas en possession du Cerfa 13749

cerfa 13750*03

  • Le document Cerfa 13750 complété appelé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ».
  • Une pièce d’identité valide.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
  • La facture de la voiture ou le certificat de cession fourni par le vendeur.
  • Le certificat de conformité en français du constructeur.
  • Le certificat 846A en cas de non dédouanement d’un État tiers à l’Union Européenne.
  • Un quitus fiscal délivré par le service des impôts lorsque le véhicule est étranger et provient d’un pays de l’Union Européenne sauf en cas de mention « dispense N°…du… DSF ».
  • Le certificat de conformité en français du constructeur.
  • Un justificatif fiscal est facultatif pour les remorques ou semi-remorques, les véhicules agricoles, forestiers et les engins de type III.

Pièces nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté en France

Il est obligatoire d’effectuer votre carte grise dans le mois qui suit la date d’achat de votre voiture d’occasion ou autre véhicule.

Documents à fournir par l’acquéreur

  • Le document Cerfa 13750 complété appelé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ».
  • Une pièce d’identité valide.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
  • Le livret de famille en cas de copropriétaires mariés excepté sous le régime de la séparation de biens.
  • L’ancienne carte grise portant la mention « vendu le … » et signé, ainsi que l’attestation de contrôle technique de moins de 6 mois ou 2 mois en cas de contre-visite. Tout ceci fourni par le vendeur.
  • Cerfa 13754*02 correspondant à la déclaration de cession d’un véhicule et a complété par l’ancien propriétaire ou une facture du vendeur.
    cerfa 13754*02
  • Cerfa 13751*02 correspondant à la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si vous êtes un acquéreur professionnel.

Documents délivrés par le vendeur à l’acquéreur

En plus de la carte grise, du contrôle technique et du Cerfa 13754 défini plus haut qu’il doit fournir à l’acquéreur et/ou à la préfecture, le vendeur doit délivrer le CSA, c’est à dire le certificat de situation administrative du véhicule appelé aussi de non gage.

Véhicule vendu suite à une succession

Il n’y a pas de nécessité de refaire le certificat d’immatriculation au nom des héritiers lorsque l’intervalle entre le décès du propriétaire et la vente est de moins de trois mois ou si le véhicule n’accède pas à la voie publique depuis le décès. Toute fois, munissez-vous d’une copie de l’acte testamentaire.

Décès et non accès à la voie publique, les justificatifs

Quelques documents sont à fournir à l’acheteur:

  • Une attestation sur l’honneur des héritiers que le véhicule n’a pas circulé après le décès.
  • Un certificat de cession signé par les héritiers.
  • Le certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le … » barré et signé par les héritiers
  • La preuve d’une visite ou d’un contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois s’il y a une contre-visite.

Héritage et vente

Dans les autres cas, il vous sera demandé d’immatriculer le véhicule au nom du ou des héritiers.

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