Conduite sans permis : les risques en 2018

En France, conduire sans permis est un délit grave et non une contravention. En 2015, on estime que le chiffre de conducteurs sans permis varie entre 500 000 et 750 000. Il faut distinguer deux types d'infractions : le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire et la conduite après une suspension, une annulation, une invalidation ou une rétention du permis. Les sanctions encourues sont une amende et des peines complémentaires prononcées par le tribunal.

Depuis le 1er avril 2017, une amende forfaitaire de 800€ est possible pour avoir rouler sans permis sans passer par le tribunal.

Evolution en 2017

Attention depuis le 1er avril 2017, la conduite sans permis peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 800€ (minorée à 640 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1.600 euros au bout de 45 jours) sans passer au tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21). Cette infraction restera néanmoins un délit. Cette mesure est principalement prise pour désengorger les tribunaux.

Pour que l'amende forfaitaire délictuelle s'applique il faut que le procès verbal soit électronique (PVe), qu'il ne s'agisse pas d'une récidive légale, que l'infraction ne concerne pas un mineur et qu'elle ne soit pas associée à un autre délit. D'après l'article L221-2 du Code de la route :

"IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €."

Si les conditions ne sont pas réunies pour obtenir un traitement forfaitaire, le conducteur sera condamné au Tribunal sous la procédure classique (voir plus bas).

La mise en fourrière pour 2019

Le CISR du 9 janvier 2018, par l'intermédiaire de la mesure numero 14, prévoit la mise en fourrière immédiate du véhicule de l'auteur de l'infraction pour des infractions graves au Code de la route comme la conduite sans permis. Cette mesure sera mise en place courant de l'année 2019.

Comment perdre son permis ?

Il existe 4 cas classiques de retrait de permis pouvant vous amener à conduire sans permmis :

Les sanctions encourues

Depuis 2004 et la loi Perben, la conduite sans permis de conduire auto ou moto est un délit au sens du code pénal avec une amende et la possibilité d'une peine de prison.

Conduire sans être titulaire du permis de conduire

D'après l'article L.221-2 du code de la route, conduire sans être titulaire du permis de conduire peut entraîner une amende allant jusqu'à 15 000€ et une peine de prison de 1 an.

Conduire malgré un retrait de permis

D’après le code de la route, la conduite après une suspension, annulation judiciaire, invalidation (plus de points) ou une rétention est puni par une amende allant jusqu'à de 4 500€, 2 ans de prison, une perte de 6 points, une suspension de permis de 3 ans voire l'annulation (si il n'est pas déjà annulé), avec interdiction de repasser le permis pendant au maximum 3 ans.

Conduite sans permis : les sanctions

De plus, la conduite d'un véhicule alors que le permis est retiré entrainera l'annulation des garanties d'assurances en cas d'accident.

L'article L224-16 stipule:

"Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Estimation cote auto

Dans tous les cas

En cas de récidive, l'amende maximale et la peine de prison potentielle sont doublées. D'autres sanctions peuvent être prononcées :

  • une peine de travail d'intérêt général,
  • une peine de jours-amende, au lieu de l’emprisonnement en fonction des revenus des charges du prévenu,
  • une interdiction de conduire pendant une durée maximale de 5 ans certains véhicules terrestres à moteur,
  • une obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • une confiscation du véhicule.

Il peut être souhaitable à cette occasion de solliciter un avocat spécialiste en Droit routier afin d'étudier votre dossier notamment en ce qui concerne une éventuelle ordonnance pénale.

Mis à jour le 19/02/2018.