Amende contrôle technique auto et moto 2023
Le défaut de contrôle technique en 2023 est sanctionné par une amende en cas de défaut, d'oubli ou de retard du contrôle technique. La preuve de passage est le timbre sur le certificat d’immatriculation ou à défaut le procès-verbal de la visite technique ou une attestation délivrée par le contrôleur.
Le contrôle technique moto a finalement été rétabli par une décision du Conseil d'Etat le 31 octobre 2022. La date de mise en place du CT2RM reste encore inconnue.
| Amende défaut de contrôle technique | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 0 Point |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Amende défaut de contrôle technique | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 0 Point | |||
Les sanctions pour défaut de contrôle technique
Les sanctions pour un défaut de contrôle technique sont celles d'une contravention de 4ème classe avec :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Pas de perte de points.
- Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique est alors délivrée.
- Une mise à la fourrière peut être prescrite dans certains cas.
Selon l'article R323-1 du Code de la route :
"Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
À défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite."
Les obligations et les délais liés au contrôle technique
Les véhicules qui ont plus de 4 ans sont concernés par le contrôle technique. Ce dernier s'applique aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers ainsi qu'aux camping-cars d'un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ce dernier est à effectuer dans un délai de 6 mois précédent le 4ème anniversaire de mise en circulation du véhicule. C'est la date inscrite sur le certificat d'immatriculation qui fait foi à ce sujet. Ensuite, il faut renouveler le contrôle technique tous les 2 ans.
Vente d'une voiture d'occasion
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le contrôle technique est :
- Obligatoire pour la vente entre particuliers, pour les véhicules de plus de 4 ans,
- Facultatif pour la vente à un professionnel, concessionnaire, garagiste.
Voir vente voiture sans contrôle technique.
Contrôle technique moto obligatoire en octobre 2022 ?
Initialement prévu à partir du 1er octobre 2022, le contrôle technique moto a été dans un premier temps annulé par le gouvernement puis rétabli par une décision du Conseil d'Etat du 31/10/2022. La date de mise en place CT2RM (Contrôle Technique des 2 Roue-Motorisés) sera annoncée après la consultation de toutes les parties prenantes et la publication des décrets d'application probablement en 2023.
Où faire le contrôle technique ? Quels justificatifs ?
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé contrôle technique, on en compte près de 6000 en France. À l'issue du contrôle, un procès verbal établi en double exemplaire mentionne la date du contrôle, l'identité du contrôleur, les caractéristiques du véhicule et l'identité du propriétaire. Une fois le contrôle effectué, une vignette CT est collée sur le pare-brise du véhicule, elle mentionne entres autres la date du prochain contrôle. La présence de la vignette collée ne signifie pas que le véhicule est en parfait état.
C'est à ce titre que le contrôleur agréé met un timbre sur la carte grise qui précise avec :
- Le timbre autocollant lettre S : les défauts retrouvés nécessitent une contre-visite.
- La timbre autocollant lettre A : si les défauts retrouvés ne nécessitent pas une contre-visite.
Faire la contre-visite
Lorsque des défauts sont retrouvés sur le véhicule, une contre-visite (timbre lettre S sur la carte grise) peut être exigée dans un délai de 2 mois maximum. Cela afin de vérifier la réalité des réparations obligatoires à effectuer sur le véhicule. Passé ce délai, la contre visite sera impossible et un nouveau contrôle technique devra être effectué.
Indemnisation de l'assurance en cas d'accident de la route
En cas de défaut de contrôle technique obligatoire lors d'un accident de la route, les garanties ne sont pas systématiquement annulées. 3 cas se présentent :
- Pour les tiers victimes d'un accident de la route, l'assurance est obligée de les indemniser, c'est la garantie responsabilité civile,
- Si le conducteur est non-responsable dans l'accident (le fait d'un tiers), il sera indemnisé même si le contrôle technique auto ou moto n'est pas fait,
- Si le conducteur est responsable de l'accident, les garanties sont facultatives et sont mentionnées dans le contrat d'assurance, c'est ce dernier qui fera autorité.
