Estimation Gratuite de votre Voiture

Estimation en ligne immédiate de votre voiture
Gratuit et sans inscription

1. Marque
2. Modèle
3. 1ère mise en circulation
Fiable, Rapide, Gratuit drapeau bleu blanc rouge France

Vendre une voiture sans contrôle technique

A l'occasion de la vente d'une voiture d'occasion, le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. Rappelons que le défaut de contrôle technique est une infraction avec une amende forfaitaire de 135€. Néanmoins, peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique à un particulier en l'état pour une utilisation normale ou pour pièce, ou encore à un professionnel ?

Vendre une voiture sans controle technique

Vente de voiture à un professionnel

Dans le cas de la vente à un garage ou concessionnaire, vous n'avez pas de CT à faire. Il est possible dans ce cas de vendre une voiture en l'état. Cela est pratique, notamment pour vendre sa voiture rapidement et simplement. Vous pouvez faire une estimation gratuite de la cote auto de votre modèle en quelques secondes et prendre un rendez-vous dans les heures qui suivent avec un garage.

Vente de voiture entre particuliers

Si la voiture a moins de 4 ans ou si elle est neuve, il est possible de ne pas faire de CT. L'acheteur fera lui-même son contrôle technique au 4ème anniversaire de l'automobile.

Pour les véhicules d'occasion qui ont plus de 4 ans, qu'il s'agisse d'une vente gratuite (vous donnez votre voiture), payante, pour une utilisation normale ou pour la vente des pièces, le contrôle technique est obligatoire dans les 6 mois précédant la vente dans un centre de contrôle. Depuis un arrêté du 9 février 2009, il est en effet impossible de vendre une auto, même une vieille voiture de plus de 10 ans), "en l'état" pour la vendre en pièces détachées. Si le CT a plus de 6 mois, la vente pourra être annulée.

Estimation cote auto

En tant que vendeur vous devrez remettre à l'acheteur l'original de la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (de moins de 2 mois avec une contre-visite) réalisé en France, ou dans l'UE si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique sera indispensable pour l'acquéreur afin d'obtenir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) en préfecture. Voir les documents nécessaires à la vente d'un véhicule d'occasion (certificat de vente).

La visite technique sert à renseigner l'acheteur, il achètera en connaissance de cause et vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite. En cas de défaut de CT, l'acheteur peut tout simplement faire annuler la vente. Si le procès verbal de contrôle technique ne mentionne pas certains défauts, l'acheteur pourra invoquer un vice caché.

Enfin, il est à noter qu'il n'est en revanche pas possible de vendre une voiture sans carte grise.

Il vous faudra quoi qu'il arrive :

Vendre sa voiture en l'état

Votre voiture est abimée ou en mauvais état, vous avez peur qu'elle ne passe pas le contrôle technique ? La mention "vendu en l'état" sur la carte grise ne garantie pas l'absence de poursuite et n'a plus de valeur juridique. Il est alors recommandé de procéder à un rachat de votre voiture en l'état à un concessionnaire ou à un garage. De ce fait, le contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas obligatoire.

Reprise d'une voiture à la casse

Depuis 2009, suite à la reforme de simplification du système d'immatriculation des véhicules, il est interdit de vendre une voiture d'occasion HS qui ne roule plus même pour pièces à un particulier. En effet, la mention "non roulant" ne permet plus d'immatriculer le véhicule et de faire une carte grise ou un nouveau ceertificat d'immatriculation. Une voiture hors d'usage VHU peut toutefois être cédée sans CT à un centre VHU agréé ou à un professionnel pour une reprise de voiture à la casse, épave ou destruction.

Véhicules ne nécessitant pas de CT

Voici la liste des véhicules n'ayant pas besoin de passer le CT obligatoire pour vendre une voiture auprès d'un automobiliste ou d'un garagiste voire professionnel agréé:

  • les voitures ayant moins de 4 ans,
  • les voitures sans permis,
  • les voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960,
  • les motos, 2 roues et 3 roues,
  • les quadricycles à moteur,
  • les caravanes et les remorques,
  • les tracteurs,
  • les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
  • les voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).

Voir comment vendre sa voiture.

Mis à jour le 02/09/2019.