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Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique en 2022 ?

Lors de la vente d'une voiture d'occasion à un particulier, le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Il est possible de vendre sa voiture sans contrôle technique à un professionnel ou si le véhicule a moins de 4 ans.

Comment vendre sa voiture sans contrôle technique ?
Comment vendre sa voiture sans contrôle technique ?

Est-il possible de vendre sa voiture sans contrôle technique ?

Oui, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique dans les conditions suivantes :

  • à un particulier : si le véhicule a moins de 4 ans,
  • à un professionnel de l'automobile : en l'état à un garagiste ou un concessionnaire qui s'occupera de toutes les démarches administratives pour vous.

Quelle est la date en prendre en compte pour le contrôle technique ?

C'est la date de la première immatriculation du véhicule qu'il faut prendre en compte pour le calcul du délai. La date se trouve sur la carte grise (certificat d'immatriculation) en haut devant la lettre B entre parenthèses.

Trouver la date de la première immatriculation sur la carte grise (certification d'immatriculation), elle se trouve en haut en face de la lettre B.
Où trouver la date de 1ère immatriculation sur la carte grise ?

Vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique ?

Véhicule de moins de 4 ans

Si la voiture a moins de 4 ans ou si elle est neuve, le vendeur n'est pas obligé de faire un contrôle technique indépendamment du kilométrage. L'acheteur fera lui-même son contrôle technique au 4ème anniversaire de l'automobile.

Véhicule de 4 ans ou plus

D'après la loi, il est interdit de vendre un véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier sans lui fournir la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois (source: article R323-22 du Code de la route).

Pour les véhicules d'occasion qui ont plus de 4 ans, qu'il s'agisse d'une cession gratuite (don du véhicule), payante (petites-annonces, leboncoin etc.), pour une utilisation normale ou pour la revente des pièces, le contrôle technique est obligatoire (sauf exceptions). Ce contrôle est à réaliser dans les 6 mois précédant la date de la vente dans un centre de contrôle technique agréé.

Si le contrôle technique "périme", c'est-à-dire qu'il a plus de 6 mois lorsque l'acheteur procède à la nouvelle immatriculation, alors qu'il avait moins de 6 moins lors de la vente, c'est à l'acquéreur de payer un nouveau contrôle technique.

Vendre une voiture sans controle technique

Interdiction de vendre en l'état pour les pièces détachées

Depuis un arrêté du 9 février 2009, il est en effet impossible de revendre une auto, même une vieille voiture de plus de 10 ans, "en l'état" pour la vendre en pièces détachées. Si le CT a plus de 6 mois, le risque est que la vente pourra être annulée notamment pour vices cachés.

Votre voiture est abimée ou en mauvais état, vous avez peur qu'elle ne passe pas le contrôle technique ? La mention "vendu en l'état" sur la carte grise ne garantie pas l'absence de poursuite et n'a plus de valeur juridique.

A noter qu'il en est de même lorsque l'on envisage de donner sa voiture gratuitement.

Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?

Pour une vente sans contrôle technique entre particuliers d'un véhicule immatriculé depuis plus de 4 ans, les risques sont les suivants :

  • Pour le vendeur : il risque l'annulation de la vente pour vice caché et l'acheteur peut porter plainte notamment en cas d'accident de la route causé par une panne.
  • Pour l'acheteur : ce dernier s'il circule sans contrôle technique de moins de 6 mois, ne pourra pas obtenir une nouvelle immatriculation et risquera une amende forfaitaire de 135 euros pour défaut de contrôle technique, ce qui est une contravention de classe 4.

Les obligations du vendeur

Estimation cote auto

En tant que vendeur vous devrez remettre à l'acheteur l'original de la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (de moins de 2 mois en cas de contre-visite) réalisé en France, ou dans l'UE si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique sera indispensable pour l'acquéreur afin d'obtenir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation).

Il vous faudra aussi faire la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. Voir les documents nécessaires à la vente entre particuliers d'un véhicule d'occasion (certificat de vente).

Les autres documents nécessaires pour vendre

Le rôle du contrôle technique

La visite technique sert à renseigner l'acheteur, il achètera en connaissance de cause. En cas de défaut de CT, l'acheteur peut tout simplement faire annuler la vente. Si le procès verbal de contrôle technique ne mentionne pas certains défauts, l'acheteur pourra invoquer un vice caché.

Enfin, il est à noter qu'il n'est en revanche pas possible de vendre une voiture sans carte grise.

Vendre sa voiture à un professionnel sans contrôle technique

Dans le cas de la vente à un garage ou concessionnaire, vous n'avez pas de CT à faire. Il est possible dans ce cas de vendre une voiture en l'état. Cela est pratique, notamment pour vendre sa voiture rapidement et simplement. Vous pouvez faire une estimation gratuite de la cote auto de votre modèle en quelques secondes et prendre un rendez-vous dans les heures qui suivent avec un garage.

Véhicules ne nécessitant pas de CT pour être vendu

Voici la liste des véhicules n'ayant pas besoin de passer le contrôle technique obligatoire pour la vente :

  • les voitures ayant moins de 4 ans,
  • les voitures sans permis,
  • les voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960,
  • les motos, 2 roues et 3 roues,
  • les quadricycles à moteur,
  • les caravanes et les remorques,
  • les tracteurs,
  • les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
  • les voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).

Vente d'une voiture avec contre-visite

En cas de contrôle technique négatif avec l'obligation de faire une contre-visite, il est possible de vendre un véhicule à condition :

  • d'en informer l'acheteur qui devra faire la contre-visite pour immatriculer son véhicule,
  • que le CT date de moins de 2 mois.

Pour obtenir un bon prix

Le mieux avant de vendre est de faire les réparations et de passer la contre-visite afin de ne pas trop diminuer le prix de vente du véhicule lors de la négociation avec le nouveau propriétaire.

Reprise d'une voiture à la casse

Depuis 2009, suite à la reforme de simplification du système d'immatriculation des véhicules, il est interdit de vendre une voiture d'occasion HS qui ne roule plus même pour pièces à un particulier. En effet, la mention "non roulant" ne permet plus d'immatriculer le véhicule et de faire une carte grise ou un nouveau certificat d'immatriculation. Une voiture hors d'usage VHU peut toutefois être cédée sans CT à un centre VHU agréé ou à un professionnel pour une reprise de voiture à la casse, épave ou destruction.

Mis à jour le 28/09/2021.