Vendre sa voiture à un particulier : Les 4 documents obligatoires

Quels sont les documents pour vendre sa voiture ?

Quels papiers pour vendre une voiture ? Voici tous les documents administratifs nécessaires pour la revente d’un véhicule à un particulier :

4 papiers obligatoires

• La carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule barrée avec la mention « Vendu le (la date avec jour/mois/année et heure) » ou « Cédé le (la date avec jour/mois/année et heure) » avec la signature de l'ancien propriétaire. Il faut remplir le coupon détachable avec le nom et l'adresse du nouveau propriétaire. Attention, vendre une voiture sans carte grise n'est pas légal.
• Le certificat de cession (formulaire cerfa 15776*02 pour générer et télécharger le document sur le site du service public), c'est le certificat de vente. Important : Le kilométrage au compteur doit être renseigné sur le Cerfa (ou précisé "non garanti" si acheté d'occasion).
• Un certificat de situation administrative (CSA) de non-gage et non-opposition datant de moins de 15 jours (à télécharger depuis Histovec).
• Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois s'il y a eu une contre-visite). Il est obligatoire pour la vente d'une voiture de plus de 4 ans. Vendre sa voiture sans contrôle technique est possible pour une voiture d'occasion de moins de 4 ans et il est possible de la vendre avec contre-visite en l'absence de défaillance critique. Attention : En cas de défaillance critique, le véhicule ne peut plus circuler dès le lendemain du contrôle.

Papiers non-obligatoires mais recommandés

• Il est conseillé mais pas obligatoire de faire un contrat de vente (nous avons préparé un modèle) en 2 exemplaires pour chacune des parties, afin de sécuriser la vente et la transaction. Un écrit est requis pour les transactions supérieures ou égales à 1 500 € (art. 1359 Code civil).
• Bien qu'il ne soit pas obligatoire non plus, le carnet d'entretien est un plus pour rassurer l'acheteur et revendre à un meilleur prix.

Les documents et la procédure pour vendre un véhicule sont différents si on revend à un professionnel.

Option smartphone : Simplimmat

Avec Simplimmat, vendeur et acheteur déclarent la cession ensemble sur smartphone, signent électroniquement, et l'acheteur demande sa carte grise dans la foulée (CPI immédiat, CI sous 7-8 jours). Compatible avec les véhicules au format SIV (AA-123-AA) : VP, CTTE, 2/3-roues.

Quelles sont les démarches pour vendre son véhicule à un particulier ?

Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut déclarer la vente à l'administration. Le schéma ci-dessous représente toutes les étapes avant et après la vente.

Service Histovec

Outre le carnet d'entretien, le site Histovec de l'État permet d'avoir des informations sur le véhicule pour l'acheteur.

En tant que revendeur, c'est une bonne chose pour rassurer l'acquéreur, on peut y consulter les caractéristiques techniques du véhicule, la date de sa 1ère mise en circulation, l'historique des changements de propriétaires, la liste des sinistres ayant donné lieu à une expertise ou encore la situation administrative à un instant donné

Quelles conditions pour vendre sa voiture ?

• Seul le propriétaire du véhicule dont le nom est inscrit sur la carte grise peut vendre le véhicule.
• L'adresse sur la carte grise doit être la bonne, si vous avez déménagé il faut obligatoirement faire un changement d'adresse.
• Le CT (contrôle technique) est obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans.
• En cas de défaillance critique au CT, le véhicule ne peut plus circuler dès le lendemain du contrôle.

Récapitulatif des délais importants

• CSA (certificat de situation administrative) : moins de 15 jours
• Code de cession : valable 15 jours
• Contrôle technique : moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite)
• Immatriculation par l'acheteur : dans le mois suivant l'achat
• CPI via Simplimmat : valable 1 mois

Quel moyen de paiement privilégier entre particulier ?

Le moyen de paiement à privilégier pour vendre en toute sécurité entre particulier est le chèque de banque ou le virement instantané effectué sur place. Cela permet d'éviter le chèque sans provision.

Pour sécuriser davantage la transaction et éviter les arnaques :

• Pour un chèque de banque : demander à l'acheteur le numéro du chèque et le nom de la banque pour vérifier auprès de cette dernière que le chèque est bien valide.
• Pour un virement : privilégier le virement instantané effectué sur place devant vous.
• Pour les espèces entre particuliers : pas de plafond légal, mais un écrit est requis pour les montants supérieurs ou égaux à 1 500 € (art. 1359 Code civil). Privilégier une rencontre en agence bancaire.

Ces informations pourront être mentionnées sur le contrat de vente.

Que faut-il faire pour changer la carte grise ?

Avant de vendre un véhicule, il est impératif de faire un changement d'adresse sur la carte grise si vous avez déménagé.

Côté vendeur : déclaration de cession

Le vendeur doit déclarer la cession via :

• Site ANTS : Le vendeur devra ouvrir un compte sur le site internet de l'ANTS. Pour les cartes grises délivrées après le 1er janvier 2025, le code confidentiel n'est plus envoyé par courrier et doit être demandé au début de la démarche si nécessaire.
• Application Simplimmat : Alternative plus rapide pour déclarer la cession ensemble avec l'acheteur sur smartphone.

Le vendeur recevra un code de cession valable 15 jours qu'il faudra donner à l'acheteur pour qu'il puisse faire sa demande de carte grise en ligne.

Lors de la vente, il faut :

• Barrer la carte grise en spécifiant la date et l'heure de vente de l'automobile, le tout signé par l'ancien propriétaire et les co-titulaires s'il n'y a pas eu de procuration.
• Remplir le coupon détachable avec le nom et l'adresse du nouveau propriétaire.

Ces mentions permettront de protéger le vendeur en cas d'accident par le nouveau propriétaire.

Côté acheteur : immatriculation

L'acheteur doit immatriculer le véhicule à son nom dans le mois suivant l'achat (art. R.322-5 Code de la route). Il peut le faire via :

• Le site ANTS avec le code de cession du vendeur
• Un professionnel habilité
• L'application Simplimmat (CPI immédiat)

En cas de dépassement du délai d'un mois, l'acheteur s'expose à une contravention de 4e classe (135 € forfaitaire, jusqu'à 750 € max).

Où envoyer la déclaration de cession ?

Il n’est plus possible d’envoyer la déclaration de cession à la préfecture par courrier ou de la rendre au guichet. Il faut maintenant utiliser le téléservice de déclaration de cession d’un véhicule pour transmettre la déclaration de cession signée par le vendeur et l’acheteur.

Chaque préfecture dispose néanmoins d’ordinateurs appelés « points numériques » pour vous assister dans toutes vos démarches.

Comment ensuite résilier l'assurance auto ?

Dès la date de cession passée, n’oubliez pas de résilier votre contrat d’assurance auto. En cas d’achat d’une autre voiture, vous pouvez aussi reporter votre contrat sur le nouveau véhicule à assurer. Voir comment assurer une voiture d’occasion.

Pour l'acheteur

La voiture est assurée jusqu'au soir à minuit du jour de la vente par l'assurance du vendeur. Néanmoins, il est préférable que l'acheteur anticipe et prenne contact avec sa compagnie d'assurance avant le jour de la vente. Cette solution est d'ailleurs aussi préférable pour le vendeur qui évitera de voir son bonus-malus impacté en cas de sinistre responsable sur le chemin du retour. Voir assurance auto après la vente d'une voiture (trajet retour).

Garantie des vices cachés entre particuliers

Entre particuliers, il n'y a pas de garantie de conformité (réservée aux professionnels), mais la garantie légale des vices cachés s'applique (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de vice caché antérieur à la vente rendant le véhicule impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix, l'acheteur peut :

• Demander l'annulation de la vente (action rédhibitoire)
• Demander une réduction du prix (action estimatoire)

L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Comment bien estimer le prix de sa voiture d'occasion ?

Il est aussi très important de savoir estimer sa voiture d'occasion que l'on soit acheteur ou vendeur. Sur LegiPermis.com, nous avons un outil qui permet d'estimer la cote auto gratuitement. Cette estimation varie grandement avec l'âge de la voiture, le nombre de km parcourus, l'état du véhicule et l'intérêt du marché pour ce modèle. La valeur du marché est une donnée importante pour vendre sa voiture d'occasion à un professionnel ou à un particulier.

Questions fréquentes