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Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document obligatoire permettant de vendre sa voiture ou de donner tout véhicule à moteur immatriculé en France. Lors des démarches administratives, ce document est indispensable pour un transfert de propriété et une nouvelle carte grise.

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage et le certificat de situation administrative sont le même document.

Le certificat de non-gage permet de d'assurer qu'il n'y a aucun gage sur le véhicule et aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation (la carte grise).

Il faut toujours fournir un certificat de non-gage qui date de moins de 15 jours.

A quoi sert le certificat de non-gage ?

Un certificat de non-gage vierge (sans gage ou opposition) est une garantie pour l'acheteur, lors d'une vente à un particulier notamment, que le véhicule n'est pas encore sous crédit (crédit-bail) c'est-à-dire gagé ou qu'il ne fait pas l'objet d'une opposition d'un huissier dans le cadre d'une saisie par exemple. Dans le cas d'un véhicule faisant l'objet d'une opposition, il sera impossible de faire immatriculer la voiture.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative est gratuit et s'obtient en le téléchargeant sur internet au format pdf sur le site Histovec ou sur le site du ministère de l'Intérieur.

Quels documents nécessaires ?

Vous aurez besoin de la carte grise du véhicule (le certificat d'immatriculation) avec les informations suivantes :

  • Le numéro d'immatriculation qu'il faut rentrer correctement avec les espaces,
  • La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation),
  • la date du certificat d'immatriculation,
  • le nom et prénom du titulaire,
  • ou la raison sociale avec le numéro de SIREN, en cas de personne morale (entreprise).

En préfecture ?

Il n'est plus possible d'obtenir un certificat de non-gage en préfecture ou par courrier depuis la fermeture des guichets des services d'immatriculation depuis le 06/11/2017.

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Certificat détaillé

Avant il existait un certificat simple et un certificat de non-gage détaillé. Maintenant il n'existe que le certificat détaillé depuis le 24/07/2018 et ce dernier n'est délivré que par Internet. Le certificat mentionne toutes les informations liées aux oppositions ou aux gages sur le véhicule dans le détail. Par exemple, si un gage est inscrit au profit d'un organisme bancaire, le certificat indique les coordonnées de la banque en question.

Différences entre gage et opposition

Le gage et l'opposition sont deux choses différentes, l'un peut être un frein (le gage) à la vente alors que l'autre l'empêche (l'opposition) :

  • le gage : pour attester qu'aucune dette financière, comme un crédit-bail ne pèse sur le véhicule. La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à rembourser le crédit.
  • l'opposition est un blocage empêchant le transfert de la carte grise. Il faut impérativement lever l'opposition avant de pouvoir vendre ou donner son véhicule. Il existe plusieurs types d'opposition.

Les différents types d'opposition

  • Opposition du Trésor Public : en cas d'amendes non-réglées. Il faut contacter le centre des impôts pour lever l'opposition;
  • Opposition judiciaire : le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Le véhicule doit être considéré comme retrouvé pour sortir du fichier et lever l'opposition;
  • Opposition d'un huissier : à la suite d'une saisie. Il faut règler les sommes réclamées pour faire lever l'opposition;
  • Opposition d'un expert automobile : si le véhicule est économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Il faut faire procéder à une nouvelle expertise après réalisation des travaux correspondant sur le véhicule;
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Peut-on vendre sans certificat de non-gage ?

Non. Pour vendre une voiture (ou même la donner), le certificat de non-gage est obligatoire. Il doit avoir moins de 15 jours. Cela permet de montrer à l'acheteur qu'il n'y a aucun obstacle à la vente. C'est un document essentiel, au même titre que le certificat de cession.

Certificat de non-gage sans carte grise

Carte grise perdue ? Il est possible de demander un certificat de situation administrative sans avoir la carte grise physiquement. Il vous faudra néanmoins les informations nécessaires pour faire la demande en ligne.

Mis à jour le 17/09/2019.