Question récurrente en matière d'assurance auto au moment de l'achat d'une voiture ou d'une moto. Est-on assuré pour ramener le véhicule pour le trajet du retour ? Peut-on juste ramener la voiture alors que cette dernière n'est pas assurée ? Quels sont les risques ? Combien de temps peut-on rouler sans assurance ?
Est-il possible de ramener une voiture sans assurance ?
Tout véhicule doit obligatoirement être assuré à partir du moment où il peut rouler, même stationné dans un garage. Ainsi, si vous achetez une voiture, celle-ci doit être assurée même pour la ramener du garage ou du lieu de la vente.
Jusqu'à ce que vous en preniez possession, le véhicule est assuré par le vendeur. En application de l'article L121-11 du Code des assurances, le contrat d'assurance est automatiquement transféré à l'acquéreur lors de la vente du véhicule. Le vendeur peut résilier son contrat à cette date, mais en l'absence de démarche, l'assurance du vendeur couvre encore temporairement le véhicule.
Ainsi, il est tout à fait possible de ramener la voiture du garage le jour de l'achat. Cependant, le vendeur peut résilier le contrat transféré, et l'assureur dispose d'un délai de 3 mois après notification de la vente pour le résilier à son tour. De plus, les garanties peuvent être limitées. Voir les démarches pour vendre une voiture à un particulier.
Attention néanmoins. Le vendeur a intérêt à ce que l'acheteur ait un contrat d'assurance car en cas d'accident de la route, c'est le vendeur qui supporte le risque de malus.
L'intérêt pour l'acheteur est aussi important car il ne connaît pas toutes les exclusions du contrat d'assurance du vendeur en ce qui concerne le vol, bris de glace ainsi que les dommages au véhicule. Notre conseil c'est de vous assurer avant, ce choix est préférable pour les 2 parties. ➤ Faire une simulation immédiatement
Si vous voulez prendre le temps de réfléchir à l'assurance que vous voulez prendre (comparer les offres, démarcher les assureurs…), vous pouvez commencer par souscrire une assurance provisoire. Celle-ci peut aller de 1 à 90 jours, mais vous devez répondre à quelques conditions : on peut vous demander, par exemple, d'avoir au moins 21 ans et d'être titulaire du permis de conduire depuis au moins 2 ans. En outre, l'assurance provisoire sera plus chère qu'une assurance annuelle.
Quelles sont les démarches ?
Pour faire assurer votre nouveau véhicule, vous devez vous y prendre au moins 2 semaines à l'avance pour être sûr de faire le bon choix. Si ce n'est pas votre premier véhicule et que vous n'avez pas envie de changer d'assureur, prévenez votre assurance quelques jours avant l'achat et donnez-lui les caractéristiques du véhicule.
- Si c'est votre première voiture, ou si vous changez d'assureur, vous devez, 2 à 3 semaines avant de récupérer votre véhicule, commencer à comparer les offres de devis d'assurance auto. Si vous voulez éviter de perdre du temps chez les assureurs, vous pouvez utiliser les comparateurs d'assurances sur Internet dont celui de LegiPermis.com sur cette page de simulation. Ceux-ci vont chercher pour vous, parmi les dizaines d'assureurs existants, les offres les plus intéressantes pour vous avec le contrat le mieux adapté.
- Une fois que vous vous êtes décidé pour une formule d'assurance, prenez contact avec l'assureur. Il vous proposera un rendez-vous, vous confirmera l'offre et le tarif que vous a donné le comparateur, et vous précisera la liste des documents à lui apporter.
- Le relevé d'information est le document que vous devrez fournir. Celui-ci détaille le nombre d'accidents que vous avez eu pendant les cinq dernières années, ainsi que votre bonus-malus. Ce relevé d'information est à récupérer auprès de votre ancien assureur. Il faudra aussi présenter votre permis de conduire.
Si c'est votre premier véhicule, vous n'avez pas de relevé d'information. L'assureur considère donc par défaut le niveau de risque d'accident comme étant le plus élevé. Le prix s'en ressentira. - Votre nouvel assureur vous demandera également l'usage que vous voudrez faire de votre véhicule (personnel ou professionnel ou un mix des deux), son lieu de stationnement (sa zone de garage), s'il y a d'autres conducteurs, et ses caractéristiques (marque, modèle…). Toutes ces informations détermineront le niveau de risque et donc le prix final de la prime d'assurance.
- Ce rendez-vous chez l'assureur peut avoir lieu la veille, ou le jour-même, de la sortie du garage du véhicule. L'assureur vous remettra un mémo véhicule assuré, valable à compter du jour de l'achat du véhicule.
Fin de la carte verte et Fichier des Véhicules Assurés (FVA)
Depuis avril 2024, la carte verte (certificat d'assurance) et la vignette verte apposée sur le pare-brise ont été supprimées. L'assurance d'un véhicule est désormais vérifiable grâce au Fichier des Véhicules Assurés (FVA), une base de données centralisée gérée par l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Concrètement, lors de la souscription d'un contrat d'assurance, l'assureur enregistre le véhicule dans le FVA. Les forces de l'ordre vérifient l'assurance en consultant directement cette base à partir de la plaque d'immatriculation du véhicule. Il n'est donc plus nécessaire de présenter une carte verte lors d'un contrôle routier.
Les risques de la conduite sans assurance
La législation est stricte en matière d'assurance automobile. Conduire sans assurance est un délit sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500€, mise en place par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article L324-2 du Code de la route).
Montant de l'amende forfaitaire délictuelle
- Amende minorée de 400€ : en cas de paiement dans les 15 jours (30 jours par télépaiement)
- Amende forfaitaire de 500€ : en cas de paiement dans les 45 jours (60 jours par télépaiement)
- Amende majorée de 1 000€ : en cas de dépassement du délai de paiement
Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est majoré de 50% au profit du FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), ce qui porte les totaux réels à 600€ (minorée), 750€ (forfaitaire) ou 1 500€ (majorée) (article L211-27 du Code des assurances).
Peines complémentaires en cas de jugement
En cas de passage devant le tribunal, le conducteur encourt :
- une amende pouvant aller jusqu'à 3 750€
- une suspension ou annulation du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- l'interdiction de repasser le permis pendant cette période
- l'interdiction de conduire certains véhicules (jusqu'à 5 ans)
- dans certains cas, la confiscation du véhicule
"IV. Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500€. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400€ et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000€."