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Vendre une voiture en l'état : est-ce possible ?
En 2024, il n'est plus possible de vendre une voiture en l'état à un particulier. La mention "vendu en l'état" sur la carte grise barrée n'a aucune valeur juridique. En revanche, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel.
Peut-on vendre une voiture en l'état à un particulier ?
Depuis 2009, il est interdit de vendre une voiture en l'état qui ne peut plus rouler pour pièces à un particulier notamment (source: Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules).
Il est néanmoins possible d'utiliser les pièces restantes pour son utilisation personnelle (attention : un véhicule qui reste au garage doit être assuré).
Vendre une voiture sans contrôle technique
- Pour un véhicule de moins de 4 ans qui peut rouler, il est possible de le vendre sans CT ;
- Pour un véhicule de plus de 4 ans qui peut rouler, il n'est pas possible de le vendre sans CT à un particulier (même pour un don) contrairement à un professionnel. En cas de vente sans CT de moins de 6 mois à un particulier (2 mois en cas de contre-visite), la vente peut être annulée ;
Voir vendre une voiture sans contrôle technique.
Le contrôle technique ne fait pas porter l'entière responsabilité sur le centre de contrôle agréé si le futur défaut n'entrait pas dans le cadre du contrôle ou s'il n'était pas détectable.
"Vendu en l'état" sur une carte grise barrée
Inscrire la mention "vendu en l'état" sur le certificat d'immatriculation (carte grise) ne vous protège pas, cela n'a aucune valeur juridique. En effet, l’acheteur peut toujours se retourner contre vous en invoquant un vice caché ou un défaut. De plus, s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage (VHU), ce dernier ne peut être remisé qu'à un centre VHU agréé pour la destruction, le broyage et la dépollution.
De même, la liste des défauts jointe avec le certificat d'immatriculation n'a aucune valeur juridique, même si elle est signée par les deux parties.
En revanche, vendre ou faire reprendre son automobile à un professionnel vous dégage de toute responsabilité.
Les démarches pour la destruction dans un centre V.H.U
- Carte grise (certificat d'immatriculation) : vous devez inscrire d'une manière lisible et inaltérable la mention "Vendu le (jour/mois/année) pour destruction" ou "Cédé le (jour/mois/année) pour destruction" et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous.
Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
Si la carte grise est volée ou perdue, il faudra fournir le formulaire de déclaration de perte. - Fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (Certificat de non-gage).
- Fournir le formulaire cerfa n°15776 rempli avec les coordonnées du centre VHU et son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Vous obtiendrez le certificat de destruction délivré par le centre V.H.U.
La destruction dans un centre V.H.U est gratuite et permet sous conditions de bénéficier de la prime à la conversion.
Faire un contrat de vente avec un acheteur particulier
Si la vente peut se faire avec un particulier avec un contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans depuis sa première immatriculation, vous pouvez faire un contrat de vente, non obligatoire mais conseillé.
Pour éviter tout recours sur des défauts éventuels du nouveau propriétaire, faire un contrat de vente sur papier libre en double exemplaire listant la marque, le modèle, la date de première mise en circulation, le kilométrage et l'état général du véhicule peut être un plus.
Bien entendu, il faut ne pas oublier l'ensemble des documents nécessaires (certificat de vente ou certificat de cession, certificat de non gage ou certificat de situation administrative etc.) à la cession d'un véhicule particuliers.
Quoi qu'il arrive, entre particuliers le contrôle technique reste obligatoire (sauf pour un véhicule de moins de 4 ans).
Peut-on vendre sa voiture en l'état à un professionnel ?
Oui, quel que soit l'état de la voiture il est possible de s'adresser à un professionnel ou à une casse auto agréée (centre VHU) pour faire reprendre sa voiture en l'état. Si dans le cas de quelques professionnels, il sera possible de vendre sa voiture et obtenir quelques euros, dans le cas d'une reprise d'une voiture à la casse vous n'obtiendrez pas d'argent mais cela sera gratuit (sauf frais de remorquage éventuels).
Si votre véhicule vaut encore quelque chose, il est préférable de faire estimer sa valeur résiduelle et de vous adresser à un professionnel. Contrairement à un garagiste ou un concessionnaire, nous vous proposons une expertise gratuite et les meilleurs prix du marché pour l'estimation de la cote de votre auto grâce à notre partenaire au niveau national.