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Vendre une voiture en l'état

Contrairement à certaines idées répandues, il n'est pas possible de vendre une voiture HS avec la mention "vendu en l'état" sur la carte grise barrée à un particulier sans contrôle technique. Il existe néanmoins d'autres solutions pour vendre un véhicule hors d'usage sans risque.

Quelle est la valeur juridique de la mention "vendu en l'état" ?

Depuis 2009, il est interdit de vendre une voiture en l'état qui ne roule plus pour pièces à un particulier. Il est néanmoins possible d'utiliser les pièces restantes pour son utilisation personnelle (attention : un véhicule qui reste au garage doit être assuré).

"Vendu en l'état" sur une carte grise barrée

Inscrire la mention "vendu en l'état" sur le certificat d'immatriculation (carte grise) ne vous protège pas, cela n'a aucune valeur juridique. En effet, l’acheteur peut toujours se retourner contre vous en arguant un vice caché ou un défaut. De plus, s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage (VHU), ce dernier ne peut être remisé qu'à un centre VHU agréé pour la destruction, le broyage et la dépollution. En revanche, vendre ou faire reprendre son automobile à un professionnel vous dégage de toute responsabilité.

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Faire un contrat de vente avec un acheteur particulier

Pour éviter tout recours sur des défauts éventuels du nouveau propriétaire, faire un contrat de vente sur papier libre en double exemplaire listant la marque, le modèle, la date de première mise en circulation, le kilométrage et l'état général du véhicule peut être un plus. Bien entendu, ne pas oublier l'ensemble des documents nécessaires (certificat de vente ou certificat de cession, certificat de non gage ou certificat de situation administrative etc.) à la cession d'un véhicule particuliers. Quoi qu'il arrive, entres particuliers le contrôle technique reste obligatoire (sauf pour un véhicule de moins de 4 ans).

Vendre une voiture sans contrôle technique

  • Pour un véhicule de moins de 4 ans qui peut rouler, il est possible de le vendre sans CT;
  • Pour un véhicule de plus de 4 ans qui peut rouler, il n'est pas possible de le vendre sans CT à un particulier (même pour un don) contrairement à un professionnel. En cas de vente sans CT de moins de 6 mois à un particulier, la vente peut être annulée.

Voir vendre une voiture sans contrôle technique.

Le contrôle technique ne fait pas porter l'entière responsabilité sur le centre de contrôle agréé si le futur défaut n'entrait pas dans le cadre du contrôle ou si il n'était pas détectable.

S'adresser à un professionnel

Quel que soit l'état de la voiture, il est possible de s'adresser à un professionnel ou à une casse auto agréée (centre VHU) pour faire reprendre sa voiture en l'état. Si dans le cas de quelques professionnels, il sera possible de vendre sa voiture et obtenir quelques euros, dans le cas d'une reprise d'une voiture à la casse vous n'obtiendrez pas d'argent mais cela sera gratuit (sauf frais de remorquage éventuels).

Si votre véhicule vaut encore quelque chose, il est préférable de faire estimer sa valeur résiduelle et de vous adresser à un professionnel. Contrairement à un garagiste ou un concessionnaire, nous vous proposons une expertise gratuite et les meilleurs prix du marché pour l'estimation de la cote de votre auto grâce à notre partenaire au niveau national.

Mis à jour le 22/10/2018.