Stationnement dangereux : amende et retrait de points
L'arrêt et le stationnement dangereux constituent une infraction au Code de la route qui entraîne un retrait de points sur le permis de conduire. Ils sont notamment constatés lorsque le véhicule crée un manque de visibilité pour les autres usagers (intersection, virage, sommet de côte, passage à niveau, etc.).
| Amende stationnement dangereux | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 3 Points |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| Non applicable | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Amende stationnement dangereux | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| Non applicable | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 3 Points | |||
À la différence du stationnement dangereux qui entraîne un retrait de 3 points, le stationnement gênant ou abusif n'entraîne pas de perte de points mais seulement une amende.
Sanctions pour arrêt ou stationnement dangereux
Garer son véhicule sur un emplacement considéré comme dangereux ou être immobilisé est puni d'une verbalisation avec une contravention de 4ème classe :
- La perte de 3 points sur le permis
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende majorée de 375€
- Une peine complémentaire de suspension du permis de conduire possible pour une durée de 3 ans au plus et pouvant être réduite à la conduite hors activité professionnelle.
- Immobilisation et mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
- L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement
Payer ou contester un PV pour stationnement dangereux
Le montant forfaitaire de l'amende pour stationnement dangereux est de 135€, à régler en principe sous 45 jours (60 jours en cas de télépaiement). Passé ce délai, l'amende est majorée à 375€.
Vous pouvez contester l'avis de contravention dans les 45 jours, en déposant une requête en exonération en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier auprès de l'officier du ministère public indiqué sur l'avis.
Attention : le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de 3 points sur le permis.
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Législation sur l'arrêt et le stationnement dangereux
"Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau."
Cet article prévoit une contravention de 4ème classe, un retrait de 3 points, la possibilité d'immobilisation et de mise en fourrière ainsi qu'une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. Cette infraction est relevée par un agent dressant un PV ou procès-verbal électronique identifiable par le code NATINF 201.
Définition d'un stationnement dangereux
Le stationnement dangereux, tout comme l'arrêt dangereux, est caractérisé lorsqu'un véhicule crée un danger manifeste pour les autres usagers, en particulier en cas de visibilité insuffisante. Sont notamment considérés comme dangereux (liste non limitative) :
- Les endroits limitant la visibilité des autres usagers de la route
- Un rond-point ou carrefour giratoire lorsque la visibilité est insuffisante
- Un virage ou son approche
- Les croisements de routes
- Les abords d'un passage à niveau
- Les sommets de côte
Cette liste est non limitative : tout arrêt ou stationnement qui crée un danger manifeste pour les autres usagers peut être qualifié de dangereux.
Arrêt ou stationnement : quelle différence ?
- Arrêt : immobilisation très brève du véhicule, conducteur au volant, prêt à repartir (ex. déposer un passager).
- Stationnement : immobilisation plus longue, véhicule laissé sur place.
Dans les deux cas, si la position du véhicule crée un danger manifeste pour les autres usagers, l'infraction peut être qualifiée d'arrêt ou stationnement dangereux.
