Amende pour stationnement abusif

legislation du code de la route

Qu'est ce qu'un stationnement abusif ?

Il est possible d'être en infraction pour stationnement abusif si:

  • Le stationnement sur la voie publique et ses dépendances excède 7 jours
  • Le véhicule est garé en stationnement gênant pendant plus de deux heures après rédaction du procès verbal.

La cause du stationnement abusif implique une contravention et un montant d'amende différent.

Stationnement abusif de plus de 7 jours

Amende arrêt et stationnement abusif de classe 2
Contravention de 2ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
Non applicable 35 75 150
Retrait de 0 Point

Lorsqu'un véhicule occupe un stationnement pendant plus de 7 jours consécutifs, il est considéré comme stationnement abusif et constitue une contravention de deuxième classe dans le cadre d'une verbalisation avec les sanctions suivantes :

  • Une amende forfaitaire de 35€
  • Une amende majorée de 75€
  • L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
  • L'amende minorée de 22€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement
  • Pas de perte de point
arret stop 4 points perdus

D'après l'article R417-12 du code de la route :

" Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.".

En ce qui concerne les voies privées, il est recommandé de ne pas stationner trop longtemps au même endroit. Les forces de l'ordre ne peuvent intervenir sur une voie privée ou propriété privée matérialisée par une barrière, un portail ou encore panneaux, seule la copropriété peut engendrer des poursuites.

Stationnement abusif dans une zone touristique

Un stationnement gênant peut devenir abusif dans certaines zones touristiques. Ainsi, le fait d'avoir garé et immobilisé son véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres sur un stationnement dit "gênant" pendant plus de deux heures après émission du procès verbal au même emplacement est considéré comme abusif.

Ce stationnement abusif concerne principalement les caravanes, les camping-cars et les voitures avec remorque. De plus, le maire peut réglementer l'arrêt ou le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, il faudra alors consulter le code de l'urbanisme avant de partir en vacances.

D'après la loi du code de la route sur le stationnement abusif, l'article R417-13 précise :

"Dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement gênant d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale est considéré comme abusif lorsqu'il s'est poursuivi pendant plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant l'infraction pour stationnement gênant.".

Un procès verbal pour stationnement abusif en zone touristique entraîne une contravention de quatrième classe :

  • Amende forfaitaire de 135€ de classe 4
  • Amende majorée de 375€
  • L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
  • L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement
  • Pas de perte de points sur son permis
Amende arrêt et stationnement abusif: zones touristiques
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
Non applicable 135 375 750
Retrait de 0 Point
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