Amende pour stationnement abusif

Qu'est-ce qu'un stationnement abusif ?

Le stationnement abusif correspond à un véhicule laissé au même point sur la voie publique ou ses dépendances pendant plus de 7 jours, ou plus longtemps que la durée plus courte fixée par un arrêté municipal. C'est le cas le plus fréquent visé par l'article R417-12.

Il ne faut pas confondre cette infraction avec le forfait post-stationnement (FPS). Le FPS concerne un défaut ou un dépassement de paiement en stationnement payant, alors que le stationnement abusif repose sur la durée d'occupation du même emplacement.

Dans certaines zones touristiques, un stationnement déjà gênant peut aussi devenir abusif après 2 heures si le véhicule ou l'ensemble de véhicules dépasse 20 mètres carrés de surface maximale, conformément à l'article R417-13.

Quelle amende pour stationnement abusif ?

Hors zone touristique, le stationnement abusif relève d'une contravention de 2^e classe. Les montants à retenir sont les suivants :

• 35 € d'amende forfaitaire.
• 75 € d'amende majorée.
• 150 € maximum devant le tribunal.
• 0 point retiré sur le permis.
• Pas d'amende minorée pour les infractions de stationnement, comme le rappelle l'article R49-8-5 du Code de procédure pénale.

Ce seuil de 7 jours n'est donc pas absolu. Si la commune a pris un arrêté plus strict, un véhicule peut être verbalisé plus tôt. Avant de laisser un véhicule plusieurs jours sur place, mieux vaut vérifier les panneaux, l'arrêté local ou les règles publiées par la mairie.

Immobilisation et mise en fourrière

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites. Une fois le véhicule enlevé, le propriétaire dispose d'un délai de 3 jours ouvrables pour le récupérer de manière simplifiée : obtenir la mainlevée auprès du service indiqué sur l'avis, présenter les documents du véhicule (permis, attestation d'assurance, titre de circulation), puis régler les frais d'enlèvement et de garde qui s'ajoutent à l'amende.

Au-delà de ce délai de 3 jours, le véhicule fait l'objet d'une expertise pour évaluer sa valeur, ce qui complique et renchérit la restitution. Si le véhicule n'est pas récupéré dans un délai de 15 jours après notification au propriétaire (ou 10 jours si le véhicule est destiné à la destruction), il est considéré comme abandonné et remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit. La fiche officielle Mise en fourrière du véhicule sur Service-Public.fr détaille l'ensemble de cette procédure.

Stationnement abusif dans une zone touristique

Dans une zone touristique délimitée par l'autorité de police, un véhicule ou un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés déjà en stationnement gênant devient abusif s'il reste au même endroit plus de 2 heures après l'établissement du procès-verbal. Cette règle concerne notamment certains camping-cars, caravanes ou véhicules tractant une remorque volumineuse.

Dans ce cas, l'infraction bascule en 4^e classe avec les montants suivants :

• 135 € d'amende forfaitaire.
• 375 € d'amende majorée.
• 750 € maximum devant le tribunal.
• 0 point retiré sur le permis.
• Mise en fourrière possible si le conducteur est absent ou refuse de déplacer le véhicule malgré injonction.

Le texte de référence est l'article R417-13 du Code de la route. Là encore, il faut vérifier l'arrêté local qui délimite la zone touristique et les conditions de stationnement applicables sur place.

Stationnement abusif vs gênant, très gênant et dangereux

Le stationnement abusif sanctionne surtout la durée. Le stationnement gênant, très gênant ou dangereux dépend davantage du lieu ou du risque créé. Le tableau suivant permet de comparer rapidement les principales conséquences :

La page officielle Stationnement gênant, très gênant, abusif et dangereux rappelle que le stationnement abusif et gênant ne retirent pas de points, contrairement au stationnement dangereux.

Comment contester une amende pour stationnement abusif ?

La contestation se fait via le portail officiel de l'ANTAI ou par courrier à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis. Si vous voulez contester, ne payez pas l'amende avant d'avoir engagé la procédure, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.

Pour un avis de contravention classique, le délai de contestation est de 45 jours. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai est de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis. Ce délai est porté à 3 mois lorsque l'avis de majoration est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale.

Pour ce type d'infraction de stationnement, il n'y a pas de consignation préalable : la fiche officielle Service-Public précise expressément qu'en cas de contestation pour stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux, il n'y a pas de consignation à joindre.

Les motifs de contestation les plus fréquents sont une erreur sur l'immatriculation, le lieu ou l'heure, l'absence de stationnement continu au même point, la vente du véhicule, l'usurpation de plaques, ou encore l'existence d'un arrêté local autorisant une durée plus longue. La contestation doit être accompagnée de tout justificatif utile.

Après examen, le dossier peut être classé sans suite, déclaré irrecevable si la procédure n'a pas été respectée, ou transmis pour une audience devant la juridiction compétente.

Stationnement abusif sur voie privée et parkings

L'article R110-1 du Code de la route précise que le code s'applique aux voies ouvertes à la circulation publique. En pratique, un parking privé ouvert au public, par exemple celui d'un supermarché ou d'un centre commercial, peut donc relever des règles de stationnement et donner lieu à verbalisation.

En revanche, sur une voie privée fermée par une barrière, un portail ou un dispositif équivalent, la situation relève surtout du propriétaire, du syndic ou du règlement intérieur. L'intervention des forces de l'ordre n'obéit alors pas au même cadre qu'en voirie ouverte au public.

Questions fréquentes sur le stationnement abusif