Circuler en sens interdit : les sanctions
Prendre un sens interdit est une infraction au Code de la route sanctionnée par une contravention de classe 4 avec une amende forfaitaire de 135€ (90€ minorée ou 375€ majorée selon le délai de paiement), un retrait de 4 points et parfois une suspension du permis de conduire.
Rouler en marche arrière dans une rue à sens unique à contresens est sanctionné de la même manière.
Depuis 2018, la circulation en sens interdit peut être constatée sans arrestation avec une vidéo-verbalisation par caméra.
| Amende sens interdit | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Prix de l'amende | Retrait de 4 Points |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Amende sens interdit | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Prix de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 4 Points | |||
Quelles sanctions pour le non-respect du sens interdit ?
Ne pas respecter le panneau sens interdit est une contravention de 4ème classe avec les sanctions suivantes :
- Une amende forfaitaire d'un montant de 135€,
- Le retrait de 4 points,
- Une amende minorée de 90€ (en cas de paiement dans les 15 jours),
- Une amende majorée de 375€,
- Une amende maximale de 750€ en cas de passage au tribunal,
- Une suspension de permis d'une durée de 3 ans maximum en tant que peine complémentaire en cas de jugement.
Voir la définition de l'amende forfaitaire minorée et majorée. La date du retrait de points effectif intervient après la verbalisation (la réception de l'avis de contravention) et le paiement de l'amende.
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Ce que dit la loi sur le sens interdit
Le panneau sens interdit signifie : "Accès interdit dans ce sens de circulation". Une marche arrière dans une rue à sens unique sera verbalisée de la même manière.
Selon l'article Article R412-28 :
"Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire."
Nouveau panneau de signalisation sur fond jaune
Depuis juin 2015, la signalisation routière évolue avec un nouveau panneau sens interdit sur fond jaune est déployé afin de protéger les bretelles de sortie des autoroutes et les routes à chaussées séparées.
Amende sens interdit sans arrestation
La verbalisation sans interception par les forces de l'ordre est possible pour les véhicules circulant en sens interdit depuis 2018, une vidéo-verbalisation rendue possible par le Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018. Le contrôle routier peut s'effectue via les agents assermentés en bord de route ou derrière un écran de vidéo-verbalisation et bientôt avec les radars automatiques homologués pour cette infraction (encore en phase de test).
Peut-on prendre un sens interdit à vélo ?
Comme tous les autres véhicules, le cycliste est soumis aux mêmes règles pour la circulation routière, il doit respecter la signalétique avec interdiction de prendre un sens interdit.
Néanmoins, il est possible à vélo de prendre une rue à sens unique avec un panneau d'interdiction sens interdit (panneau B1) en vertu de l'article R.412-28-1 du décret 2015-808 du 2 juillet 2015 sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police
. Cette possibilité est limitée aux zones limitées à 30 km/h.
