Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Il est possible pour les forces de l'ordre de verbaliser sans radar pour un excès de vitesse. Dans le cas où un agent des forces de l'ordre constate un comportement inadapté sur la route, ce dernier peut dresser une contravention avec une amende de 135€ mais sans retrait de point, il s'agit d'une infraction pour vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Vitesse excessive eu égard aux circonstances
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 0 Point

Sanctions vitesse excessive eu égard aux circonstantes

Cette infraction routière constatée par un agent de Police ou de gendarmerie sans radar (sans cinémomètre), juste avec son compteur de vitesse par exemple, est une contravention contravention de classe 4 avec :

  • Une amende de 135€ forfaitaire, minorée à 90€ en cas de paiement dans les 15j,
  • Pas de retrait de point.

Cette infraction au Code de la route précise que dans certains cas, un agent des FDO peut dresser une contravention lorsque la vitesse est excessive en fonction de la situation de conduite. Par exemple dans une zone de travaux, lors d'un croisement, en doublant un vélo ou un piéton, en fonction de l'état de la route et des conditions météo.

Ce que dit la loi

D'après l'article R413-17 du Code de la route sur la vitesse excessive eu égard aux circonstances :

Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :
1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Mis à jour le 17/01/2017.