Ligne continue : franchissement, chevauchement, amende et points

Amende pour franchissement d'une ligne continue

Le franchissement correspond au passage d'au moins une roue de l'autre côté du marquage continu. Cette manœuvre est sanctionnée plus lourdement que le simple chevauchement. (Source : article R412-19 du Code de la route)

Sanction pour chevauchement d'une ligne continue

Le chevauchement consiste à empiéter sur la ligne continue, c'est-à-dire rouler sur la ligne sans la franchir complètement. L'infraction reste une contravention de 4ème classe, mais le retrait de points est réduit à 1 point. (Source : article R412-19 du Code de la route)

Ligne continue : règle générale et exceptions

Lorsqu'une ligne longitudinale continue est apposée sur la chaussée, elle interdit en principe aussi bien le franchissement que le chevauchement. C'est la règle générale applicable aux lignes axiales et séparatives de voies. (Source : article R412-19 du Code de la route)

Exception pour dépasser un cycle, un EDPM ou un cyclomobile léger

Le Code de la route autorise toutefois le chevauchement d'une ligne continue pour dépasser un cycle, un engin de déplacement personnel motorisé ou un cyclomobile léger, à condition de se trouver sur une route à double sens limitée à 50 km/h au maximum et que la visibilité permette d'effectuer la manœuvre sans danger. Cette exception ne transforme pas le franchissement complet en manœuvre libre : elle vise un chevauchement prudent et ponctuel. (Source : article R412-19 du Code de la route)

De façon plus générale, un dépassement n'est autorisé que si le conducteur peut le faire sans danger, en se déportant suffisamment et en reprenant sa place sans gêner l'usager dépassé. Pour les usagers vulnérables, le Code de la route impose aussi un écart latéral minimal d'1 m en agglomération et d'1,5 m hors agglomération. (Source : article R414-4 du Code de la route)

Quels marquages autorisent un dépassement ?

Une ligne continue interdit le franchissement et, sauf exception prévue par la loi, le chevauchement. Le dépassement n'est donc possible que si un autre marquage ou une exception légale l'autorise. (Source : article R412-19 du Code de la route)

Lorsque vous circulez le long d'une ligne mixte, c'est la ligne la plus proche de votre voie qui compte. Si vous êtes du côté de la ligne discontinue accolée à une ligne continue, vous pouvez la franchir pour dépasser. En revanche, si la ligne continue est du côté de votre voie, le dépassement reste interdit. (Source : article R412-20 du Code de la route)

Que faire après un PV pour ligne continue ?

Payer l'amende dans les délais

Pour une amende forfaitaire, le montant est minoré si vous payez rapidement, puis reste au tarif forfaitaire pendant le délai normal avant d'être majoré. En pratique, l'avis de contravention laisse en principe 15 jours pour payer au tarif minoré et 45 jours pour payer au tarif forfaitaire, avec des délais allongés en cas de télépaiement. (Sources : article 529-8 du Code de procédure pénale, Service-Public : contravention routière et paiement de l'amende)

Le télépaiement se fait sur le portail officiel amendes.gouv.fr. Les autres modalités exactes figurent sur l'avis de contravention reçu par le conducteur.

Contester la contravention

Si vous estimez la verbalisation injustifiée, vous pouvez utiliser la procédure officielle de contestation ou de réclamation indiquée sur l'avis. Pour un avis initial, la contestation se fait selon les modalités précisées par ANTAI ; pour une amende forfaitaire majorée, la réclamation est en principe à adresser dans un délai de 30 jours. (Sources : ANTAI : désignation ou contestation, article 530 du Code de procédure pénale)

Permis probatoire : attention à la perte de 3 points

Le franchissement d'une ligne continue entraîne un retrait de 3 points. En permis probatoire, une seule infraction de ce niveau peut donc déclencher l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière après réception d'une lettre 48N. (Source : article R223-4 du Code de la route)

• Le stage devient obligatoire en cas d'infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins 3 points pendant la période probatoire.
• Le délai est de 4 mois à compter de la réception de la lettre 48N.
• Le premier alinéa de l'article L223-6, qui permet normalement la récupération automatique d'un point, n'est pas applicable dans les mêmes conditions pendant la période probatoire.

Le Code de la route précise en outre que le premier alinéa de l'article L223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire. (Source : article L223-1 du Code de la route)

En pratique, un jeune conducteur verbalisé pour franchissement de ligne continue doit donc surveiller son solde de points et anticiper le stage obligatoire si la lettre 48N lui est ensuite adressée. (Sources : article R223-4 du Code de la route, article L223-1 du Code de la route)

FAQ sur la ligne continue