Amende ZFE : circulation ou stationnement sans vignette Crit'Air

Amende ZFE pour un véhicule léger

L'article R411-19-1 du Code de la route prévoit une contravention de 3e classe pour la circulation en ZFE avec un véhicule léger sans vignette, avec une vignette inadaptée ou avec un véhicule interdit. Le montant forfaitaire est de 68 €, sans retrait de points.

Cette règle vise les voitures particulières, utilitaires légers, deux-roues motorisés et quadricycles relevant des catégories M1, N1 et L de l'article R311-1. Le véhicule peut aussi être immobilisé.

Amende ZFE pour un véhicule lourd

Pour les poids lourds, bus et autocars, la même infraction relève de la 4e classe selon ce même article R411-19-1. L'amende forfaitaire est alors de 135 €, sans retrait de points.

Sont principalement visés les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3. Là aussi, le véhicule peut être immobilisé.

Le stationnement en ZFE peut aussi être sanctionné

Le point souvent oublié est que le Code de la route vise aussi le stationnement. Le texte sanctionne le fait de stationner dans le périmètre d'une ZFE lorsque le véhicule n'est pas correctement identifié par la vignette Crit'Air, ou lorsque son accès à la zone est interdit en permanence.

En pratique, cette question est surtout importante dans les ZFE avec restrictions permanentes, par exemple la ZFE de Lyon, où les interdictions s'appliquent 24h/24 et 7j/7 à certaines catégories. Dans les ZFE à horaires, il faut lire l'arrêté local avec attention.

Contrôles ZFE : police, caméras LAPI et phase pédagogique

Les contrôles ne sont pas uniformes sur tout le territoire. La Métropole de Lyon indique que la verbalisation reste aujourd'hui effectuée par les forces de l'ordre, avec à terme un système de contrôle-sanction assisté par ordinateur s'appuyant sur des caméras lisant les plaques.

Dans le Grand Paris, la Métropole a prolongé en 2026 la phase pédagogique et parle de radars pédagogiques avec lecture automatisée des plaques pour informer les conducteurs. La Ville de Paris précise de son côté qu'il n'y a que des contrôles ponctuels et informatifs, sans verbalisation, jusqu'au 31 décembre 2026.

À Paris et dans le Grand Paris, pas d'amende effective avant le 31 décembre 2026

Il faut donc distinguer la règle juridique et son application réelle. Sur le papier, la Ville de Paris rappelle que les véhicules Crit'Air 3 sont exclus de la ZFE métropolitaine depuis le 1er janvier 2025. En revanche, la verbalisation reste suspendue dans le Grand Paris jusqu'au 31 décembre 2026.

Le même dispositif prévoit aussi un Pass ZFE 24h permettant de circuler avec un véhicule normalement interdit, dans la limite de 24 journées par an. Ce point compte pour apprécier un éventuel avis de contravention et pour préparer une contestation.

Comment contester une amende ZFE

La contestation d'une amende ZFE suit la procédure classique des amendes routières. Le portail officiel de l'ANTAI permet de contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée. Les délais de référence rappelés par Service-Public sont en principe de 45 jours pour un avis initial et de 30 jours pour une amende majorée.

Les motifs recevables dépendent du dossier, mais on retrouve souvent les situations suivantes : véhicule bénéficiant d'une dérogation locale, véhicule entrant dans une exception permanente, erreur d'immatriculation, ou circulation couverte par un Pass ZFE. Comme pour toute contestation, il faut joindre les justificatifs utiles et respecter strictement les délais indiqués sur l'avis.

Quelles villes ont une ZFE en 2026 ?

Le portail national Mieux respirer en ville recense 25 ZFE actives. Elles n'ont pas toutes le même périmètre ni le même niveau d'interdiction. Les principales métropoles concernées sont notamment le Grand Paris, Lyon, Grenoble, Montpellier, Strasbourg, Rouen, Reims, Toulouse, Saint-Étienne, Nice, Marseille, Lille ou encore Bordeaux.

Le calendrier est très variable. La ZFE du Grand Paris vise les Crit'Air 3 depuis le 1er janvier 2025, mais sans amende effective avant fin 2026. À Lyon, les véhicules particuliers et deux-roues Crit'Air 3, 4, 5 et non classés sont exclus du périmètre central depuis le 1er janvier 2025, avec des restrictions permanentes et des dérogations locales.

Quelles sont les dérogations à la ZFE ?

Les dérogations ne se résument pas à une seule liste nationale. L'article R2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales fixe des exceptions permanentes, notamment pour certains véhicules d'intérêt général, les véhicules du ministère de la défense, ainsi que les véhicules affichant une carte mobilité inclusion ou une carte de stationnement pour personnes handicapées.

À cela s'ajoutent des dérogations locales. Dans le Grand Paris, la Ville de Paris détaille le Pass ZFE 24h. À Lyon, il existe par exemple une dérogation dite petit rouleur permettant jusqu'à 52 jours de circulation par an sous conditions. Il faut donc toujours vérifier la règle de la métropole concernée avant de conclure qu'une amende est due.

Qu'est-ce qu'une ZFE ?

Une ZFE-m est une zone à faibles émissions mobilité créée par une collectivité pour limiter la circulation des véhicules les plus polluants. Le portail national Mieux respirer en ville rappelle que ces restrictions reposent sur la classification Crit'Air et sur des arrêtés locaux qui fixent le périmètre, les horaires, les exemptions et le calendrier de montée en charge.

On entre dans une ZFE grâce à une signalisation dédiée, notamment le panneau B56 complété par un panonceau précisant les véhicules ou certificats concernés.

Une ZFE vise à réduire la pollution de l'air, en particulier les particules fines et les oxydes d'azote. On peut discuter de son efficacité ou de son avenir politique, mais juridiquement le dispositif reste bien en vigueur en France au 11 mars 2026.

Les ZFE vont-elles être supprimées ?

Le sujet est devenu politique. Le texte adopté en commission mixte paritaire le 20 janvier 2026 sur la proposition de loi de simplification de la vie économique a bien prévu la suppression des ZFE. Mais au 11 mars 2026, cette suppression n'est pas entrée en vigueur : le dossier parlementaire est toujours en cours et les règles locales existantes continuent donc à s'appliquer tant qu'aucune loi définitive n'est promulguée.

En clair, il ne faut pas se fier à un débat parlementaire pour conclure qu'une ZFE n'existe plus. Pour savoir si vous risquez une amende, il faut regarder la règle locale actuellement applicable dans la métropole concernée.

Ce que dit le Code de la route

Les sanctions de circulation et de stationnement en ZFE sont regroupées dans l'article R411-19-1 du Code de la route. Ce texte distingue :

• la 3e classe pour les véhicules légers des catégories M1, N1 et L ;
• la 4e classe pour les véhicules lourds des catégories M2, M3, N2 et N3 ;
• la possibilité d'une immobilisation du véhicule ;
• l'extension de la sanction au stationnement dans les cas prévus par le texte.

Le même article exclut de son champ les véhicules bénéficiant d'exceptions permanentes prévues par le Code général des collectivités territoriales.

FAQ sur l'amende ZFE