Prime ZFE et nouveau Prêt à taux zéro 2023
La mise en place des ZFE-m (Zone à Faibles Emissions mobilité) permet à l'Etat de proposer des dispositifs d'aides à l'achat d'une nouvelle voiture en plus de la prime à la conversion et du bonus écologique. Ainsi une prime ZFE est octroyable ainsi qu'un nouveau dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) qui sera expérimenté à partir du 1er janvier 2023.
Quel est le montant de la prime ZFE ?
La prime ZFE-m est une surprime de 1000€ maximum lorsque l'on habite ou travaille dans une commune ZFE-m après avoir bénéficié d'une aide locale qui viendrait compléter la prime à la conversion de l'Etat (prime à la casse).
Dans ce dispositif de surprime, l'Etat double l'aide de la collectivité locale avec une majoration dans la limite de 1000€ (Décret n°2020-656 du 30 mai 2020).
- si une collectivité bonifie la prime à la conversion pour les personnes habitant ou travaillant dans les zones à faibles émissions, l'Etat doublera cette bonification, dans la limite de 1000 euros par prime ;
La prime ZFE cumulable avec les autres aides
La surprime ZFE est cumulable avec la prime à la conversion de l'Etat (par définition) et le bonus écologique.
La prime à la conversion est une aide pour changer de voiture en mettant au rebus dans un centre V.H.U agréé (centre Véhicule Hors d'Usage) une vieille voiture polluante contre l'achat d'un modèle moins polluant comme une essence avec vignette crit'Air 1 ou encore une voiture électrique. Les conditions d'attribution sont fonctions des revenus du ménage.
Le bonus écologique est un dispositif permettant d'obtenir une aide financière pour l'achat d'une voiture électrique neuve ou d'occasion ou hybride rechargeable neuve.
Exemple pour la ZFE Paris
La ville de Paris est pionnière en matière de ZFE puisqu'elle a été la première à créer une zone à faibles émissions. Dans notre exemple, un ménage imposable souhaite changer sa voiture polluante avec une vignette crit'air 4 par une voiture électrique neuve par exemple une Renault Zoe à 33 700€. Le calcul des aides au total sera de :
- Prix de la Renault Zoé : 33 700€ TTC
- Prime à la conversion : 2 500€
- Aide de la métropole de Paris : 3 000€
- Bonus écologique : 6 000€
- Surprime ZFE : 1 000€
- Montant total des aides au maximum : 12 500€
- Reste à charge : 21 200€
Attention : le cumul d'aides publiques (Etat + Région Ile de France dans notre exemple) est plafonné à 50% du prix d'achat du véhicule TTC. La subvention locale s'ajustera pour respecter ce plafond.
Prêt à taux zéro dans les ZFE-M en 2023
A partir du 1er janvier 2023, une expérimentation de 2 ans est lancée sur un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'une voiture peu polluante. Le PTZ voiture servira à financer l'achat, une location de longue durée (LDD) ou une location avec option d'achat (LOA) d'une durée supérieure ou égale à deux ans pour une voiture particulière ou une camionnette avec des émissions de CO2 inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
Le PTZ pour qui ?
Le prêt sans intérêt est attribuable aux personnes physiques ou morales domiciliées ou travaillant dans une ville dont une partie du territoire est située dans une ZFE-m ou dans une commune directement limitrophe de celle-ci. La domiciliation ou l'exercice d'une activité professionnelle dans une zone géographique sont évalués à la date d'émission de l'offre de prêt.
Quelles sont les conditions de revenus pour obtenir le PTZ ?
Les conditions de revenus sont fixées pour un foyer fiscal qui dispose d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000€.
Quel est le prix maximum d'achat du véhicule ?
- 45 000€ TTC pour une voiture particulière ;
- 60 000€ TTC pour une camionnette ;
Ces prix s'évaluent avec la TVA avant la moindre déduction des aides de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.
Quel est le montant maximum du PTZ ?
Pour l'achat d'un véhicule, le montant du prêt à taux zéro est de 30 000€ maximum et ne peut dépasser le coût d'acquisition du véhicule une fois toutes les aides déduites. Pour la location de longue durée (LDD) ou à la location avec option d'achat (LOA), le montant du prêt est de 10 000€ maximum.
Quelle est la durée du PTZ ZFE ?
La durée du crédit à taux zéro est de 84 mois maximum pour l'achat d'un véhicule et ne peut être supérieure à la durée du contrat de location pour une LDD ou une LOA.
Quel est le coût du prêt à taux zéro ?
Comme son nom l'indique, ce prêt est sans intérêt, sans frais caché. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
Source : Décret 2022-615 du 22 avril 2022.
Un dispositif différent du microcrédit
Ce dispositif est différent du microcredit garanti à 50% par l'Etat déjà existant pour un montant de 5000€ maximum pour acquérir un véhicule propre dont les essences crit'Air 1 contrairement au PTZ. Les conditions de revenus du microcrédit sont d'avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 6300€, il est donc réservé aux ménages très modestes indépendamment d'une ZFE.
Où en sont les ZFE-m en 2024 ?
Loi climat et résilience
La loi climat et résilience prévoit la mise en place de zones à faibles émissions mobilité dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici le 31 décembre 2024.
L'objectif de la ZFE
Réduire la pollution atmosphérique dans les grands centres urbains, lutter contre le réchauffement climatique, améliorer la santé des citoyens et apaiser les centres villes, tels sont les principaux objectifs des ZFE. Aujourd'hui 9 villes au sens large ont adopté ce dispositif :
- Paris et la métropole du Grand Paris
- Lyon et son agglomération
- Grenoble
- Toulouse
- Nice
- Rouen
- Strasbourg
- Reims
- Saint-Etienne
Carte de déploiement des ZFE à venir en France
C'est initialement la loi d'orientation des mobilités qui a rendu obligatoire l'instauration d'une ZFE-m dans toutes les villes avec des seuils de pollutions de l'air au-dessus des valeurs limites.
Que risque-t-on à rouler dans une ZFE en étant en infraction ?
Il s'agit d'une contravention au Code de la route dont le montant de l'amende dépend de la catégorie du véhicule concerné. Rouler dans une ZFE sans une vignette crit'Air adaptée entraine une amende de 68€ (contravention de classe 3) pour un véhicule léger et une amende de 135€ pour un véhicule lourd (contravention de classe 4).
Mis à jour le 18/10/2022.