Amende majorée : je n'ai jamais reçu de PV avant, que faire ? Qui contacter ?

Comment faire la réclamation ?

Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours par rapport à la date d'envoi de l'avis de contravention majoré. Cette lettre recommandée doit être envoyée à l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police dont l'adresse se trouve sur ce PV majoré.

Il faut joindre les documents justificatifs suivants avec la lettre de contestation :

• l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée ;
• des documents justifiant que vous avez effectué les démarches de changement d'adresse auprès du service d'immatriculation des véhicules (ANTS, préfecture, etc.) ;
• et, selon votre situation, tout justificatif adapté (certificat de cession en cas de vente, récépissé de dépôt de plainte en cas de vol ou d'usurpation de plaques, certificat de destruction, etc.).

Lorsque la réclamation est recevable (formée dans le délai de 30 jours et accompagnée de l'original de l'avis), elle a pour effet d'annuler le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministère public peut alors soit classer l'affaire sans suite, soit vous citer ultérieurement devant le tribunal de police.

En pratique, pour les avis d'amende forfaitaire majorée émis par le centre automatisé (ANTAI), un délai d'1 mois est généralement indiqué pour contester, porté à 3 mois lorsque l'avis a été envoyé en recommandé après un changement d'adresse non déclaré. Ces indications figurent sur l'avis d'amende que vous recevez.

Combien vais-je payer ?

"Je n'ai pas reçu mon amende initiale, je viens de faire la réclamation quel sera finalement le tarif de l'amende ?" Une situation classique après un déménagement et une verbalisation flash d'un radar automatique qui est envoyée à l'adresse de la carte grise.

Si la réclamation est acceptée, le coût de l'amende sera celui de l'amende forfaitaire normale si vous l'aviez payée dans le délai des 45 jours en fonction de la classe de la contravention, qu'il s'agisse d'une infraction de stationnement ou d'un excès de vitesse. Voir le tarif des amendes forfaitaires en fonction de la catégorie de la contravention.

La réclamation peut-elle être refusée ?

Oui, l'officier du Ministère public peut refuser votre réclamation notamment lorsque vous invoquez un problème de courrier perdu ou de PV envolé sur un pare-brise. Nous vous rappelons qu'il existe une procédure spécifique en cas de PV perdu pour pouvoir payer l'amende à temps (dans les 45 jours initiaux).

S'il refuse, vous devrez payer l'amende majorée ou faire face à une procédure d'opposition administrative après plusieurs demandes de paiement de la part du Trésor Public.

Attention à la perte de points

Si vous avez reçu une amende majorée, le processus de retrait de points a déjà débuté et est peut-être même déjà effectif au niveau administratif sur le fichier national du permis de conduire.

Dans la loi et dans ce cas précis, le retrait des points intervient à la date d'édition du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

Néanmoins il existe un délai pour le retrait de points au niveau de l'enregistrement sur le fichier national. Nous vous conseillons de consulter votre solde de points pour éviter une invalidation du permis en faisant éventuellement un stage de récupération de points volontaire.

Voir aussi: les délais de réception d'un PV après une infraction au Code de la route.

Sources

• Code de procédure pénale, articles 529 à 530-6 .
• Code de la route, articles L223-1 à L223-9 .
• ANTAI, Désignation ou contestation .