Amende majorée : je n'ai jamais reçu de PV avant, que faire ? Qui contacter ?

Vous recevez une amende majorée alors que vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial. Cela arrive la plupart du temps en cas de changement d'adresse (un déménagement) ou lors d'un problème d'acheminement du courrier avec la Poste. Il est possible alors de contester une amende majorée et de faire une réclamation motivée auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police.

Comment faire la réclamation ?

Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours par rapport à la date d'envoi de l'avis de contravention majoré. Cette lettre recommandée doit être envoyée à l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police dont l'adresse se trouve sur ce PV majoré.

Il faut joindre les documents justificatifs suivants avec la lettre de contestation :

  • l'original de l'avis d'amende majorée;
  • des documents justifiants que vous avez effectué les démarches du changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules;

Combien vais-je payer ?

"Je n'ai pas reçu mon amende initiale, je viens de faire la réclamation quel sera finalement le tarif de l'amende ?" Une situation classique après un déménagement et une verbalisation flash d'un radar automatique qui est envoyée à l'adresse de la carte grise.

Si la réclamation est acceptée, le coût de l'amende sera celui de l'amende forfaitaire normale si vous l'aviez payée dans le délai des 45 jours en fonction de la classe de la contravention, qu'il s'agisse d'une infraction de stationnement ou d'un excès de vitesse. Voir le tarif des amendes forfaitaires en fonction de la catégorie de la contravention.

La réclamation peut-elle être refusée ?

Oui, l'officier du Ministère public peut refuser votre réclamation notamment lorsque vous invoquez un problème de courrier perdu ou de PV envolé sur un pare-brise. Nous vous rappelons qu'il existe une procédure spécifique en cas de PV perdu pour pouvoir payer l'amende à temps (dans les 45 jours initiaux).

S'il refuse, vous devrez payer l'amende majorée ou faire face à une procédure d'opposition administrative après plusieurs demandes de paiement de la part du Trésor Public.

Attention à la perte de points

Si vous avez reçu une amende majorée, le processus de retrait de point a débuté et est même peut-être déjà effectif c'est-à-dire que les points sont déjà perdus. Bien qu'il existe un délai pour le retrait de point, nous vous conseillons de consulter votre solde de points pour éviter une invalidation du permis en faisant peut-être un stage de récupération de points volontaire.

Voir aussi : comment contester un PV et les délais de reception d'un PV après une infraction au Code de la route.

Mis à jour le 27/08/2018.