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Législation du code de la route et du permis de conduire

Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.

Différence entre permis blanc et référé suspension

Conduire malgré un retrait de permis en toute légalité c’est possible soit avec le permis blanc ou le référé suspension. Si les objectifs de ces 2 procédures est de pouvoir continuer à conduire pour le travail, il s’agit en réalité de 2 procédures totalement différentes correspondant à des retraits de permis différents : la suspension de permis judiciaire d’une part, l’annulation pour défaut de point d’autre part. […]

Tests psychotechniques après une suspension de permis

Après une annulation de permis pour défaut de points (invalidation) ou une annulation par le juge, le conducteur doit passer des tests psychotechniques avant la visite médicale afin  de solliciter un nouveau permis. Depuis le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l’article L. 224-14 du code de la route, cette possibilité est étendue à la suspension de permis d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.  […]

Ethylotest obligatoire ou pas ? Que dit la loi ?

L’éthylotest est-il obligatoire dans la voiture ? Nous avons déjà vu les différences entre un éthylotest et un éthylomètre, l’alcootest ne mesure pas avec précision le taux d’alcool qu’il soit chimique ou électronique, c’est un test d’alcoolémie qui permet de savoir si l’on peut prendre la volant afin d’éviter d’une part de commettre une alcoolémie au volant et d’autre part de faire prendre un risque important à soi-même ainsi qu’à la société. […]

Nouveau site pour consulter votre Solde de Points

Nouveau ! Il est possible de connaître son nombre de points en ligne depuis le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) notamment grâce au service FRANCE CONNECT, le tout à partir des mêmes identifiants que ceux utilisés pour vous connecter au site pour payer vos impôts  : impots.gouv.fr ou l’IDN de la poste.  […]

Carte grise perdue, que faire ?

La carte grise, qui est maintenant appelée « certificat d’immatriculation », est un document obligatoire pour tous les propriétaires de voiture et de moto à posséder en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Nous avions déjà abordé le changement d’adresse du certificat d’immatriculation.  […]

Interview de Me Changeur, auteur du « Droit pénal de la circulation routière »

Maître CHANGEUR est un avocat pénaliste réputé depuis près de 20 ans dans le Droit routier en France avec notamment un cabinet à Angoulême et à Paris. Ses domaines d’expertise vont de la défense du permis de conduire à l’occasion d’un retrait (suspension, annulation ou invalidation) aux victimes d’accidents de la route avec demande d’indemnisation. […]