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Législation du code de la route et du permis de conduire

Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.

L’ordonnance pénale en matière de droit routier : parfois un faux cadeau

L’ordonnance pénale en matière de droit routier : parfois un faux cadeau qui peut vous faire perdre beaucoup plus qu’il ne peut vous rapporter ! Il est en effet tentant de considérer que ce mode de traitement judiciaire est préférable à une audience au cours de laquelle votre dossier serait traité en audience publique avec un résultat aléatoire à l’issue des débats Détrompez-vous car la notification d’une Ordonnance pénale cache souvent un bien mauvais résultat… Il s’agit d’une décision à part entière, résultat d’une procédure simplifiée, sans débat contradictoire et le plus souvent sans que le justiciable prenne préalablement attache avec un avocat. Le […]

Conduire sans permis : Quels véhicules ? Quelles conditions ?

Conduire sans permis de conduire est un délit pénal et est puni à ce titre d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende en vertu de l’article L.221-2 du code de la route. Selon des statistiques qui varient grandement, il y aurait entre 300 000 et 600 000 personnes qui conduiraient sans permis en France. Certains chiffres parleraient même de 2,5 millions ! Nous ne pouvons malheureusement vérifier ces statistiques qui sont par définition floues. Aujourd’hui, nous allons vous montrer comment conduire sans permis en étant parfaitement en règle avec la loi.  […]

Police municipale et droit routier : des prérogatives mal connues mais bien réelles

Les agents de police qui appartiennent à la fonction publique territoriale, sont nommés par le Maire de la commune auxquels ils sont rattachés et sont dès lors placés sous leur autorité. Ils ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) et peuvent être assermentés en prêtant serment devant le Tribunal d’instance du lieu de leur affectation.  […]

La fin du courrier lors de la perte de points votée au Sénat

Il est de temps de faire des économies dans le budget de l’état. Le sénat a adopté ce 12 novembre 2014, des amendements sur le projet de loi de finances pour 2015 qui vont faire parler une fois de plus. Sur proposition de M. Vincent Delahaye notamment avec l’article 34. Le résultat concrètement sur 3 points bien distincts : La fin du courrier annonçant la perte de points Lors d’une contravention la perte de point est notifiée normalement sur l’avis de contravention alors que le nombre de points réellement perdu, bien que nous avons la liste des infractions et du nombre de points […]

Le permis blanc : Aménagement d’une suspension judiciaire

Principe naguère, devenu aujourd’hui exception ! Le cas est le suivant : vous vous retrouvez devant une juridiction pénale pour répondre de faits susceptibles de vous faire perdre provisoirement l’usage de votre permis de conduire. Il s’agit d’une suspension de permis judiciaire.Surtout à ne pas confondre (car ce n’est pas possible dans ce cas) avec la suspension administrative du permis qui peut intervenir dès la commission de l’infraction, et qui est décidée non pas par un juge mais par la Préfecture, dans l’attente précisément de la réponse pénale qui peut intervenir à tout moment, soit durant la suspension administrative […]

Alcoolémie au volant : une marge d’erreur qui peut faire la différence

Deux seuils de taux d’alcoolémie au volant sont prévus et réprimés par les textes : celui compris entre 0.25 et 0.40 milligrammes par litre d’air expiré, et celui concerné par les taux supérieurs ou égaux à 0.40 milligrammes par litre d’air expiré. Les sanctions seront différentes selon que l’on se trouve en taux contraventionnel (inférieur à 0.40 mg/l d’air expiré) ou en taux délictuel (supérieur à 0.40 mg/l d’air expiré), mais dans tous les cas, c’est 6 points de perdus à la clé. Quoi qu’il en soit, il faut que vous sachiez qu’il existe légalement une règle permettant de bénéficier d’une marge d’erreur, dont […]

Voiture enlevée par la fourrière. Que faire ?

Lorsque l’on aborde les questions relatives au monde de la route, il y a toujours la tentation d’invoquer la fameuse machine à cash. Lorsque vous assistez à l’enlèvement de votre voiture par la fourrière, c’est le moment de panique, de l’énervement. Il va falloir payer, perdre du temps et parfois vous faire littéralement dupé par des tactiques d’intox bien rodées et des professionnels ultra-efficaces à cette occasion, chiffre d’affaire oblige. Que faire ? Quels sont vos droits ? MAJ 11/2016 : A partir du 1er décembre 2016, un permis de conduire valide et une attestation d’assurance sont obligatoires pour récupérer un véhicule […]

L’appel de phare est-il interdit ou autorisé ?

Les appels de phares pour signaler la présence de forces de l’ordre…Est-ce légal ou illégal ?  Et pour « coller à l’actualité récente », quid du fait d’avertir la présence d’un radar via les réseaux sociaux, telle une page face-book ? Le droit pénal français obéit au principe de légalité qui impose l’existence d’un texte pour réprimer un fait précis. C’est le principe « Nulle peine, nul crime, sans loi ». Faute de texte particulier, les appels de phares, même effectués dans le but d’annoncer la présence des forces de l’ordre, ne sont pas punissables ! Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé dirait LAPALISSE… […]

VTC vs TAXI épisode 2 – Fin de la géolocalisation

Le texte de l’ex-secrétaire d’état Thomas Thévenoud a été voté jeudi 18 septembre à l’assemblée. Il s’agit de l’adoption finale et non d’un vote préliminaire. Cela fait plusieurs mois déjà que les taxis mènent une lutte acharnée contre les véhicules avec chauffeur. Taxi contre VTC, une nouvelle étape a été franchie. Le vote du Jeudi 18 septembre 2014 Ce vote va changer principalement 3 choses : Les VTC ne pourront plus être géolocalisés par les utilisateurs depuis un smartphone : une des grosses valeurs ajoutées des VTC. L’état va créer un service de géolocalisation pour les taxis. Entre chaque course, le VTC devra retourner au siège […]

Certificat d’immatriculation, quels coûts et pièces justificatives?

Le prix et les documents pour faire une carte grise Que vous ayez acheté un véhicule neuf ou d’occasion, le véhicule doit être à votre nom. Le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) ou numéro d’immatriculation permet d’identifier un véhicule à vie depuis 2009. L’absence de carte grise est punie par une amende de quatrième classe de 135€ pouvant aller jusqu’à 750€. Le certificat d’immatriculation s’effectue en préfecture ou sous-préfecture. A Paris, vous pouvez vous déplacer à la préfecture de police ou à l’antenne de police administrative selon les arrondissements. Avant de vous déplacer, contactez votre préfecture et n’oubliez pas les justificatifs. Prix de […]