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Législation du code de la route et du permis de conduire

Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.

Radars automatiques et pluie, quelle vitesse pour le flash ?

Une question anodine mais qui pourtant est soulevée très fréquemment. Elle concerne les radars automatiques sur autoroute sous la pluie. Nous rappelons que la limitation de vitesse sur autoroute par temps de pluie est de 110km/h (Article R413-2 du code de la route) et de 50km/h par temps de brouillard. Qu’en est-il des radars automatiques ? S’adaptent-ils automatiquement aux conditions climatiques ? Quelques éléments de réponse. Ajustables à distance Les radars automatiques peuvent être réglés à distance par les opérateurs. En théorie, ils pourraient paramétrer les vitesses limites en fonction du climat et de l’état de la chaussée. En théorie seulement, car cela serait juridiquement très […]

Le stationnement pour les handicapés devient gratuit

A partir d’aujourd’hui 19/05/2015, le stationnement pour les handicapés titulaires d’une carte de stationnement sera gratuit sur les places ouvertes au public. Cette mesure en discussion depuis décembre 2014 a été adoptée définitivement en mars, elle vise à faciliter l’accès aux places de parking pour les personnes à mobilité réduite. La loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 précise le cadre d’application de cette loi. […]

Piéton qui traverse au rouge ? Est-il dans son droit ?

Aujourd’hui nous allons clarifier une question relative aux droits des piétons. Quels sont les droits et les devoirs du piéton ? A-t-il systématiquement raison lorsqu’il traverse et que le bonhomme est rouge ou lorsqu’il traverse en dehors des passages protégés ? Il convient avant de répondre à ces questions de bien nous entendre sur la définition d’un piéton au sens du Code de la route. Qu’est-ce qu’un piéton ? Dans le Code de la route, un piéton est un usager de la route qui circule à pieds mais cette notion est étendue, on retrouvera donc : Tout usager à pieds sur un […]

2 amendes pour un même stationnement gênant ?

Nous avions déjà traité de la possibilité d’avoir plusieurs contraventions pour un défaut de paiement de stationnement. Aujourd’hui, nous posons la question en ce qui concerne les stationnements gênants. Est-il possible d’avoir 2 PV ou plus pour un même stationnement gênant ? Est-ce légal ? Une seule et même infraction Le stationnement gênant sur une trottoir par exemple, est une infraction dont la sanction est une amende forfaitaire de catégorie 2 et passera en catégorie 4 à partir du 30 Juin 2015. Cette infraction est constatée à un instant donné et ne peut être constaté qu’une fois jusqu’à l’enlèvement du véhicule, qu’il […]

Perte de points mais solde toujours à 12. Pourquoi ?

Lorsque l’on commet une des nombreuses infractions au code de la route, l’on est parfois amené à perdre des points et à payer une amende correspondant à la classe de la contravention considérée. Aujourd’hui, nous allons abordé la question du délai de prise en compte de l’infraction sur le fichier national du permis à points.  […]

Peut-on être licencié pour un retrait de permis ?

Une question fréquente aujourd’hui, peut-on être licencié après avoir perdu son permis de conduire à l’occasion d’une suspension, d’une annulation par le juge ou d’une invalidation du permis de conduire ? A cette question précise, il faut distinguer 2 cas précis. Lorsqu’il s’agit tout d’abord d’une faute de la part du salarié lors des heures de travail ou bien quand le retrait du permis de conduire entraîne un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise. Oui, on peut être licencié à la suite d’un retrait de permis, mais pas sans conditions. En dehors des heures de travail Si l’infraction au code de la […]

Comparatif des limitations de vitesse en Europe

Les limitations de vitesse sont souvent au coeur de débats très animés en France. Véritable fer de lance de la politique de sécurité routière depuis plus de 15 ans avec notamment l’introduction des radars automatiques en 2003, elles sont aujourd’hui encore au coeur des dernières mesures annoncées par le ministère de l’intérieur avec l’expérimentation de l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur certaines routes. Aujourd’hui, il n’est pas question de débattre de la chose mais de revenir sur les valeurs des limitations de vitesse en ville, sur la route et autoroute dans les principaux pays d’Europe : Allemagne, Angleterre, Suisse, Autriche, Belgique, Italie, […]

Sanctions pour rouler sur la voie réservée aux taxis sur l’A1

Une partie de l’autoroute A1 reliant l’aéroport de Roissy à Paris est depuis la date du mercredi 29 avril 2015 réservée aux bus et aux taxis dans la tranche horaire de 6 heures 30 à 10h du matin le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (les jours de semaine) en dehors de la période estivale. L’objectif  affiché est de réduire le temps de trajet de l’aéroport à Paris de 8 minutes ainsi que de rendre plus compétitif les taxis parisiens. Comment s’applique cette mesure ? Il s’agit d’un tronçon de 5km sur l’autoroute A1 dans le sens Province-Paris sur la voie de gauche de […]

2 PV pour un même stationnement non payé. Est-ce possible ?

Aujourd’hui, nous allons répondre à une autre question récurrente au sujet du stationnement en ville.  Est-il possible d’être verbalisé 2 fois pour un même défaut de paiement de stationnement ? En d’autres termes, avoir 2 amendes et 2 contraventions alors que le véhicule est resté au même endroit. En la matière, payer un droit de stationnement vous autorise à rester garé dans un emplacement payant pour une durée limitée. Le non paiement de cette redevance est une infraction instantanée. Si aucun nouveau paiement n’est intervenu au bout de la durée maximale de stationnement précisée par le parcmètre, il est possible d’avoir une deuxième contravention […]

Contrôler l’état alcoolique d’un salarié. Est-ce possible ?

La vérification de l’état d’imprégnation alcoolique d’un salarié sur son lieu de travail : Oui, c’est possible mais sous certaines conditions ! Un arrêt fort intéressant, rendu très récemment par la Chambre sociale de la Cour de cassation (le 31 mars 2015, numéro de pourvoi 13–25 436) précise que « ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail, dès lors qu’eu égard à la nature du travail confié au salarié (il s’agissait en l’espèce d’un salarié qui avait pour fonction la conduite d’un véhicule […]