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Législation du code de la route et du permis de conduire

Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.

2 PV pour un même stationnement non payé. Est-ce possible ?

Aujourd’hui, nous allons répondre à une autre question récurrente au sujet du stationnement en ville.  Est-il possible d’être verbalisé 2 fois pour un même défaut de paiement de stationnement ? En d’autres termes, avoir 2 amendes et 2 contraventions alors que le véhicule est resté au même endroit. En la matière, payer un droit de stationnement vous autorise à rester garé dans un emplacement payant pour une durée limitée. Le non paiement de cette redevance est une infraction instantanée. Si aucun nouveau paiement n’est intervenu au bout de la durée maximale de stationnement précisée par le parcmètre, il est possible d’avoir une deuxième contravention […]

Contrôler l’état alcoolique d’un salarié. Est-ce possible ?

La vérification de l’état d’imprégnation alcoolique d’un salarié sur son lieu de travail : Oui, c’est possible mais sous certaines conditions ! Un arrêt fort intéressant, rendu très récemment par la Chambre sociale de la Cour de cassation (le 31 mars 2015, numéro de pourvoi 13–25 436) précise que « ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail, dès lors qu’eu égard à la nature du travail confié au salarié (il s’agissait en l’espèce d’un salarié qui avait pour fonction la conduite d’un véhicule […]

Amende avec véhicule de fonction. Qui paie la contravention ?

Mise à jour Octobre 2016 : Attention, à partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié sous peine d’une amende. Le salarié devra donc d’une part payer l’amende et d’autres parts aura un retrait de point associé. Une question récurrente aujourd’hui, lors d’un excès de vitesse au travail avec un véhicule de fonction, qui est responsable ? Qui paie l’amende ? Qui perd des points ? Le cas est le suivant : vous êtes commercial d’une société Y et vous êtes flashé lors d’un contrôle de vitesse par un radar automatique. L’avis de contravention arrive par voie postal […]

Stationnement gênant, que faire ? Qui appeler ?

Lorsqu’un véhicule stationne sur son parking privé non ouvert à la circulation publique, le code de la route ne s’applique pas, il faut se reporter à l’article L325-12 et aux articles R325-47 à R325-52. Etre victime d’un stationnement gênant implique des questions souvent urgentes. Que faire si un véhicule est stationné devant la sortie du garage de la maison ou devant un portail sur une voie privée ? Comment le signaler ? A qui doit-on faire appel pour dénoncer cela ? Prévenir le Syndic en cas de parties communes Si le parking ne concerne pas les parties communes d’une résidence, le syndic […]

Interdiction de fumer en voiture à coté d’un mineur

Alors que le gouvernement vient d’annoncer -11% de morts sur le mois de mars 2015, après 2 mois de hausse consécutive, c’est une autre nouvelle qui vient de parvenir aux oreilles des conducteurs. Dans le cadre d’un amendement sur le projet de loi santé discuté à l’assemblée nationale ce vendredi 3 avril 2015, les députés ont voté l’interdiction de fumer en voiture à coté d’un adolescent de moins de 18 ans. MAJ : Cette interdiction est maintenant en place depuis le 1er juillet 2015. […]

Faire un contrôle technique avec carte grise perdue ou volée

La carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule est un document nécessaire afin de réaliser un contrôle technique afin d’assurer aux forces de l’ordre que votre véhicule est en règle pour rouler. Le problème est le suivant, vous avez perdu la carte grise ou cette dernière a été volée, et pour faire une demande de carte grise vous avez besoin d’un contrôle technique. Qui de l’oeuf ou la poule est arrivé en premier ? Il existe une solution simple. La fiche d’identification du véhicule Il existe un document délivré par la préfecture et qui vous permettra de faire votre contrôle et ainsi […]

Avoir son dossier de contravention sur Internet

Depuis le 11 février, vous avez la possibilité de suivre l’état du dossier de votre contravention sur Internet en allant sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions : antai.gouv.fr. Toute personne ayant reçu un avis de contravention peut se connecter sur le site du gouvernement afin de consulter l’état d’avancement de son dossier d’infraction. Cela est très utile pour suivre le règlement ou alors la contestation après l’envoi d’un courrier et d’être sûr que ce dernier a bien été reçu. Quelles sont les informations utiles pour se connecter au site du gouvernement ? Pour se connecter au site, […]

Les panneaux à vélo : ceux qu’il faut connaître

Nous avons vu récemment que les infractions à vélo ne pouvaient pas entraîner de perte de points. Néanmoins, un ensemble de panneaux de signalisation sont dédiés aux cyclistes et il convient de les connaître pour ne pas commettre d’infractions au code de la route. Voici ceux qu’il faut connaître avant de se lancer dans la circulation : Accès interdit aux cyclistes Le panneau d’interdiction aux vélos d’une rue se fait avec le panneau B9b lorsqu’il existe une piste cyclable permettant aux cyclistes de circuler dans le sens de circulation considéré. Piste ou bande cyclable obligatoire Le panneau B22a intitulé « Piste ou bande cyclable obligatoire » signifie l’obligation pour les cyclistes […]

Infractions à vélo : Peut-on perdre des points ?

Le permis à points donne 12 points à tout conducteur détenteur d’un permis de conduire depuis 1992. Si pour les véhicules motorisés comme les voitures et les motos, il existe un éventail d’infractions qui entraînent une perte de points, la question est parfois assez floue en ce qui concerne le vélo. Mais ne laissons pas le suspense courir plus longtemps, non on ne peut pas perdre de points sur son permis en commettant une infraction au code de la route en vélo. Néanmoins, il existe quelques infractions qui entraînent des amendes, la question de montants spécifiques au vélo a d’ailleurs […]

Plaque d’immatriculation des motos : une taille unique

Annoncée dans le cadre des 26 mesures du plan Cazeneuve, l’uniformisation des plaques d’immatriculation des 2 roues motorisés entre en vigueur dés maintenant selon un arrêté du 17 février 2015 publié au journal officiel. Quelle est la taille réglementaire de la plaque d’immatriculation de votre moto ou votre scooter ? Quand faut-il changer ? Voici quelques réponses. Une taille unique finalement plus petite que prévue Initialement prévue pour 2012, la réforme aura mis 3 ans de plus pour être adoptée. La taille unique des plaques d’immatriculations retenue pour les motos, cyclomoteurs est de 21cm x 13cm (210mm x 130mm). On est loin du gigantisme voulu au départ […]