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Parking : la tarification au quart d’heure

Parking : la tarification au quart d’heure

C’est l’autre mesure qui concerne les automobilistes en ce 1er juillet 2015 avec l’interdiction des oreillettes et l’abaissement de l’alcoolémie pour les jeunes conducteurs. Il s’agit de la mise en application de la tarification au quart d’heure pour tous les parkings définit par l’article 113-7 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 autrement appelée “Loi Conso”. Jusqu’à maintenant une heure entamée était une heure facturée. Un double objectif initialement Cette loi initiée par le ministre de l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation de l’époque, Benoît Hamon, avait initialement un double objectif : Payer moins pour se garer et rendre du pouvoir d’achat. Ne […]

Le stationnement pour les handicapés devient gratuit

Le stationnement pour les handicapés devient gratuit

A partir d’aujourd’hui 19/05/2015, le stationnement pour les handicapés titulaires d’une carte de stationnement sera gratuit sur les places ouvertes au public.Cette mesure en discussion depuis décembre 2014 a été adoptée définitivement en mars, elle vise à faciliter l’accès aux places de parking pour les personnes à mobilité réduite. La loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 précise le cadre d’application de cette loi.  […]

Stationnement gênant, que faire ? Qui appeler ?

Stationnement gênant, que faire ? Qui appeler ?

Lorsqu’un véhicule stationne sur son parking privé non ouvert à la circulation publique, le Code de la route ne s’applique pas, il faut se reporter à l’article L325-12 et aux articles R325-47 à R325-52. Etre victime d’un stationnement gênant implique des questions souvent urgentes. Que faire si un véhicule est stationné devant la sortie du garage de la maison ou devant un portail sur une voie privée ? Comment le signaler ? A qui doit-on faire appel pour dénoncer cela ? Prévenir le Syndic en cas de parties communes Si le parking ne concerne pas les parties communes d’une résidence, le syndic […]