Législation du code de la route et du permis de conduire - LegiPermis

22 Déc

Policier ou gendarme. Peut-il Verbaliser en civil ? Quels droits ?

La compétence des agents verbalisateurs en matière de droit routier : une compétence permanente ? L’article 429 du Code de procédure pénale dispose : “tout procès verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement “. Verbaliser en civil, c’est possible La Cour de cassation en un arrêt faisant office d’arrêt de principe a jugé qu’un gendarme, bien qu’en repos et qui avait dressé PV à l’encontre d’un automobiliste, disposait “de toute […]

Par Me.Changeur gendarme, législation, policier, policier en civil, pv 29 commentaires

03 Déc

Conduire sans permis : Quels véhicules ? Quelles conditions ?

Conduire sans permis de conduire est un délit pénal et est puni à ce titre d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende en vertu de l’article L.221-2 du Code de la route. Selon des statistiques qui varient grandement, il y aurait entre 300 000 et 600 000 personnes qui conduiraient sans permis en France. Certains chiffres parleraient même de 2,5 millions ! Nous ne pouvons malheureusement vérifier ces statistiques qui sont par définition floues. Aujourd’hui, nous allons vous montrer comment conduire sans permis en étant parfaitement en règle avec la loi. […]

Par Frédéric Darne 2 roues motorisés, conduire sans permis, permis de conduire, quad, quadricyle, scooter 4 commentaires

01 Déc

Police municipale et droit routier : des prérogatives mal connues mais bien réelles

Les agents de police qui appartiennent à la fonction publique territoriale, sont nommés par le Maire de la commune auxquels ils sont rattachés et sont dès lors placés sous leur autorité. Ils ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) et peuvent être assermentés en prêtant serment devant le Tribunal d’instance du lieu de leur affectation. […]

Par Frédéric Darne infractions, police, police municipale 71 commentaires

27 Oct

Alcoolémie au volant : une marge d’erreur qui peut faire la différence

Deux seuils de taux d’alcoolémie au volant sont prévus et réprimés par les textes : celui compris entre 0.25 et 0.40 milligrammes par litre d’air expiré, et celui concerné par les taux supérieurs ou égaux à 0.40 milligrammes par litre d’air expiré. Les sanctions seront différentes selon que l’on se trouve en taux contraventionnel (inférieur à 0.40 mg/l d’air expiré) ou en taux délictuel (supérieur à 0.40 mg/l d’air expiré), mais dans tous les cas, c’est 6 points de perdus à la clé. Quoi qu’il en soit, il faut que vous sachiez qu’il existe légalement une règle permettant de bénéficier d’une marge d’erreur, dont […]

Par Me.Changeur alcool, gendarmerie, infraction, police 2 commentaires

13 Oct

Voiture enlevée par la fourrière. Que faire ?

Lorsque l’on aborde les questions relatives au monde de la route, il y a toujours la tentation d’invoquer la fameuse machine à cash. Lorsque vous assistez à l’enlèvement de votre voiture par la fourrière, c’est le moment de panique, de l’énervement. Il va falloir payer, perdre du temps et parfois vous faire littéralement dupé par des tactiques d’intox bien rodées et des professionnels ultra-efficaces à cette occasion, chiffre d’affaire oblige. Que faire ? Quels sont vos droits ? MAJ 11/2016 : A partir du 1er décembre 2016, un permis de conduire valide et une attestation d’assurance sont obligatoires pour récupérer un […]

Par Frédéric Darne droit, enlèvement de voiture, fourrière, législation, police, stationnement 4 commentaires

29 Sep

L’appel de phare est-il interdit ou autorisé ?

Les appels de phares pour signaler la présence de forces de l’ordre…Est-ce légal ou illégal ? Et pour « coller à l’actualité récente », quid du fait d’avertir la présence d’un radar via les réseaux sociaux, telle une page face-book ? Le droit pénal français obéit au principe de légalité qui impose l’existence d’un texte pour réprimer un fait précis. C’est le principe « Nulle peine, nul crime, sans loi ». Faute de texte particulier, les appels de phares, même effectués dans le but d’annoncer la présence des forces de l’ordre, ne sont pas punissables ! Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé dirait LAPALISSE… […]

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11 Juil

Certificat d’immatriculation, quels coûts et pièces justificatives?

Le prix et les documents pour faire une carte grise Que vous ayez acheté un véhicule neuf ou d’occasion, le véhicule doit être à votre nom. Le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) ou numéro d’immatriculation permet d’identifier un véhicule à vie depuis 2009. L’absence de carte grise est punie par une amende de quatrième classe de 135€ pouvant aller jusqu’à 750€. Le certificat d’immatriculation s’effectue en préfecture ou sous-préfecture. A Paris, vous pouvez vous déplacer à la préfecture de police ou à l’antenne de police administrative selon les arrondissements. Avant de vous déplacer, contactez votre préfecture et n’oubliez pas les justificatifs. Prix de […]

Par Elodie Rabouteau carte grise, certificat d'immatriculation Un commentaire

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