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Cour de cassation

Alcool au volant : la marge d’erreur applicable

L’arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2019 pourrait faire date en matière d’alcool au volant. En invoquant la nécessité d’être jugé « selon les mêmes règles », la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’application de marges d’erreur du taux d’alcoolémie dans l’air expiré et mesuré par un éthylomètre. […]

Le téléphone au volant est interdit à l’arrêt

Vous savez probablement qu’il est interdit de téléphoner au volant sous peine d’une amende et d’un retrait de points sur le permis de conduire. Un arrêt de la Cour de cassation du 02/02/2018 vient d’aller plus loin en précisant les modalités de l’interdiction notamment lorsque le véhicule est à l’arrêt moteur arrêté. Le téléphone interdit à l’arrêt même moteur éteint Nous savions qu’il est interdit d’avoir le téléphone tenu en main dans une voiture en circulation. Ce que la Cour de cassation précise est que la verbalisation est possible garé sur le bas côté même moteur éteint. Le juge de la juridiction considère […]

Se garer devant son garage serait interdit ?

Voilà une décision de justice qui pourrait surprendre plus d’un usager de la route. La cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 juin 2017 qu’il était impossible de se garer devant son garage sur la voie publique même si cela ne gêne personne, qu’il s’agisse d’un véhicule ou d’un piéton.  […]

Avertir les radars sur Facebook n’est plus interdit

Il n’est pas interdit d’avertir de l’emplacement des radars sur Facebook. C’est en substance ce que vient de décider la cour de Cassation dans son interprétation du Droit. Il s’agissait d’une affaire qui avait fait grand bruit dans la presse il y a maintenant près de 2 ans et elle vient de trouver un dénouement aujourd’hui. […]