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Se garer devant son garage serait interdit ?

Interdiction de se garer devant son garage
Se garer devant son garage serait interdit ?

Voilà une décision de justice qui pourrait surprendre plus d’un usager de la route. La cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 juin 2017 qu’il était impossible de se garer devant son garage sur la voie publique même si cela ne gêne personne, qu’il s’agisse d’un véhicule ou d’un piéton. La jurisprudence est, rappelons le, une source de Droit très importante.

Le principe d’égalité devant la loi

Cette décision de justice intervient après la réclamation d’un automobiliste du Lot qui s’était fait verbaliser pour un « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble« , devant son propre garage. La cour de Cassation est venue casser le jugement du tribunal de Police qui l’avait relaxé, arguant qu’autoriser cette pratique reviendrait à privatiser un espace public contrevenant ainsi au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi. Ainsi l’article R.417-10 du Code de la route ne prévoit aucune dérogation, il est donc interdit de stationner devant son garage même si cela ne gêne personne sur la voie publique.

Une amende pour stationnement gênant

Se garer devant son garage constitue donc une contravention pour stationnement gênant avec une amende de 35€ (contravention de 2ème classe) voire une amende de 135€ (contravention de classe 4) si c’est sur un trottoir. Aucune perte de point évidemment.

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Commentaires (11)

  • Jourda Reply

    Tout à fait normal. C’est tout simplement une disposition du code de la route. Dedans chez toi, tu es chez toi. Devant chez toi, tu n’es plus chez toi. N0rmal n0n ?

    4 novembre 2017 at 13 h 27 min
    • Lino328 Reply

      C’est surtout complètement con pour 2 raisons:

      > le bon sens: si je ne me gare pas devant mon garage, je vais occuper une place supplémentaire dans la rue et gêner mes voisins sans garage qui aimeraient bénéficier de cette place.
      > si j’ai un garage, je paye des impôts en conséquence.

      8 novembre 2017 at 11 h 50 min
  • ziber07 Reply

    Lino, c’est pas con, c’est la jurisprudence et le bon sens
    1) Si tu te gares devant ton garage et que tu es sur la voie publique, il faut que la case de stationnement soit matérialisée.
    As tu vu déjà des places de parkings tracées sur la chaussée devant des entrées de garages ??????
    2) Si tu te gares devant ton garage et que tu es sur le trottoir, tu gênes la libre circulation des piétons et tu les met en
    danger parce qu’ils sont obligés de marcher dans la rue. Tu es en stationnement gênant, donc verbalisable.
    3) Si tu payes des impôts pour ton garage, comme tout le monde, c’est normal. Mais si tu as un garage, c’est pour y mettre
    ta voiture dedans. Donc tu ne gênes pas tes voisins.
    Logique non ???????

    26 décembre 2017 at 19 h 38 min
  • skywalker Reply

    non Ziber
    1) toutes les places de stationnement ne sont pas matérialisées ou tracées
    2) on ne gène les pietons qu’en se garant sur le trottoir …rarement le cas si on se gare sur la voie publique devant son garage
    3) alors parce que l’on a un garage on devrait s’y garer a chaque trajet de la journée …n’importe quoi

    bref en Belgique ..c’est tout simplement autorisé si le numero de plaque inscrit( sur le garage correspond …ce jugement est donc bien basé sur une loi française stupide

    19 mars 2018 at 13 h 19 min
  • alain Reply

    moi meme j’ai mes plaques sur ma porte de garage çà n’empeche que d’autres s’y garent et c’est souvent monsieur j’en ai que 2 minutes !!

    19 mars 2018 at 19 h 48 min
  • roques Reply

    pourquoi ne pas faire comme en Belgique? le propriétaire du garage peut se garer devant son garage, il libère ainsi une place pour un autre automobiliste qui lui ne pourrait pas se garer devant un garage qui ne lui appartient pas.

    30 avril 2018 at 14 h 06 min
    • Eldiabolo Reply

      En belgique tt stationnement devant garage est accepté sauf si il empêche un véhicule d’en sortir en urgence.

      1 juillet 2018 at 15 h 50 min
  • Bourlingueur Reply

    Voilà je paye moi aussi à mon tour. Stationné devant mon garage, les municipaux ne m’ont pas épargné. J’ai bien retenu la leçon et mes voisins ont perdu deux places dans la rue aujourd’hui. Ma voiture, et celle de ma femme qui jusqu’à maintenant dormait dans le garage. Mais elle est stationnée à l’extérieur car déjà bloquée à deux reprises par un crétin qui s’était stationné devant MON garage. Chacun sa vie et ses pensées. J’emmerde tout le monde maintenant. Pourtant j’ai pas été élevé comme ça mais le système te change…

    7 juillet 2018 at 17 h 37 min
    • carla schnikov Reply

      Mais Bourlingueur, pourquoi sanctionner des voisins innocents (aussi innocents que toi face à une réglementation qu’ils subissent eux aussi, comme toi). Tu leur infliges de fait une double peine totalement imméritée ! Noooon, Bourlingueur, ne fais pas cela, en plus ce n’est pas bon pour ton karma.

      20 juillet 2018 at 9 h 26 min
  • Christian1899 Reply

    Bonjour à tous – j’ai survolé les commentaires pour le stationnement – pour ma part j’y suis passé également, stationnement devant le garage depuis que j’ai la maison soit à peu près 35 ans – aucune gène, un piéton tous les 36 du mois – jamais aucune doléance concernant ce stationnement – et voilà d’un seul coup on a donné du travail aux policiers municipaux, fini de faire la sortie des écoles on peut enfin faire chier les citoyens – donc 135 euros stationnement très très gênant ( marqué sur l’amende ) comment peut on estimer le caractère d’un stationnement ) très très gênant, moyennement gênant etc etc … bref – pays de liberté – j’ai payé cette amende et comme précisé j’occupe maintenant une place de parking déjà bien rare dans la rue pour garer ma voiture – je suis un peu comme bourlingueur, j’en suis arrivé à un point de non retour – alors je pose une question juste comme çà, mon avenue est bordée de platane, jusqu’à maintenant je balayais les feuilles, j’entretenais donc le devant de mon garage justement pour les piétons et autres …. et bien maintenant c’est fini – tout ce qu’il y a chez moi je le balance sur l’espace public ( trottoir ) – feuilles, papiers et autres et dieu sait que par grand vent ( tramontane ) ce n’est pas ce qui manque – à force de jouer au con dans ce pays on devient méchant – comprenez bien que cette pauvre police municipale doit se justifier auprès de son patron le maire de la commune – c’est vrai qu’après avoir tout loupé cela permet de donner du travail à des gens qui n’ont rien réussi – j’ai vu un reportage sur la tv où le pauvre policier municipal se levait à 6 heures du matin pour faire la chasse des camping cars – mon dieu quelle mission – bref je crois qu’en France le mot liberté ne veut plus rien dire – on nous impose même les compteurs linky – voilà c’est mon coup de gueule – il faut avoir un cerveau et faire preuve de discernement parfois – une amende de 135 euros c’est une semaine de course pour une famille – mais là !!!!!! ce n’est pas gagné pour le comprendre – bonne journée à tous

    21 août 2018 at 6 h 38 min
  • AM Reply

    Faut ‘il sortir de POLYTECHNIQUE dans la BOTTE pour conduire en France ???

    7 novembre 2018 at 21 h 37 min

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