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Se garer devant son garage serait interdit ?

Interdiction de se garer devant son garage
Se garer devant son garage serait interdit ?

Voilà une décision de justice qui pourrait surprendre plus d’un usager de la route. La cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 juin 2017 qu’il était impossible de se garer devant son garage sur la voie publique même si cela ne gêne personne, qu’il s’agisse d’un véhicule ou d’un piéton. La jurisprudence est, rappelons le, une source de Droit très importante.

Le principe d’égalité devant la loi

Cette décision de justice intervient après la réclamation d’un automobiliste du Lot qui s’était fait verbaliser pour un « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble« , devant son propre garage. La cour de Cassation est venue casser le jugement du tribunal de Police qui l’avait relaxé, arguant qu’autoriser cette pratique reviendrait à privatiser un espace public contrevenant ainsi au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi. Ainsi l’article R.417-10 du Code de la route ne prévoit aucune dérogation, il est donc interdit de stationner devant son garage même si cela ne gêne personne sur la voie publique.

Une amende pour stationnement gênant

Se garer devant son garage constitue donc une contravention pour stationnement gênant avec une amende de 35€ (contravention de 2ème classe) voire une amende de 135€ (contravention de classe 4) si c’est sur un trottoir. Aucune perte de point évidemment.

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