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Se garer devant son garage serait interdit ?

Interdiction de se garer devant son garage
Se garer devant son garage serait interdit ?

Voilà une décision de justice qui pourrait surprendre plus d’un usager de la route. La cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 juin 2017 qu’il était impossible de se garer devant son garage sur la voie publique même si cela ne gêne personne, qu’il s’agisse d’un véhicule ou d’un piéton. La jurisprudence est, rappelons le, une source de Droit très importante.

Le principe d’égalité devant la loi

Cette décision de justice intervient après la réclamation d’un automobiliste du Lot qui s’était fait verbaliser pour un « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble« , devant son propre garage. La cour de Cassation est venue casser le jugement du tribunal de Police qui l’avait relaxé, arguant qu’autoriser cette pratique reviendrait à privatiser un espace public contrevenant ainsi au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi. Ainsi l’article R.417-10 du Code de la route ne prévoit aucune dérogation, il est donc interdit de stationner devant son garage même si cela ne gêne personne sur la voie publique.

Une amende pour stationnement gênant

Se garer devant son garage constitue donc une contravention pour stationnement gênant avec une amende de 35€ (contravention de 2ème classe) voire une amende de 135€ (contravention de classe 4) si c’est sur un trottoir. Aucune perte de point évidemment.

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Commentaires (6)

  • Jourda Reply

    Tout à fait normal. C’est tout simplement une disposition du code de la route. Dedans chez toi, tu es chez toi. Devant chez toi, tu n’es plus chez toi. N0rmal n0n ?

    4 novembre 2017 at 13 h 27 min
    • Lino328 Reply

      C’est surtout complètement con pour 2 raisons:

      > le bon sens: si je ne me gare pas devant mon garage, je vais occuper une place supplémentaire dans la rue et gêner mes voisins sans garage qui aimeraient bénéficier de cette place.
      > si j’ai un garage, je paye des impôts en conséquence.

      8 novembre 2017 at 11 h 50 min
  • ziber07 Reply

    Lino, c’est pas con, c’est la jurisprudence et le bon sens
    1) Si tu te gares devant ton garage et que tu es sur la voie publique, il faut que la case de stationnement soit matérialisée.
    As tu vu déjà des places de parkings tracées sur la chaussée devant des entrées de garages ??????
    2) Si tu te gares devant ton garage et que tu es sur le trottoir, tu gênes la libre circulation des piétons et tu les met en
    danger parce qu’ils sont obligés de marcher dans la rue. Tu es en stationnement gênant, donc verbalisable.
    3) Si tu payes des impôts pour ton garage, comme tout le monde, c’est normal. Mais si tu as un garage, c’est pour y mettre
    ta voiture dedans. Donc tu ne gênes pas tes voisins.
    Logique non ???????

    26 décembre 2017 at 19 h 38 min
  • skywalker Reply

    non Ziber
    1) toutes les places de stationnement ne sont pas matérialisées ou tracées
    2) on ne gène les pietons qu’en se garant sur le trottoir …rarement le cas si on se gare sur la voie publique devant son garage
    3) alors parce que l’on a un garage on devrait s’y garer a chaque trajet de la journée …n’importe quoi

    bref en Belgique ..c’est tout simplement autorisé si le numero de plaque inscrit( sur le garage correspond …ce jugement est donc bien basé sur une loi française stupide

    19 mars 2018 at 13 h 19 min
  • alain Reply

    moi meme j’ai mes plaques sur ma porte de garage çà n’empeche que d’autres s’y garent et c’est souvent monsieur j’en ai que 2 minutes !!

    19 mars 2018 at 19 h 48 min
  • roques Reply

    pourquoi ne pas faire comme en Belgique? le propriétaire du garage peut se garer devant son garage, il libère ainsi une place pour un autre automobiliste qui lui ne pourrait pas se garer devant un garage qui ne lui appartient pas.

    30 avril 2018 at 14 h 06 min

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