logo blog LegiPermis

Avertir les radars sur Facebook n’est plus interdit

Signaler emplacement des radars, autorisé ou interdit
Avertir les radars sur Facebook n’est plus interdit

Il n’est pas interdit d’avertir de l’emplacement des radars sur Facebook. C’est en substance ce que vient de décider la cour de Cassation dans son interprétation du Droit. Il s’agissait d’une affaire qui avait fait grand bruit dans la presse il y a maintenant près de 2 ans et elle vient de trouver un dénouement aujourd’hui. La Cour de cassation a rejeté ce mardi 6 septembre le pourvoi formé par le Parquet suite à la relaxe des utilisateurs du groupe Facebook «qui te dit où est la police en Aveyron».

Condamné en première instance, relaxé en Appel

Il s’agit d’un débat de Droit alors que les prévenus avaient été condamnés en première instance au tribunal Correctionnel de Rodez avec des peines de suspension de permis d’un mois pour les 15 prévenus. Le juge du fond avait estimé que Facebook était bien dans ce cadre là un « dispositif destiné à échapper aux contrôles routiers ».

A la cour d’Appel de Montpellier, le magistrat était d’un avis différent et a relaxé les utilisateurs estimant que le réseau social Facebook n’a « ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé hier le jugement de la cour d’Appel sur la lecture de l’article R413-15 du Code de la route sur les avertisseurs de radars. Ce qui est interdit c’est « uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à (…) permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions »ce qui n’est pas le cas de Facebook.

Ce n’est pas interdit

En conséquence, donner l’emplacement d’un radar sur Facebook ou tout autre réseau social similaire n’est pas interdit. Maître Changeur, avocat en Droit routier à Angoulême et chargé de la défense d’un des prévenus estime que la loi « vise bel et bien l’usage d’un matériel palpable à raison de son caractère saisissable et confiscable » et que « le droit a été dit et bien dit ».

Estimer la cote auto pour vendre sa voiture

 

Trouver un stage de récupération de points proche de chez vous

Réagissez et laissez un commentaire

Votre adresse mail ne sera jamais publiée.