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Alcool au volant : la marge d’erreur applicable

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Alcool au volant : la marge d’erreur applicable
Mis à jour le 18/08/2021.

L’arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2019 pourrait faire date en matière d’alcool au volant. En invoquant la nécessité d’être jugé “selon les mêmes règles”, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’application de marges d’erreur du taux d’alcoolémie dans l’air expiré et mesuré par un éthylomètre.

Une marge d’erreur technique

Bien que la marge d’erreur était prévue dans le Droit pour les contraventions et délits d’alcool au volant, les juges du fond pouvaient ou non l’appliquer. C’est bien là le problème.

L’arrêt n°338 de la Cour de cassation du 26 mars 2019 juge que “les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles”.

En conséquence, la plus haute juridiction française a cassé une condamnation pour alcoolémie au motif que la marge d’erreur de l’éthylomètre n’avait pas été appliquée.

“C’est un arrêt qui fait date et qui bouleverse pas mal de choses […] ce revirement de jurisprudence modifie le barème des sanctions” – Maître Remy Josseaume avocat de l’automobiliste

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Tout comme pour la marge d’erreur des excès de vitesse, les juges ont estimé qu’une marge d’erreur doit s’appliquer aux éthylomètres qui mesurent l’alcoolémie dans l’air expiré en mg/L d’air. Ce n’est pas une tolérance, c’est une marge technique du fait que les éthylomètres ne sont pas parfaits tout comme les radars automatiques.

Valeur de la marge d’erreur

Ces marges d’erreurs pour l’alcool au volant sont :

  • 0,032 mg/l pour les concentrations dans l’air inférieures à 0,4 mg/l ;
  • 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures ou égales à 0,4 mg/l et inférieures ou égales à 2 mg/l ;
  • 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2 mg/l.

Le taux d’alcoolémie en pratique avec la marge d’erreur

En pratique, lorsque cette décision sera répercutée par le ministère de l’Intérieur sur le terrain les taux d’alcoolémie contraventionnels et délictuels dans l’air seront de :

Cette marge d’erreur ne concerne que les éthylomètres et ne modifie pas le taux d’alcool limite mesuré dans le sang qui reste à 0,5 g/L de sang pour la contravention et 0,8 g/L de sang pour le délit (environ 3 verres).

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lassus
lassus
1 année il y a

je viens d’ être condamné pour récidive alcoolique, pour 0.42 sans marge d’ erreur, ni avec le 2ème passage (15 mn). Erreur abusive ou pas? Je reconnais l’ infraction.

Nicolas
Nicolas
1 année il y a

Bonjour je me suis fait contrôler avec un taux de 0,31mg/l ramener a 0,27mg/l. Or, au vu de votre article, il faut etre a 0,28mg/l pour que cela soit considéré comme une contravention?

Yoan
Yoan
1 année il y a

Bonjour je me suis fait contrôler avec un taux de 0.44 d air expiré mon permis est en rétention qu’est ce je risque?

Duchounet
Duchounet
2 années il y a

Mais à qui faut-il s’adresser pour requalifier le délit en contravention ?