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Suspension des délais de recours et de contestation en droit routier pendant la crise sanitaire COVID-19

delai des procédures du permis-de-conduire pendant la crise du confinement du covid 19
Suspension des délais de recours et de contestation en droit routier pendant la crise sanitaire COVID-19

Article rédigé en collaboration avec Maître Vanessa Fitoussi, avocate à la Cour.

Pour faire respecter le confinement et palier aux difficultés matérielles d’exercer ses droits, le gouvernement a pris une série de mesures, dont l’ordonnance n°2020 -306 du 25 mars 2020 dite « ordonnance délais » afin de suspendre les délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire (+ un mois), dite « période dérogatoire » qui s’étend du 12 mars au 10 juillet 2020, (vote de l’Assemblée nationale du 9 mai 2020 Loi sur l’État d’urgence sanitaire).

Applications pratiques sur les droits des conducteurs

Malgré le dé-confinement le 11 mai 2020 et la reprise de l’activité judiciaire et administrative le report des délais s’appliquent encore.

Les actes administratifs concernant le permis de conduire reçus entre le 12 mars et le 10 août 2020

Notification d’une invalidation de permis pour solde de point nul (lettre: réf 48 SI)

Pour les conducteurs, le 1er de ces délais est l’invalidation de permis, si votre lettre 48SI est notifiée pendant la période dérogatoire, le délai de forclusion de deux mois pour saisir un Tribunal en annulation ne commence à courir qu’à la fin de l’état d’urgence + 1 mois (soit à ce jour le 10 août 2020).

Votre avocat devra donc déposer votre requête en annulation de l’arrêté 48SI pour récupérer votre permis au plus tard dans les deux mois suivant la fin de la période dérogatoire sous peine d’irrecevabilité (soit à ce jour au 10 octobre 2020).

Notification d’une lettre 48n

La lettre 48n impose un stage obligatoire aux jeunes conducteurs après la perte de 3 points ou plus en une seule infraction dans un délai de 4 mois après la réception du recommandé. En cas de réception de cette lettre durant la période dérogatoire (fin état d’urgence sanitaire + 1 mois), ce délai commence à courir à la fin de cette période (soit à ce jour à partir du 10 août 2020).

Pour les notifications 48n reçues hors période dérogatoire, les inscriptions en stage, étaient impossibles pendant le confinement, elles sont de nouveau obligatoires depuis le 11 mai.

La sécurité routière prévoit en pratique, un délai supplémentaire de la durée du confinement pour les notifications reçues avant la période de confinement :

« Les personnes devant effectuer un stage obligatoire bénéficieront-elles d’un délai supplémentaire si la date est dépassée pendant le confinement ? »

Les titulaires d’un permis probatoire ayant perdu au moins 3 points d’un coup sur leur permis de conduire sont tenus de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre qui annonce leur retrait de points. Ce délai est rallongé du temps que durera le confinement [par application de l’ordonnance du 25 mars 2020]. Dès la reprise normale des activités, le conducteur novice pourra suivre son stage et obtenir le remboursement de son amende.

Source : Sécurité Routière

Avis de suspension provisoire préfectoraux

Les règles sur l’avis de rétention du permis de 72h pour les grands excès de vitesse et de 120 h pour l’alcool et les stupéfiants au volant s’appliquent sans incidence.

La notification d’une suspension administrative provisoire (arrêté 3f ou 1f) qui s’ensuit bénéficie d’un report du délai de recours hiérarchique auprès du Préfet (deux mois), il est décalé jusqu’à la fin de la période dérogatoire, mais en pratique la suspension provisoire produit ses effets, vous ne pouvez pas conduire le temps d’une suspension pendant l’état d’urgence, par contre les obligations d’inscriptions à la visite médicale ou tests en fin de suspension, sont décalés dans le temps, si juridiquement la suspension se prolonge, car les visites médicales sont fermées.

Il nous semble que dans cette période en cas de conduite, malgré une suspension arrivée à terme, mais non validée pour cause de fermetures des visites médicales, les juges retiendront la clémence , il faudra demander à votre avocat de la plaider.

Des questions sur la récupération de points automatique et les retraits

En question : « La période dérogatoire » sur le permis à points laisse encore en suspens des questions, comment les récupérations automatiques de points et les pertes, seront-elles traitées sachant que le « FNPC » n’a pas été mis à jour pendant le confinement, les crédits de points sont-ils gelés jusqu’à la mi-juillet ?

Selon nous juridiquement la mesure de reconstitutions de points est une mesure administrative individuelle créatrice de droit, qui pourrait être reportée aux termes de l’ordonnance « délais » à la fin de la période dérogatoire.

Les pertes de points sont en revanche des sanctions administratives, liées à une exécution de jugements définitifs, valables en période dérogatoire, reste à connaître l’étendue du retard technique de gestion et de mise à jour du FNPC que va engendrer le confinement.

Nous vous invitons à suivre de près, en cette période trouble votre capital points et de réagir au plus vite, en cas d’erreur de droit de l’administration avec l’aide votre avocat.

Les recours en droit pénal routier

En procédure pénale, les délais des voies de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à 10 jours.

Les délais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020, jusqu’au terme de la période dérogatoire.

Les contraventions

Sur les avis de contravention, l’Antai a communiqué sur les délais de contestation sur la base de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020-303 sur la procédure pénale, qui double tous les délais :

  • Avis de contravention reçu entre le 12 mars et le 10 août : 90 jours à compter de la réception (au lieu de 45 jours)
  • Avis de contravention forfaitaire majorée reçue entre le 12 mars et le 10 août 60 jours à compter de la réception en lettre simple -6 mois à compter de la réception en LRAR (au lieu de 30 jours et 3 mois)
  • Dénonciation du conducteur salarié par l’employeur entre le 12 mars et le 10 août 90 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. (au lieu de 45 jours)

Les règles de contestation demeurent inchangées, vous devez remplir votre contestation en ligne sur le site de l’Antai et porter le litige devant le Tribunal de Police assisté de préférence de votre avocat pour faire valoir des nullités.

Les ordonnances pénales

  • Les ordonnances pénales délictuelles suite à un délit routier notifiée pendant la période dérogatoire, peuvent être contestées par voie d’opposition en LRAR au greffe du Tribunal correctionnel dans un délai de 90 jours (au lieu de 45 jours).
  • Les ordonnances pénales suite à une contestation de votre avis de contravention reçues pendant la période dérogatoire peuvent être contestées par vois d’opposition en LRAR, devant le Tribunal de Police dans un délai de 60 jours (au lieu de 30 jours).

Les appels sur les jugements

Les jugements du Tribunal de police ou Tribunal correctionnel notifiés pendant la période dérogatoire peuvent être contestés en appel dans un délai de 20 jours après notification (au lieu de 10 jours).

Les jugements du Tribunal de police dont la condamnation est inférieure à 150 euros sont contestés directement devant la Cour de Cassation par un pourvoi dans un délai de 10 jours (au lieu de 5 jours) recevable en LRAR.

Les jugements rendus par défaut, c’est-à-dire dans le cas où vous n’êtes pas à l’audience et pas représenté notifiés dans la période d’urgence peuvent faire l’objet d’une opposition dans un délai de 2 mois à compter de la notification, par LRAR au greffe du Tribunal concerné.

Les reports des audiences en cours

Tout le temps du confinement, soit jusqu’au 11 mai, aucune audience de droit pénal routier classique sans contrôle judicaire ne s’est tenues, seules les audiences correctionnelles dites « prioritaires » avec détention possible du prévenu ont été maintenues et les comparutions immédiates concernant des délinquants de la route.

Ainsi, beaucoup de CRPC, audiences correctionnelles à juge unique, ou audiences du Tribunal de Police ont été reportées, elles reprennent progressivement en fonction des capacités sanitaires des tribunaux, vous devez recevoir votre nouvelle date, par citation et prendre attache avec votre avocat, pour vérifier si l’audience se tient et vous y faire représenter.

Les modalités d’exécution des peines complémentaires 

Une situation qui se présente notamment lorsque l’on est condamné à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai donné, souvent 3, 4 ou 6 mois.

Dans le cadre des jugements ou des compositions pénales notifiées pendant la période dérogatoire, leur mise à exécution est reportée pour la fin de la période dérogatoire : il en va ainsi des peines complémentaires emportant obligation d’inscription à un stage de sensibilisation, l’obligation de s’inscrire est reportée à la fin de la période dérogatoire, pas de sanction d’ici là pour défaut d’inscription au stage.

Synthèse des ordonnances COVID 19 encadrant le report des délais

L’ordonnance du 25 mars 2020 : En pratique tous vos recours échus entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence + 1 mois, sont concernés par ces mesures et bénéficient soit d’un point départ décalé, soit d’un régime spécial en droit pénal : tous les délais de contestations sont doublés (article 4 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).

L’ordonnance du 15 avril 2020 ordonnance n°2020 -427 qui précise le principe général à retenir :

« ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir » : il « permet simplement de considérer que l’acte ou la formalité réalisé jusqu’à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l’article 1er (état d’urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois, sera réputé valablement fait. Il s’agit de permettre d’accomplir a posteriori (et comme si le délai avait été respecté) ce qu’il a été impossible de faire pendant la période d’urgence sanitaire augmentée un mois. »

Elle précise les pouvoirs du juge sur la prorogation des mesures administratives et juridictionnelles, la prorogation ne fait pas obstacle à ce que le juge ou l’autorité compétente modifie ces mesures, y mette fin ou encore, si les intérêts dont ils ont la charge le justifient, prescrive leur application ou en ordonne de nouvelles pour la durée qu’il détermine, sous la seule réserve de prendre en considération les difficultés résultant de la crise sanitaire.

maître Vanessa Fitoussi avocate en Droit routier

Article rédigé par :
Vanessa FITOUSSI
Avocat à la Cour
Contact direct avocat : 01 42 45 90 59
www.fitoussi-avocat.com

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