Lettre 48SI et stage de récupération de points
La lettre 48SI reçue en recommandé signifie l'invalidation du permis de conduire. Même si vous n'avez plus de point, tant que vous n'avez pas reçu la lettre 48SI, le permis reste valide et il est possible de faire un stage de récupération de points volontaire sous conditions.
Si la lettre 48si est reçue après le stage, et que les conditions énumérées dans cet article sont respectées, alors le courrier n'est plus valide. Le stage passe alors avant la lettre et votre permis reste valide
Tant que vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI, et même si vous avez 0 point, il est souvent possible de faire un stage de récupération de points pour sauver son permis. Demandez conseil en envoyant un message à LegiPermis.com.
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48SI non reçue ou NPAI, stage possible ?
Si la lettre 48 SI n'a pas été reçue, ou encore en cas de 48SI NPAI (ce qui signifie N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), vous avez encore peut-être la possibilité de faire un stage permis à points en urgence.
Conditions pour faire un stage avec 0 point
- Ne pas avoir reçu factuellement la lettre 48si et signé le recommandé. Il est indispensable de s'assurer que personne n'ait signé le courrier à votre place ;
- Vérifier l'état de votre permis sur le relevé d'information intégral (RII) du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire). Le statut du dossier du permis doit être valide (ligne "Etat dossier" sur le RII, ou "Droit à Conduire" sur le RIR (Relevé d'Information Restreint)) ;
- S'il est fait mention de la lettre 48 si sur le relevé : A/P signifie avis de passage et le stage est impossible. NPAI signifie "n'habite pas à l'adresse indiquée" et le stage est possible dans ce cas ;
- Vérifier sur ce même relevé intégral (RII), que la somme de tous les points perdus ne vous amène pas à un solde de points négatif strictement inférieur à -3 (il faut faire le calcul infraction par infraction)* ;
- Ne pas avoir fait de stage il y a moins d'un an comme pour tout stage avec récupération de points ;
- Faire un stage très rapidement : vous pouvez trouver un stage sur cette page sur LegiPermis.com. L'attestation de stage vous est délivrée le second jour de la formation. Depuis l'arrêté du 31 mai 2024, le centre doit obligatoirement télé-transmettre à la préfecture, dans les 15 jours suivant le stage, l'attestation, la feuille d'émargement et les pièces d'identité des stagiaires. Il faut impérativement conserver le double délivré. La date officielle de récupération de points est le lendemain du second jour de stage ;
- Réceptionner la lettre 48SI après le lendemain du second jour du stage. Si le facteur passe entre temps pour ce recommandé et laisse un avis de passage, il faut impérativement aller le chercher à La Poste dans un délai de 15 jours après la présentation initiale mais toujours après le stage ;
- Après le stage : envoyer au BNDC (Bureau National des Droits à Conduire) la photocopie de l'attestation de stage et de la lettre 48si pour accélérer la prise en compte du stage. Privilégier le téléservice en ligne : recours.permisdeconduire.gouv.fr ;
Pour le 2. : * Le stage de récupération de points est un stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi volontairement. Le calcul est le suivant par exemple avec un solde total négatif calculé à -3 points : -3+4=1 et le permis est sauvé et reste valide. À partir de -4, le stage ne permet plus de sauver le dossier. Attention : même avec un "solde virtuel" négatif, il sera toujours écrit "0 point" sur le site de l'ANTS, sur le service Télépoint/MesPointsPermis ou même en haut du relevé d'information intégral (RII).
En cas de difficultés, demandez conseil en envoyant un message à LegiPermis.com
.Est-ce que je peux conduire ?
Si votre permis est valide au niveau du relevé d'information intégral (RII) ou relevé d'information restreint(RIR), que vous n'avez pas reçu la lettre 48si, vous avez le droit de conduire avec 0 point. Sous réserve que le permis ne soit ni suspendu, ni en rétention par les forces de Police ou de gendarmerie, ni annulé par un jugement au tribunal.
Lettre 48si reçue après le stage
Si la 48SI est notifiée après un stage légalement valable, les points sont reconstitués à la date de valeur (lendemain du 2ᵉ jour) et la décision d'invalidation devient sans effet.
Il faut bien sûr avoir respecté toutes les conditions nécéssaires avant votre inscription.
Pour contester, il faudra envoyer un courrier au BNDC (Bureau National des Droits à Conduire) afin de faire accélérer la prise en compte du stage au niveau du ministère de l'Intérieur.
Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception avec les pièces justificatives suivantes :
- Copie recto-verso de votre permis de conduire ;
- Copie recto-verso de la carte d’identité ;
- Copie de la lettre 48 si ;
- Copie de votre attestation de stage ;
De préférence, utiliser le téléservice en ligne : recours.permisdeconduire.gouv.fr
Ou par courrier à l'adresse postale suivante :
Ministère de l'Intérieur
Bureau National des Droits à Conduire
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Si vous êtes inscrit par l'intermédiaire de LegiPermis.com, vous pouvez contacter le numéro de téléphone indiqué sur votre convocation envoyée par mail. Si vous vous êtes inscrit ailleurs c'est-à-dire sur un autre site, il faudra contacter l'organisme en question.
Obligation de télé-transmission du centre sous 15 jours
Deux textes encadrent la transmission des attestations de stage :
- Le Code de la route (article R223-8) impose depuis longtemps que l'exploitant envoie au préfet, dans les 15 jours suivant la fin du stage, l'attestation de stage et, pour certains cas, les pièces utiles au remboursement d'amende. La date de valeur des points reste le lendemain du 2ᵉ jour ; la préfecture a un mois après réception pour reconstituer les points.
- L'arrêté du 31 mai 2024 (qui modifie l'arrêté "conditions d'exploitation" du 26 juin 2012) modernise la procédure : il précise que ces envois se font "au moyen de la téléprocédure" et liste précisément les pièces à transmettre (attestations, feuille d'émargement nouveau modèle, copie d'une pièce d'identité de chaque stagiaire, etc.), toujours dans les 15 jours calendaires après le stage.
Autrement dit, le délai de 15 jours existait déjà (R223-8), mais la modalité "par téléprocédure" est désormais exigée par l'arrêté 2024.
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