Retrait de 6 points en permis probatoire : à savoir

Quelles sont les conditions pour faire un stage ?

Après un retrait de 6 points en première année du permis probatoire, les conditions pour faire un stage sont les suivantes :

• avoir réellement perdu les points en consultant votre solde sur MesPointsPermis. Et effectivement dans le cadre d'une perte de 6 points la première année vous serez à 0 point sur 6.
• avoir un permis valide, c'est-à-dire avec ligne état du dossier qui n'est pas invalide (un permis suspendu reste valide) sur la page 2 en haut à droite du relevé d'information intégral (RII).
• ne pas avoir reçu la lettre 48SI.
• ne pas avoir perdu un total de points qui pourrait amener le solde virtuel de points négatif de -3 (rappel: lorsque l'on a un solde négatif, il est écrit 0, le calcul ne peut se faire qu'"à la main").
• Ne pas avoir fait de stage avec la récupération d'au moins un point depuis un an.
• Réceptionner la lettre 48SI, au plus tôt, après le lendemain du second jour du stage. Si le/la facteur/factrice passe entre temps pour ce recommandé et laisse un avis de passage, il faut impérativement aller le chercher à La Poste dans un délai de 15 jours après la présentation initiale mais toujours après le stage.

Dans le cadre d'une inscription à un stage pour sauver votre permis, nous devons vérifier votre dossier. Vous pouvez nous contacter par email sur contact@legipermis.com, en envoyant votre relevé d'information intégral (RII) en pièce jointe à nos services.

Quand vais-je perdre mes 6 points ?

Deux possibilités, soit c'est une infraction avec amende forfaitaire, soit c'est une infraction avec un jugement ou une composition pénale.

Les infractions à 6 points avec amende forfaitaire

• l'alcool au volant contraventionnel c'est-à-dire avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg d'alcool par litre d'air expiré (entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang) ;
• le non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage protégé ;

Lorsque ces deux contraventions de classe 4 sont sanctionnées par une amende forfaitaire, c'est-à-dire la plupart du temps, vous perdez vos points quelques semaines après l'enregistrement du paiement de l'amende ou après l'émission de l'amende majorée.

Pour les autres infractions comme les délits routiers

Pour les contraventions de classe 5 et les délits comme l'alcool au volant délictuel, la consommation de stupéfiants, le délit de fuite ou encore le refus d'obtempérer il n'y a pas d'amende forfaitaire.

S'il y a un jugement les points sont perdus quelques semaines après que le jugement soit définitif. Par exemple quelques semaines après la notification de l'ordonnance pénale délictuelle.

Dans le cas d'une composition pénale (alternative à un jugement), les points sont perdus quelques semaines après l'exécution des sanctions.

Jurisprudence du Conseil d'Etat de septembre 2023

La possibilité de sauver son permis lorsque l'on perd tous ses points en une seule infraction (6 points) ou par la combinaison de plusieurs infractions (jusqu'à 8 points) est possible par l'application d'un arrêt du conseil d'Etat du 29 septembre 2023.

L'article R223-8 du Code de la route s'applique y compris pour les jeunes conducteurs en permis probatoire. La date d'effet de la reconstitution de points est le lendemain d'une deuxième jour de stage. L'invalidation n'est opposable qu'à partir de la réception de la lettre 48SI par voie recommandée.

" [...] il ressort des termes du jugement attaqué que M. A..., titulaire d'un permis de conduire probatoire initialement doté de six points, a commis le 24 mars 2021 deux infractions ayant entraîné un retrait total de huit points de son permis de conduire, dont le solde était par conséquent nul lorsqu'a été prise la décision " 48 SI " du 16 décembre 2021 constatant sa perte de validité. En jugeant que, cette décision n'ayant été notifiée à l'intéressé que le 20 janvier 2022, elle ne lui avait ainsi pas encore été rendue opposable le lendemain de la dernière journée du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 10 et 11 janvier 2022, de sorte qu'en application des dispositions de l'article R. 223-8 du code de la route citées au point 4, il avait bénéficié le 12 janvier 2022 de la reconstitution de quatre points à la suite de ce stage, alors même que le préfet ne lui aurait pas encore notifié le retrait de huit points, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans n'a pas commis d'erreur de droit."