Le refus d'obtempérer

Le refus d’obtempérer, d'après l’article L.233-1 du Code de la route, est « le fait, pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».

Le refus d'obtempérer est un délit sanctionné par une amende de 7500€ maximum et une perte de 6 points.

Refus d'obtempérer : les sanctions

Sanctions pour le refus d'obtempérer

Depuis la loi n°2017-258 du 28 février 2017, les sanctions prévues pour le refus d'obtempérer sont alourdies. Elles sont définies dans l'article L233-1 du Code de la route. L'absence d'arrêt, demandé par un agent ou fonctionnaire de Police ou un gendarme muni d'un insigne, peut donner suite à :

  • Une perte de 6 points sur le permis,
  • Une amende de 7 500€ maximum,
  • Jusqu'à 1 an d'emprisonnement.

Une personne coupable d'un délit suite à un refus de s'arrêter peut se voir attribuer des peines complémentaires lors du jugement comme :

  • Une suspension du permis d'une durée allant jusqu'à 3 ans pouvant être réduite à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;
  • Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum;
  • L'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais;
  • La confiscation du véhicule du justiciable;
  • Une peine de travail d'intérêt général;
  • Une peine de jours-amende;

Refus d'obtempérer avec circonstances aggravantes

Lorsque le refus d'obtempérer est commis avec des circonstances aggravantes, c'est-à-dire avec une mise en danger de la vie ou l'intégrité physique d'autrui, l'article L233-1-1 du Code de la route prévoit des sanctions encore plus lourdes :

  • jusqu'à 75 000€ d'amende;
  • Le retrait des 6 points;
  • jusqu'à 5 ans de prison;
  • Une suspension du permis d'une durée allant jusqu'à 5 ans, sans possibilité d'aménagement pour le travail;
  • Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai de 5 ans au plus;

La législation sur le refus d'obtempérer

Le refus de s'arrêter suite aux gestes des forces de l'ordre comme la police nationale, les policiers municipaux, les gendarmes ou les agents de l’office des forêts constitue un délit.

L'article du Code de la route L233-1 dispose :

"Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

Quand est-ce qu'il y a refus d'obtempérer ?

Le délit de refus d’obtempérer est constitué dès lors qu’un conducteur refuse de s’arrêter après en avoir reçu l’ordre de la part d’agents de Police ou de gendarmerie clairement reconnaissables par leurs uniformes, insignes, gyrophares. Pour caractériser ce délit, la sommation des forces de l'Ordre doit être claire et l’absence d’arrêt doit être intentionnelle, afin de montrer que le conducteur tenait absolument à échapper au contrôle de police.

Différent du délit de fuite

Il n'est pas rare de confondre l'omission d'obtempérer avec le délit de fuite qui est prononcé lorsque le conducteur prend la fuite dans le cas d'un accident ou encore le refus de se soumettre à la vérification du taux d’alcoolémie.

En 2018, le refus d'obtempérer et entraves à la circulation représentaient 38 087 infractions au Code de la route relevées, d'après les statistiques du ministère de l'Intérieur.

Mis à jour le 07/05/2020.