Le refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt

Le refus d'obtempérer est considéré comme un délit conduisant obligatoirement à une perte de points et à une amende.

Perte de points et amende pour le refus d'obtempérer

L'absence d'arrêt demandé par un agent ou fonctionnaire de police muni d'une insigne peut donner suite à:

  • Une perte de 6 points sur le permis.
  • Une amende de 3750€ maximum.
  • Jusqu'à 3 mois d'emprisonnement.

Une personne coupable d'un délit suite à un refus de s'arrêter peut se voir attribuer des peines complémentaires comme:

  • Une suspension du permis d'une durée allant jusqu'à 3 ans pouvant être réduite à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
  • Une peine de travail d'intérêt général.
  • Une peine de jours-amende.
Délit pour refus d'obtempérer perte de points

La législation sur le refus d'obtempérer

Le refus de s'arrêter suite aux gestes des forces de l'ordre comme la police nationale, les policiers municipaux, les gendarmes ou les agents de l’office des forêts constitue un délit. De ce fait, la sanction d'un retrait de six points sur son permis de conduire est maximale.

L'article du code de la route L233-1 spécifie :

"Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende."

Il n'est pas rare de confondre l'omission d'obtempérer avec le délit de fuite qui est prononcé lorsque le conducteur prend la fuite dans le cas d'un accident ou encore le refus de se soumettre à la vérification du taux d’alcoolémie.

En 2011, le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter par un fonctionnaire par exemple est à l'origine de 18 803 infractions au code de la route d'après les statistiques du gouvernement.