Le délit de fuite lors d'un accident et ses conséquences

Le délit de fuite est défini par le code de la route et par le code pénal et conduit à une amende et une perte de points.

legislation du code de la route

Poursuite pour délit de fuite : sanctions

Le délit de fuite du conducteur est avéré à la suite d'un accident de la route ou d'un accochage. Commettre un délit de fuite peut donner lieu à d'importantes conséquences :

  • Un retrait de 6 points sur son permis.
  • Une amende de 75000€ maximum.
  • Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
  • Une suspension du permis de conduire allant jusqu'à 5 ans maximum y compris pour la conduite professionnelle.

Une personne physique responsable d'un délit de fuite peut encourir d'autres peines complémentaires comme:

  • L'annulation du permis de conduire.
  • Une peine de travail d'intérêt général.
  • Une peine de jours-amende.
  • Une interdiction de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans.
  • Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire .
  • Une confiscation du véhicule du propriétaire.
  • Le versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.
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Délit de fuite perte de points

Lors de blessures involontaires provoquant l'incapacité totale de travailler pendant plusieurs mois, il peut être prononcé jusqu'à 5 ans de prison. En cas d'homicide involontaire, la peine encourue est de 100000€ d'amende maximum et jusqu'à 7 ans d'emprisonnement.

La délit de fuite et le code pénal

Le délit de fuite est constaté lorsque la personne responsable d'un accident prend la fuite afin de ne pas être poursuivie. A ne pas confondre avec la non assistance à personne en danger qui consiste, en tant que témoin d'un accident, à ne pas s'arrêter à l'endroit de l'accident et à ne pas porter secours personnellement ou par l'appel des secours.

NB : Le refus de constat amiable n'est pas un délit.

Les articles du code pénal L231-1 et L231-2 précisent :

"Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende."

"Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle."

Cependant, si vous vous arrêtez aux abords de l'accident, le fait de laisser vos coordonnées et votre numéro d'immatriculation permet de ne pas être poursuivi pour délit de fuite. L'arrêt doit être immédiat à l'endroit des faits. Un témoin est préférable pour justifier de votre présence sur les lieux. Se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police n'exonère pas de ce délit.

En 2011, le délit de fuite représente la deuxièmes cause des délits représentant 23,70% des délits soit 135679 infractions. L'alcoolémie est elle responsable de 30% des délits d'après le ministère de l'intérieur.

Mis à jour le 17/03/2016.
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