Délit de fuite : les risques et sanctions

Quand parle-t-on vraiment de délit de fuite ?

Le délit de fuite ne dépend pas de l'importance des dégâts mais du comportement du conducteur après l'accident. L'infraction est en principe constituée lorsque :

• vous êtes conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, même si les dommages semblent uniquement matériels ou minimes ;
• vous avez conscience qu'un choc, un contact ou un événement s'est produit et qu'un tiers peut avoir subi un dommage ;
• vous ne vous arrêtez pas immédiatement pour permettre votre identification (rester sur place, établir un constat ou au minimum laisser vos coordonnées complètes).

Comment savoir si vous êtes en délit de fuite ?

• Vous vous arrêtez et laissez vos coordonnées lisibles (nom, adresse, immatriculation, assurance) : en principe, il n'y a pas de délit de fuite.
• Vous partez sans vous arrêter alors qu'il y a eu un choc ou des dégâts visibles : vous pouvez être poursuivi pour délit de fuite.
• Vous vous arrêtez quelques instants mais repartez sans laisser de coordonnées : le risque de poursuites pour délit de fuite existe également.

Le simple refus de signer le constat amiable n'est pas, à lui seul, un délit de fuite dès lors que vous êtes resté sur les lieux et que vous vous êtes identifié.

Quelles sont les sanctions pour un délit de fuite ?

Le délit de fuite est un délit et, par conséquent, est jugé devant le tribunal correctionnel avec les peines et sanctions suivantes :

• Une amende de 75 000 euros maximum (amende maximale, la peine est toujours individualisée) ;
• Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement (peine maximale même principe) ;
• Une suspension du permis de conduire allant jusqu'à 5 ans maximum sans aménagement possible pour le travail ;
• Une perte de 6 points sur le permis (réduction de la moitié du nombre maximal de points prévue à l'article L231-3 du Code de la route, c'est une sanction administrative une fois l'infraction devenue définitive) ;
• L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
• Une peine de travail d'intérêt général ;
• Une peine de jours-amende ;
• Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire et à vos frais ;
• Une confiscation du véhicule si le conducteur est le propriétaire ;
• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

Les peines principales sont fixées par l'article 434-10 du Code pénal et reprises à l'article L231-1 du Code de la route. Les peines complémentaires applicables au délit de fuite sont prévues par l'article 434-45 du Code pénal, l'article L231-2 du Code de la route et l'article L231-3 du Code de la route.

Y a-t-il une peine minimale pour un délit de fuite ?

La loi fixe uniquement des peines maximales (3 ans de prison et 75 000 € d'amende pour le délit de fuite de base). Le juge apprécie au cas par cas la peine à prononcer en fonction de la gravité des faits et de votre situation personnelle :

• nature de l'accident (simple dégâts matériels, blessés, décès) ;
• présence ou non d'autres infractions (alcool, stupéfiants, vitesse excessive, conduite sans permis ou sans assurance, etc.) ;
• vos antécédents et votre attitude après les faits (aveux, prise de contact avec la victime, indemnisation, etc.).

En pratique, pour un premier délit de fuite avec uniquement des dommages matériels et sans autre infraction, les juridictions prononcent le plus souvent une amende, une suspension du permis plus ou moins longue et éventuellement un stage de sensibilisation à la sécurité routière à suivre.

La prison ferme reste exceptionnelle sauf en cas de blessés (ou pire) ou de cumul avec d'autres délits.

Quand les points sont-ils retirés ?

Après un délit de fuite, les points ne sont pas retirés immédiatement.

Pour un délit, la perte des points n'intervient qu'à partir du moment où la réalité de l'infraction est établie : condamnation devenue définitive ou exécution d'une composition pénale, comme le prévoit l'article L223-1 du Code de la route.

Il n'est donc pas rare de voir les points retirés plusieurs mois après les faits.

Pour rappel, le retrait de points est une sanction administrative automatique et non une peine judiciaire.

En cas de délit de fuite après un accident corporel

En cas de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois, les peines peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, portées à 7 ans et 100 000 € d'amende en cas de cumul de plusieurs circonstances aggravantes (article 221-19 du Code pénal).

En cas d'homicide routier, les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, portées à 10 ans et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise avec plusieurs circonstances aggravantes, parmi lesquelles peut figurer un délit de fuite (article 221-18 du Code pénal et article 434-10 du Code pénal).

Le délit de fuite dans le Code pénal et le Code de la route

Le délit de fuite est constitué lorsque le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas et tente ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, conformément à l'article 434-10 du Code pénal.

Les raisons peuvent être multiples (défaut de permis de conduire, conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, crainte de sanctions, etc.). À ne pas confondre avec la non-assistance à personne en danger, délit distinct prévu à l'article 223-6 du Code pénal, qui concerne le fait, pour un témoin d'un accident, de ne pas s'arrêter et de ne pas porter assistance à une personne en péril, personnellement ou en alertant les secours.

NB : Le refus de constat amiable n'est pas un délit.

Les articles du Code de la route L231-1 et L231-2 reprennent le Code pénal :

"Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende."

"Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle."

Peut-on parler d'un délit de fuite « involontaire » ?

Le Code pénal vise le conducteur qui, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas afin d'échapper à sa responsabilité. Autrement dit, le délit de fuite suppose que le conducteur ait eu conscience, au minimum, qu'un choc ou un incident venait de se produire.

Dans certains dossiers, la défense soutient que le conducteur ne s'est absolument pas rendu compte de l'accident (bruit confondu avec un nid-de-poule, véhicule bruyant, faible choc, etc.). C'est alors au juge d'apprécier, au vu de l'importance du choc, des témoignages et d'éventuelles expertises, si cette absence de perception est crédible.

En pratique, plus l'impact est important (piéton ou deux-roues renversé, forte déformation des véhicules, vitres brisées, etc.), plus il est difficile de convaincre le tribunal que le conducteur n'a rien perçu. À l'inverse, pour des contacts très légers, la question peut se discuter avec l'aide d'un avocat.

Cumul avec d'autres infractions

Le délit de fuite vient fréquemment se cumuler avec d'autres infractions graves : conduite sans permis, sans assurance, sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse important, refus d'obtempérer, etc. Chacune de ces infractions conserve alors ses propres peines, qui s'ajoutent à celles du délit de fuite.

Par exemple, un conducteur sans permis qui provoque un accident, prend la fuite et est contrôlé positif à l'alcool encourt :

• les peines prévues pour le délit de fuite ;
• celles attachées à la conduite sans permis ;
• celles liées à l'alcoolémie délictuelle ou à la conduite après usage de stupéfiants ;

En cas de blessés graves ou de décès, ces comportements peuvent en outre constituer des circonstances aggravantes d'homicide routier ou de blessures routières, infractions créées par la loi du 9 juillet 2025. Les peines encourues peuvent alors atteindre plusieurs années de prison et une annulation de permis de longue durée.

Toutefois, si vous vous arrêtez immédiatement aux abords de l'accident et que vous permettez votre identification (coordonnées complètes, immatriculation), l'infraction de délit de fuite n'est en principe pas caractérisée, au regard de l'article 434-10 du Code pénal et des obligations de l'article R231-1 du Code de la route, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. crim., 24 octobre 1978, n° 78-91.299). L'arrêt doit être aussi rapide et proche que possible du lieu de l'accident. Un témoin est préférable pour justifier de votre présence sur les lieux. En principe, se contenter de quitter les lieux pour se rendre plus tard à la gendarmerie ou au commissariat n'exonère pas du délit de fuite, sauf situation particulière (par exemple, aller chercher les secours en urgence), qui sera appréciée au cas par cas par le tribunal.

Convocation et déroulement de la procédure après un délit de fuite

Après un accident avec délit de fuite présumé, les forces de l'ordre peuvent être saisies par la victime, par des témoins ou par les secours. Une enquête est alors ouverte pour identifier le véhicule et son conducteur : relevé de la plaque, exploitation de vidéosurveillance, auditions de témoins, expertises sur les dégâts, etc.

Une fois le conducteur identifié, il est en général convoqué au commissariat ou à la gendarmerie pour être entendu, parfois placé en garde à vue si les faits sont graves (blessés, alcool, stupéfiants, récidive, etc.). Cette convocation peut intervenir quelques semaines ou quelques mois après les faits, il n'existe pas de délai unique.

Le parquet décide ensuite de la suite donnée au dossier :

• classement sans suite dans les cas les plus légers ou si l'infraction n'est pas caractérisée ;
• procédure simplifiée (composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC) ;
• ou citation devant le tribunal correctionnel.

Comme pour tout délit de droit commun, l'action publique se prescrit en principe par six ans à compter des faits. Passé ce délai, sauf interruption de prescription, des poursuites pénales ne peuvent plus être engagées pour le délit de fuite lui-même.

En cas de convocation, il est souvent utile de consulter un avocat avant l'audition ou l'audience afin d'évaluer les risques et les options de défense possibles.

Combien de délits de fuite en France ?

On a compté 174 600 délits de fuite en 2023 en France, selon les statistiques du ministère de l'Intérieur publiées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Après une forte baisse en 2020 liée à la crise sanitaire, les chiffres restent élevés.

Année	Nombre de délits de fuite	Évolution par rapport à n-1
2018	174 422	-
2019	187 343	+7,41 %
2020	154 567	-17,50 %
2021	181 894	+17,68 %
2022	189 397	+4,12 %
2023	174 600	-7,81 %