Interdiction de fumer en voiture : quelles sanctions possibles ?
Il n'existe pas d'interdiction générale de fumer en conduisant. Un conducteur peut toutefois être verbalisé lorsque la cigarette l'empêche d'exécuter commodément et sans délai les manoeuvres nécessaires, ou réduit ses possibilités de mouvement ou son champ de vision, conformément à l'article R412-6 du Code de la route.
L'application de cette règle dépend des circonstances concrètes constatées par les forces de l'ordre. L'infraction constitue une contravention de 2ème classe avec une amende de 35€, minorée à 22€. Il n'y a pas de perte de point.
Fumer en voiture : les sanctions possibles
| Amende fumer au volant | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 2ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 0 Point |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 22€ | 35€ | 75€ | 150€ | ||
| Amende fumer au volant | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 2ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Retrait de 0 Point | |||
Vous l'aurez compris, le fait de fumer au volant sera sanctionné uniquement en cas de manquement aux bonnes pratiques de la conduite. Dans ce cas, les sanctions sont celles d'une contravention de classe 2 :
- Amende forfaitaire de 35€,
- Amende minorée de 22€,
- Amende majorée de 75€,
- Aucun retrait de point.
- Théoriquement, l'immobilisation du véhicule.
L'application de l'article R412-6 dépend des circonstances concrètes constatées par les forces de l'ordre.
Cigarette en voiture et Code de la route
Contrairement au téléphone au volant, l'utilisation d'une cigarette tenue en main n'est pas interdite en tant que telle. D'après l'article R412-6, la verbalisation suppose qu'elle empêche concrètement le conducteur d'exécuter commodément et sans délai les manoeuvres nécessaires, ou qu'elle réduise ses possibilités de mouvement ou son champ de vision.
D'après l'article R412-6 du Code de la route :
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Le principe retenu pour verbaliser se concentre essentiellement sur le temps passé à effectuer un geste au volant et l’encombrement de l’objet utilisé.
Ainsi la loi en question pourrait très bien se porter sur le fait de manger un sandwich au volant, lire un document, utiliser un GPS, régler son autoradio ou encore le fait de se maquiller le matin dans les embouteillages. Difficile à appliquer, nous en conviendrons.
Interdiction de fumer en présence d'un mineur de moins de 18 ans
| Amende pour fumer dans un véhicule en présence d'un mineur | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 0 Point |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| Non applicable | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Amende pour fumer dans un véhicule en présence d'un mineur | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| Non applicable | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 0 Point | |||
Cette interdiction, entrée en vigueur le 28 janvier 2016, concerne tout occupant qui fume, conducteur ou passager, dans un véhicule en présence d'un enfant de moins de 18 ans. Elle figure aujourd'hui à l'article L3512-9 du Code de la santé publique.
Le fait de fumer dans ces conditions est une contravention de 4ème classe en application de l'article R3515-4 du Code de la santé publique : l'amende forfaitaire est de 135€, l'amende forfaitaire majorée de 375€ et le maximum encouru devant le tribunal de 750€. Il n'existe pas d'amende forfaitaire minorée à 90€ pour cette infraction et aucun point n'est retiré.
