Interdiction de fumer en voiture en 2017

Fumer au volant est interdit à partir du moment où la cigarette dans la main empêche une bonne conduite. Ainsi, ce n'est pas la cigarette au volant qui est interdite mais bien l'impossibiltié d'être en état et en position d'exécuter commodément et sans délai les manoeuvres nécessaires à la conduite en toute sécurité avec un champ de vision convenable conformément à l'article R 412-6 du Code de la route.

La verbalisation de la cigarette au volant est donc à l'appréciation des forces de l'ordre, de police et de gendarmerie. Dans le cas d'une infraction constatée, il s'agit d'une contravention de 2ème classe avec une amende de 35€, minorée à 22€. En 2017, quelques fumeurs sont verbalisés mais les poursuites sont très souvent classées sans suite.

Fumer en voiture : les sanctions possibles

Amende fumer au volant
Contravention de 2ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
22 35 75 150
Retrait de 0 Point

Vous l'aurez compris, le fait de fumer au volant sera sanctionné uniquement en cas de manquement aux bonnes pratiques de la conduite. Dans ce cas, les sanctions sont celles d'une contravention de classe 2 :

  • Amende forfaitaire de 35€,
  • Amende minorée de 22€,
  • Amende majorée de 75€,
  • Aucun retrait de point.
  • Théoriquement, l'immobilisation du véhicule.

Après la verbalisation, ces poursuites sont souvent classées sans suite.

Loi 2017 pour la cigarette en voiture

Contrairement au téléphone au volant, l'utilisation d'une cigarette tenue en main n'est pas interdite en tant que telle. D'après l'article R412-6, c'est bien une utilisation qui empêche la tenue du volant à 2 mains convenable qui est répréhensible par la loi.

D'après l'article R412-6 du Code de la route :

I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Le principe retenu pour verbaliser se concentre essentiellement sur le temps passé à effectuer un geste au volant et l’encombrement de l’objet utilisé.

Ainsi la loi en question pourrait très bien se porter sur le fait de manger un sandwich au volant, lire un document, utiliser un GPS, régler son autoradio ou encore le fait de se maquiller le matin dans les embouteillages. Difficile à appliquer, nous en conviendrons.

Interdiction de fumer avec un mineur de moins de 12 ans

Amende fumer en voiture avec un enfant de moins de 12 ans
Contravention de 3ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
45 68 180 450
Retrait de 0 Point

Depuis le 1er juillet 2015, il est interdit de fumer en présence d'un enfant mineur de moins de 12 ans en voiture sous peine d'une amende de 68€ (contravention de classe 3).

Mis à jour le 05/07/2016
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