Vitres teintées interdites en janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les vitres teintées sont interdites à l'avant afin de bien distinguer le visage et les gestes des automobilistes. Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une contravention de classe 4 avec 135€ d'amende et un retrait de 3 points.

Vitres teintées : les sanctions possibles

Vitres teintées à l'avant
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90 135 375 750
Retrait de 3 Points
Vitres teintées interdites amende et retrait de points

A partir du 01/01/2017, avoir des vitres teintées à l'avant à plus de 30%, vous expose à une amende pour une contravention de classe 4, ainsi qu'à une perte de points :

  • Amende forfaitaire de 135€,
  • Amende minorée à 90€,
  • Amende majorée de 375€,
  • Perte de 3 points de permis,
  • L'immobilisation du véhicule est possible.

A noter que cette interdiction ne concerne pas les vitres arrières des voitures, seulement les vitres avant qui ont un taux de transparence inférieur à 70%.

En revanche, les sanctions s'appliquent au conducteur et non au propriétaire du véhicule.

La loi sur les vitres teintées sur la route

L'article Article R316-3-1 du Code de la route précise cette obligation :

Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Verbalisation par les forces de l'ordre

Cette nouvelle mesure a pour objectif de pouvoir mieux identifier les conducteurs ainsi que de mieux pouvoir sanctionner des infractions au code de la route, comme l'utilisation du téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité.

Pour la Police ou la gendarmerie, il n'y a pas d'obligation légale de mesurer la transparence avec un appareil. La verbalisation se fait donc à l'oeil nu, au jugé pour déterminer un taux de teinte de 30% maximum.

Les dérogations possibles

Il existe néanmoins des exceptions médicales pour l'interdiction des vitres teintées. C'est la voiture qui possède une dérogation spécifique à une personne, dont l'adresse est mentionnée sur la carte grise. Ce conducteur peut prêter son véhicule sans problème. Les exceptions concernent les maladies suivantes :

  • protoporphyries érythropoïétiques,
  • porphyries érythropoïétiques congénitales,
  • xeroderma pigmentosum.

A noter qu'il existe une possibilité d'avoir des vitres sombres pour les véhicules blindés.

Mis à jour le 12/01/2017.