Amende stationnement payant : forfait post-stationnement (FPS)

Depuis 2018, le stationnement payant n'est plus sanctionné par une amende pénale, mais par une redevance d'occupation du domaine public avec un forfait de post-stationnement (FPS) fixé par chaque collectivité. Aucun retrait de points et pas d'amende pénale.

• Paiement : le FPS doit être réglé dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’avis de paiement y compris par voie dématérialisée. (Source: Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT))
• Majoration : en cas d'impayé, 20% du reste dû avec un minimum de 50€.
• Avertissement de majoration : délai d'1 mois pour payer l'avertissement ; réduction de 20% du montant de la majoration en cas de paiement dans ce délai.
• Montant : il est déterminé localement et peut varier selon la zone et la ville.
• Plafond : le FPS ne peut excéder la redevance due pour la durée maximale autorisée dans la zone (souvent 6h).
• Qui doit payer ? Par défaut, le titulaire du certificat d'immatriculation (des exceptions existent en droit local / Code général des collectivités territoriales (CGCT)).
• Minoration locale : certaines collectivités prévoient un FPS minoré en cas de paiement rapide (ex. sous 5 à 9 jours) ; l'information figure sur l'avis de FPS. Ce n'est pas une règle nationale.
• Déduction du temps payé : en cas de dépassement, le temps déjà acquitté est déduit s'il est justifié (ticket visible ou justificatif dématérialisé) et sans dépasser la durée maximale autorisée.

Sources : CGCT, art. L2333‑87  |  art. R2333‑120‑16 (majoration 20% min. 50 €)  |  Sous‑section « Montant de la majoration… »

Notification de l’avis

Le même article L2333‑87 définit ce qu’est la « notification » selon le mode d’envoi (II) :

• Apposition sur le véhicule : notification réputée reçue le jour même.
• Envoi postal par l’ANTAI : notification réputée reçue 5 jours francs après le jour d’envoi (point de départ légal du délai de 3 mois).
• Transmission dématérialisée :
• via dispositif de la collectivité : notification à la date où le titulaire a pris connaissance de l’avis ;
• via l’établissement public spécialisé (ANTAI) aux usagers ayant consenti : la notification est également rattachée à la prise de connaissance de l’avis.
• En pratique, l’avis doit afficher une « date limite de paiement » calculée d’après cette règle des 3 mois (renvoi explicite du règlement à L2333-87 IV).

Ce n'est pas une contravention

À ne pas confondre : le FPS (stationnement payant) n'est pas une contravention. Les contraventions de stationnement gênant ou dangereux restent pénales (régime du Code de la route) et n'entrent pas dans le FPS.

Contester un FPS (RAPO puis TSP)

• RAPO (recours administratif préalable obligatoire) sous 1 mois auprès de l'entité indiquée sur l'avis de FPS.
• Recours devant le TSP (Tribunal du stationnement payant) dans le mois suivant la décision du RAPO (ou le silence d'1 mois).

Le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Joindre les pièces utiles (copie de l'avis, preuve de paiement ou justificatifs d'abonnement/résident, ticket de stationnement ou justificatif dématérialisé, CMI stationnement — carte mobilité inclusion —, etc.).

Sources : recours devant le Tribunal du stationnement payant (TSP)  |  site officiel du TSP  |  portail TSP

Comment régler un FPS ?

• En ligne : stationnement.gouv.fr
• Téléphone : 0806 20 30 40 (serveur vocal indiqué sur l'avis)
• Chez un buraliste « Paiement de proximité »
• Au centre des finances publiques indiqué
• Par chèque (avec la carte de paiement jointe)

Sources : télépaiement du FPS  |  paiement via l’ANTAI

Cas particuliers

• Carte mobilité inclusion (CMI) – stationnement : gratuité sur les places payantes, dans la limite des règles locales (souvent jusqu'à 12 h), avec déclaration du début de stationnement.
• Véhicules 2RM, résidents, professionnels, véhicules à faibles émissions : tarifs et facilités spécifiques décidés localement.

Source : Ministère de la Transition écologique – Accessibilité du stationnement (CMI‑S)