Usage de fausse plaque d'immatriculation : quelles sanctions ?

Quelles sont les peines principales ?

• Une amende pouvant atteindre 3 750 euros ;
• Une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 5 ans ;
• Une inscription au casier judiciaire selon la décision rendue.

Ces peines sont des maximums légaux. En pratique, les juridictions correctionnelles prononcent souvent des sanctions inférieures à ce plafond, par exemple une amende, du sursis, une suspension du permis ou une confiscation, selon le contexte, les antécédents et l'éventuelle fraude organisée.

Quelles sont les peines complémentaires ?

• Une suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans ;
• La confiscation du véhicule ;
• Pour l'usurpation de plaque, une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus.

Sanction administrative

Le délit de circulation avec une fausse plaque d'immatriculation entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire. L'usurpation de plaque prévue à l'article L317-4-1 entraîne également une réduction de moitié du capital maximal de points, soit 6 points.

Quand les points sont-ils retirés ?

S'agissant d'un délit, les points sont retirés lorsque la décision devient définitive ou lorsque la composition pénale a été entièrement exécutée. Il faut ensuite ajouter le délai administratif de remontée dans le fichier national des permis de conduire.

Dans le Code de la route

I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Ce délit est-il toujours jugé ?

Pas systématiquement. Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît les faits, pour un délit puni au plus de 5 ans d'emprisonnement. Cette procédure, encadrée par l'article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une alternative aux poursuites.

Si la composition est acceptée puis entièrement exécutée, elle éteint l'action publique. Le délégué du procureur ou le magistrat peut proposer une amende, un stage, la remise du permis ou d'autres mesures adaptées au dossier. À défaut d'accord ou d'exécution, l'affaire peut être renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Comment la police identifie une fausse plaque ?

Les forces de l'ordre croisent plusieurs éléments : la lecture visuelle ou automatisée de la plaque, la consultation du système d'immatriculation des véhicules, la carte grise présentée lors du contrôle et la cohérence entre le numéro, le modèle, la marque et la couleur du véhicule.

Une incohérence entre le numéro lu et le véhicule observé, un document falsifié, une plaque bricolée, un format inhabituel ou une série d'amendes reçues par un tiers sont autant d'indices d'une fausse plaque ou d'une doublette.

Plaque non conforme par oubli : contravention de 4e classe

Si la plaque est seulement mal fixée, sale, absente ou illisible sans volonté de tromper, il ne s'agit pas du délit de fausse plaque mais d'une contravention de 4e classe visée par l'article R317-8 du Code de la route.

• 90 euros d'amende minorée ;
• 135 euros d'amende forfaitaire ;
• 375 euros d'amende majorée ;
• 750 euros au maximum devant le tribunal ;
• 0 point retiré.

Pour le détail de cette infraction, consultez aussi notre page sur la plaque d'immatriculation non conforme.

Usurpation de plaque minéralogique

L'usurpation de plaque, parfois appelée doublette, consiste à faire circuler un véhicule avec le numéro attribué à un autre véhicule afin de faire retomber les poursuites sur un tiers. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à une amende de 30 000 euros et 7 ans de prison.

Les peines complémentaires prévues sont :

• Une suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans ;
• L'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
• La confiscation du véhicule.

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Que faire si vous êtes victime d'une usurpation de plaque ?

Si vous recevez une contravention pour un véhicule qui n'est pas le vôtre, il faut agir vite. L'objectif est double : faire cesser l'usurpation et éviter que les amendes ne deviennent définitives.

1. Porter plainte

Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en apportant les avis de contravention reçus, une copie de votre certificat d'immatriculation et, si possible, tout élément montrant que votre véhicule ne pouvait pas se trouver sur les lieux. Le récépissé de plainte est la pièce centrale pour la suite des démarches.

2. Contester l'amende dans les 45 jours

Pour un avis de contravention classique, la contestation s'effectue en principe dans un délai de 45 jours via le portail officiel de l'ANTAI ou par courrier à l'officier du ministère public. Les règles applicables aux infractions routières verbalisées par amende forfaitaire figurent dans la section du Code de procédure pénale consacrée aux articles 529-7 à 529-11.

Joignez le récépissé de plainte, la copie de la carte grise et tout justificatif utile. N'attendez pas une majoration : si l'amende devient majorée, la procédure bascule vers la réclamation prévue par l'article 530 du Code de procédure pénale.

3. Demander une nouvelle immatriculation

Avec le récépissé de plainte, vous pouvez demander une nouvelle immatriculation via le portail de France Titres (ANTS). En pratique, cette démarche est exonérée de taxe régionale ; seuls les frais d'acheminement de 2,76 euros restent à votre charge.

Une fois le nouveau numéro attribué, remplacez rapidement les plaques et conservez les justificatifs pour les éventuelles contestations encore en cours.

Quel impact sur l'assurance auto ?

L'usage volontaire d'une fausse plaque peut avoir des conséquences sur la garantie d'assurance, notamment en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L113-1 du Code des assurances, ou de fausse déclaration intentionnelle visée par l'article L113-8 du même code.

Toutefois, l'application concrète d'une exclusion de garantie ou d'une nullité du contrat dépend des circonstances exactes du dossier et des stipulations du contrat d'assurance. La fausse plaque n'expose donc pas seulement à une sanction routière : elle peut aussi fragiliser la couverture d'assurance selon la situation.

FAQ sur la fausse plaque d'immatriculation